État civil & Cimetières
Prénoms
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom
Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit effectué.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance anticipée faite par le père
Illustration d’une formule d’acte de reconnaissance anticipée faite par le père. -
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Formalités postérieures
Lettre d’information à la mère en cas de reconnaissance paternelle après naissance
Modèle de lettre d’information à la mère en cas de reconnaissance paternelle de l’enfant après sa naissance. -
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Formalités postérieures
Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère
En cas de retour de la lettre de reconnaissance paternelle adressée à la mère, une lettre d’information doit être adressée au procureur (illustration). -
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Dématérialisation des données d’état civil
Ordonnance no 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Cette ordonnance réorganise le texte cadre de 2005 sur les téléservices, tout en permettant à l’administration et aux usagers d’utiliser les services de lettre recommandé électronique. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Circulaire du 15 mars 2013 relative aux modèles de devis et contrôle dans le secteur funéraire
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Services d’état civil
Décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales
Ce décret modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales notamment des dispositions concernant l’organisation des conseils municipaux et la tenue des registres communaux. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Décret no 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
Ce décret fixe une condition de diplôme concernant les opérateurs funéraires et leur habilitation. -
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Services d’état civil
Décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité
Ce décret allonge la durée de validité de la carte nationale d’identité à 15 ans et précise ses conditions de délivrance et de renouvellement. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
Cet arrêté fixe le montant des frais funéraires. -
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Célébration du mariage
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
Cette circulaire a été publiée suite à l’adoption de la loi ouvrant la possibilité de se marier aux couples de personnes de même sexe et au refus de certains maires de célébrer de tels mariages. -
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Services d’état civil
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité
Cet arrêté précise les moyens mis en oeuvre pour sécuriser la production des justificatifs de domicile dans le cadre de la dématérialisation des procédures de demandes de pièces d’identité. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Cet arrêté présente le modèle de devis qui peut être utilisé par les opérateurs funéraires afin de financer la prestation qu’ils ont fourni. -
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Services d’état civil
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique
Cet arrêté autorise l’administration à recourir au traitement automatisé des données à caractère personnel afin de mettre en place un ou plusieurs téléservices. -
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Les justificatifs d’état civil
Circulaire no 2002/47 du 25 juillet 2002 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Cette circulaire porte sur la caisse nationale d’assurance vieillesse, elle a pour objet de rappeler le dispositif de contrôle d’existence et l’application du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ayant trait à la simplification des démarches administratives et les règles en matière -
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Les justificatifs d’état civil
Circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 Caisse nationale d’assurance vieillesse
Cette circulaire rappelle que les mairies n’ont plus l’obligation légale d’authentifier et de certifier les demandes de prestations. Cependant, elle définit les condtions dans lesquelles l’obligation peut être maintenue voire élargie pour les agents des organismes de retraite. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. -
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Opérations et vacations funéraires
Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Cet arrêté présente le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais également d’adopter. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile
Ce décret a été pris en application de la loi ouvrant le mariage pour tous et précise les différentes modifications que celle-ci à apporter aux dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile.