État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « acte de notoriété »
Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un notaire.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Actes d'état civil
Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
Ce décret modifie certaines règles relatives actes d’état civil et notamment concernant l’échange d’informations qu’ils contiennent par voie électronique. -
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Mise à jour du livret de famille
Un couple divorcé va se remarier. De leur première union sont nés deux enfants. Doit-on les inscrire sur le nouveau livret délivré lors de leur deuxième mariage ? Doit-on récupérer le premier livret ?
Un couple marié deux fois sera en possession de deux livrets de famille. Les enfants du couple sont inscrits sur les deux livrets. Le deuxième livret fait quasiment office de duplicata (excepté pour l’acte de mariage). -
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Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « mort pour la France »
Modèle de mention « mort pour la France » délivrée par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et apposée sur l’acte de décès. -
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Principes régissant le port des mentions
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » inscrite par l’officier d’état civil est celle à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès. -
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Actes d'état civil
Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
Cette circulaire a été rédigée en raison des difficultés d’application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui modifie les articles L. 211-1 et suivants du Code du patrimoine et notamment les dispositions applicables à la communication des registres de l’état civil. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Convention CIEC no 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
Cette convention conclue entre différents États-membres de la CIEC créé un livret de famille international valable dans les pays signataires de cette convention. -
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Mise à jour du livret de famille
Les jugements déclaratifs de naissance, de décès, d’absence ou d’adoption plénière sont-ils inscrits dans un livret de famille ?
La transcription d’un jugement déclaratif de naissance, de décès, d’absence ou d’adoption plénière sur les registres d’état civil remplace un acte et est donc exploitée comme telle. Le jugement déclaratif de décès est porté sous forme d’extrait sur le livret de famille. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de reprise de vie commune. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé en cas de mariage. -
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Actes d'état civil
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Ce décret apporte des précisions notamment quant à la tenue des registres d’état civil, à la publicité des actes d’état civil et à la vérfication sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil. -
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Principes régissant le port des mentions
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Cette loi apporte des précisions quant aux modalités d’apposition de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès. -
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Actes d'état civil
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Cette circulaire porte sur l’accès aux origines personnelles et apporte plus particulièrement des éléments de réponse concernant les modalités de communication des dossiers de pupille versés par les services d’aide à l’enfance, lorsque les parents de naissance ont fait connaître leur refus que le -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Pour un couple mixte qui se marie à l’étranger, le livret de famille peut être délivré lorsque la validité du mariage est reconnue par les autorités françaises. Après transcription de l’acte sur ses registres, le consulat délivrera le livret de famille comme tout officier d’état civil. -
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Mise à jour du livret de famille
Sur un même livret, les enfants peuvent-ils ne pas porter le même nom ?
Au sein d’une même fratrie, l’ensemble des enfants ne portent pas obligatoirement le même nom. Ainsi, les résultats des différentes situations et possibilités (notamment depuis les réformes du nom et de la filiation) peuvent créer une fratrie avec quatre noms de famille différents. -
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Dossier et pièces à fournir
Date et heure du mariage
Les demandeurs fixent le jour du mariage, l’officier d’état civil en fixe l’heure. En principe, ce dernier ne peut être contraint de célébrer un mariage un dimanche ou un jour de fête légale. -
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Principes régissant le port des mentions
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Cette circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse concernant < -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Existe-t-il plusieurs sortes de livrets de famille ?
En plus du livret de famille unique, on peut citer le livret de famille consulaire, le livret de famille délivré par l’OFPRA et le livret de famille délivré par les services d’état civil de l’outre-mer. -
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Pacte civil de solidarité
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
Modèle d’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés.