État civil & Cimetières
Nom de famille
Déclaration de changement de nom
Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été établie de manière différée.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Divorce, séparation
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile. -
État civil & Cimetières
Réfugiés et apatrides
Quel est le rôle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ?
L’OFPRA est chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire. -
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Que signifie « INSEE » et quel est son rôle en matière d’état civil ?
L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est une administration publique dont l’objectif principal est la statistique publique. -
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L'état civil des étrangers en France
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un étranger ?
Une reconnaissance de paternité ou de maternité faite par un étranger peut, en application de la loi française, être reçue par un officier d’état civil, un notaire, une autorité judiciaire ou un consul. -
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L'état civil des étrangers en France
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir ni certificat de coutume ni certificat de célibat ?
Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par certains pays. Le futur conjoint étranger ne sera donc peut-être pas en mesure de fournir les documents habituellement demandés que sont les certificats de célibat et de coutume. -
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L'état civil des étrangers en France
Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?
L’état civil peut exiger un certificat de coutume à deux occasions : lors de l’établissement de l’acte de naissance ou dans un dossier de mariage. La teneur du certificat diffère en fonction de ces deux situations. -
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L'état civil des étrangers en France
Ne serait-il pas plus simple pour un étranger de se marier dans son consulat ?
Toutes les législations étrangères ne prévoient pas la possibilité d’un mariage au consulat. De plus, le mariage au consulat est nul si un des époux est français. -
État civil & Cimetières
Présentation matérielle d’un registre
Est-il possible de ne tenir qu’un registre rassemblant plusieurs années lorsque le nombre annuel d’actes d’état civil est très faible ?
Les registres sont annuels. Une formule d’ouverture du registre se trouve en première page et une formule de clôture est apposée à la suite du dernier acte. Après la clôture annuelle et avant le dépôt du second exemplaire au greffe, on procède à la reliure définitive des registres. -
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Présentation matérielle d’un registre
Les registres doivent-ils être enfermés dans des lieux ou meubles sous clef ?
Le maire est responsable de la garde et la conservation des registres et des pièces annexes aux actes. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les registres ne courent aucun risque de dégradation, disparition ou d’accès à des personnes non autorisées. -
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Services d’état civil
Quand le maire, officier d’état civil, n’est pas disponible, doit-il respecter l’ordre des membres du conseil municipal pour donner délégation ?
Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil de droit. Les conseillers municipaux ne peuvent exercer ces fonctions que suite à une délégation. -
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Services d’état civil
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux. -
État civil & Cimetières
Cachet de la mairie
Apposition du cachet de la mairie
L’apposition du cachet de la mairie auprès de la signature du maire, d’un adjoint, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire a pour effet d’authentifier la signature. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Modèle de procès-verbal d’ouverture
Modèle de formule utilisée pour ouvrir un registre, placée en première page avant le premier acte de l’année. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Modèle de bordereau d’envoi au greffe des pièces annexes aux actes d’état civil
Modèle de bordereau utilisé lors de l’envoi des pièces annexes aux actes d’état civil au greffe. -
État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Justificatifs d’état civil
La fiche d’état civil a été supprimée en 2000. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Modèle de procès-verbal de clôture
Modèles de formule placée en fin de registre, pour le clôturer, après le dernier acte de l’année. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Modèle de dossier des pièces annexes
Modèle de dossier constitué des pièces annexes aux actes d’état civil et remis chaque année au greffe du TGI en même temps que le second exemplaire du registre. -
État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature), l’administration s’est vu conférer des moyens de vérification. -
État civil & Cimetières
Dématérialisation des données d’état civil
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivrance et de renouvellement simplifiées des passeports.