État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé en cas de mariage.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Actes d'état civil
Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Ce décret apporte des précisions notamment quant à la tenue des registres d’état civil, à la publicité des actes d’état civil et à la vérfication sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil. -
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Mise à jour du livret de famille
Un couple divorcé va se remarier. De leur première union sont nés deux enfants. Doit-on les inscrire sur le nouveau livret délivré lors de leur deuxième mariage ? Doit-on récupérer le premier livret ?
Un couple marié deux fois sera en possession de deux livrets de famille. Les enfants du couple sont inscrits sur les deux livrets. Le deuxième livret fait quasiment office de duplicata (excepté pour l’acte de mariage). -
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Pacte civil de solidarité
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
Modèle d’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés. -
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Nom de famille
Déclaration de changement de nom
Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été établie de manière différée. -
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Établissement de l’acte de naissance
Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
Un officier d’état civil peut enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement après vérification de la réalité de la naissance et de l’identité de la mère. -
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Divorce, séparation
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile. -
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Acte de mariage
Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
L’acte de mariage d’une personne adoptée en la forme simple fait apparaître l’adoption, c’est-à-dire que son nom résultant de l’adoption y est inscrit ainsi que les nom et prénoms de l’adoptant. Les prénoms et nom du ou des parents d’origine, mêmes décédé(s), doivent également y être portés. -
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Célébration du mariage
Un mariage peut-il être célébré un dimanche ou un jour férié ?
L’officier d’état civil ne peut être contraint à célébrer un mariage un dimanche ou un jour férié mais rien ne l’empêche d’accepter de le faire. -
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Mariage et extranéité
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de mariage n’est pas obligatoire. La personne étrangère qui souhaiterait faire apposer une telle mention doit notamment fournir des documents officiels de son pays d’origine. -
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Célébration du mariage
Peut-on arrêter la date et l’heure d’un mariage un an à l’avance ?
Il est possible d’arrêter la date et l’heure d’un mariage jusqu’à un an à l’avance. Il faut cependant veiller à la validité de certains documents au moment de la célébration du mariage. -
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Célébration du mariage
Un conseiller municipal va célébrer un mariage, mais l’arrêté de délégation n’a pas été adressé à la préfecture. Y a-t-il des conséquences ?
En principe, cela n’empêche pas la célébration du mariage mais un contrôle a posteriori sera effectué par la préfecture qui pourra demander, dans certains cas, l’annulation de l’arrêté et donc du mariage. -
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Célébration du mariage
Un élu extérieur à la commune de célébration d’un mariage souhaiterait lire, lors de la cérémonie, l’acte de mariage de l’un de ses administrés. Est-ce possible ?
Cette pratique n’est pas autorisée par le Code civil. En pratique, une dérogation existe parfois lorsque c’est l’agent communal accompagnant l’élu qui lit l’acte. -
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Célébration du mariage
Pour le mariage d’un militaire, y a-t-il des papiers particuliers à fournir ? Le déroulement de la cérémonie est-il différent ?
L’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre de la Défense pour contracter un mariage avec une personne de nationalité étrangère a été supprimée, sauf cas particuliers. -
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Réfugiés et apatrides
Quel est le rôle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ?
L’OFPRA est chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire. -
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Présentation matérielle d’un registre
Est-il possible de ne tenir qu’un registre rassemblant plusieurs années lorsque le nombre annuel d’actes d’état civil est très faible ?
Les registres sont annuels, une formule d’ouverture du registre se trouve en première page et une formule de clôture est apposée à la suite du dernier acte. Après la clôture annuelle et avant le dépôt du second exemplaire au greffe, on procède à la reliure définitive des registres. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?
Quelle que soit la forme de la demande (au guichet de l’état civil, par courrier ou par Internet), les documents seront délivrés si elle répond aux conditions requises. La réponse à une demande formulée sur Internet sera toujours faite par courrier. -
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Services d’état civil
Quels sont en France les jours dits fériés et/ou chômés ?
Une liste de jours fériés est établie. Les mairies sont traditionnellement fermées ces jours-là. Seules ces journées peuvent être prises en compte pour le calcul du délai d’une déclaration de naissance. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?
L’intéressé peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint. Quant aux mentions relatives à une inscription au répertoire civil, elles sont communicables à tout requérant.