État civil & Cimetières
Les règles relatives à l’exhumation
Modèle de demande d’exhumation
Modèle de demande que le parent le plus proche doit présenter au maire pour demander l’exhumation du défunt.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Opérations et vacations funéraires
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Les opérations de transport de corps ou les opérations faites par l’opérateur des pompes funèbres doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. -
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Opérations et vacations funéraires
Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?
Les formalités de transfert d’un établissement de santé ou d’hébergement vers une chambre mortuaire ont été simplifiées. Si le transfert a lieu dans la même commune, il n’y a pas besoin de déclaration au maire. -
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Opérations et vacations funéraires
Les familles peuvent-elles faire ce qu’elles veulent des cendres de leur proche ?
Les cendres peuvent être dispersées ou conservées dans le respect de certaines conditions. C’est la volonté exprimée par le défunt qui doit primer. À défaut, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut décider du sort des cendres. -
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Acte d'enfant sans vie
Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
L’acte est, en principe, fait sur demande volontaire des parents. -
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Succession et certificat d’hérédité
Pour quelle raison reconnaît-on aux maires le pouvoir d’établir un certificat d’hérédité alors que les questions de succession relèvent du domaine notarial ?
Il semble que l’établissement de certificats d’hérédité par le maire découle d’une pratique administrative effectuée par celui-ci en tant qu’autorité publique. Elle n’a pas été remise en cause même si son usage s’est un peu élargi. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
En l’absence de certains renseignements, l’acte est établi avec les seuls éléments connus. Il pourra ensuite être complété par le biais d’une mention. -
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Acte d'enfant sans vie
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Dans le cas d’un enfant abandonné trouvé sans vie, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé, ou s’il est né sans vie. Il faut qu’un certificat médical soit établi en ce sens. -
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Établissement de l’acte de décès
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire. Certaines modalités spécifiques s’appliquent dans ce cas, notamment concernant la fermeture du cercueil. -
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Opérations et vacations funéraires
Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?
Les cendres étant désormais considérées comme des restes humains, elles sont soumises à une réglementation particulière. -
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Acte d'enfant sans vie
La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
L’établissement potentiel d’un acte d’enfant sans vie dépendra du certificat médical établi. -
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Établissement de l’acte de décès
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques formalités sont prévues. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui doit prendre en charge les frais de transport de la dépouille d’une personne décédée ?
La personne devant prendre en charge les frais de transport du corps du défunt n’est pas la même si la demande de transport est faite par un établissement de santé ou par la famille. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le don du corps à la science et le don d’organes ?
Le don du corps à la science doit avoir fait l’objet d’une déclaration écrite du défunt. En revanche, le prélèvement d’organes peut, en principe, être opéré sur tout défunt. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Est-ce qu’un bulletin de décès est toujours valable ?
Le bulletin de décès n’étant prévu par aucun texte, il est en principe remplacé par la copie de l’acte de décès délivrable à tout requérant. -
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Opérations et vacations funéraires
En quoi consiste l’autopsie ?
L’autopsie a pour but de déterminer les causes de décès. Elle est encadrée et ne peut avoir lieu que dans certaines conditions. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps désignent des opérations visant toutes à déplacer le corps du défunt, mais selon des modalités différentes. -
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Jugement déclaratif d'absence
Que se passe-t-il si l’absent revient ?
Lorsque la personne présumée absente (au sens de la loi) revient, elle recouvre en principe ses droits et ses biens. Le jugement déclaratif d’absence peut être annulé. Des modalités spécifiques s’appliquent à la dissolution du mariage et à certains de ses biens. -
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Déclaration de décès
Quelle est la différence entre une chambre ou un salon mortuaire et une chambre ou un salon funéraire ?
Une chambre mortuaire et une chambre funéraire font partie de deux services différents. Elles n’ont donc notamment pas les mêmes missions. -
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Opérations et vacations funéraires
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
Le document le plus important pour permettre les opérations funéraires est le certificat médical constatant le décès. Toutefois, différentes modalités régissent les diverses autorisations.