État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Mentions consécutives à des actes étrangers
Dans le cas d’une mention consécutive à un acte dressé à l’étranger, il n’y a, en principe, pas d’obstacle à la mention en marge. Différentes règles doivent être respectées lors de la transcription et il faut distinguer si l’acte provient d’un pays signataire de la convention CIEC ou non. -
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Pacte civil de solidarité
Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS
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État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant reconnu avant la déclaration de naissance par son père, décédé avant sa naissance. -
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Formules d'actes de naissance
Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé
Dans le cas d’un enfant décédé avant que l’acte de naissance ne soit établi, l’officier d’état civil doit produire un acte de naissance et acte de décès. Quelles sont les modalités ? -
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L'état civil des étrangers en France
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de tenir leur état civil. Il y a alors lieu, pour les intéressés, de faire transcrire les actes d’état civil français. -
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Sortie de territoire des mineurs
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. -
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L'état civil des étrangers en France
La publication du mariage à l’étranger est-elle obligatoire ?
Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse un avis de publication au consulat de France dans le pays concerné. -
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Sortie de territoire des mineurs
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Depuis le 1er juillet 2006, l’établissement de la filiation maternelle a été simplifié. Il suffit que la mère soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie automatiquement. -
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L'état civil des étrangers en France
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles prévues pour les citoyens français. Le Code civil français prévoit l’obligation d’avoir un nom de famille. Il peut être choisi en application de la loi française. -
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Sortie de territoire des mineurs
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
L’autorité parentale sur un mineur est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers (exemple, reconnaissance paternelle tardive ou adoption simple). En principe, le livret de famille suffit à prouver l’autorité parentale. -
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Sortie de territoire des mineurs
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession de ce document pour pouvoir circuler hors de France. -
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L'état civil des étrangers en France
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers d’état civil dans les formes du droit français. -
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L'état civil des étrangers en France
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. À défaut de cette désignation ou de contrat de mariage, le régime applicable est celui prévu par le pays où le couple a sa première résidence après le mariage. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Le consulat a pour mission la défense des intérêts des Nationaux et assure diverses fonctions administratives dans un pays étranger. L’ambassade représente un État auprès d’une puissance étrangère. -
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L'état civil des étrangers en France
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat ou de capacité à mariage ?
Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui permettront de s’assurer de célibat de la personne qui demande à se marier et les conditions prévues par la loi étrangère pour que le mariage soit valable dans le pays d’origine. -
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Certification conforme
Comment certifier conforme ?
Pour une certification conforme, la copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir été rectifié dans la copie. Lorsque tel est le cas, une inscription qui certifie le document conforme à l’original est apposée. -
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L'état civil des étrangers en France
Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil. -
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L'état civil des Français à l'étranger
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
En principe, tout acte de l’état civil concernant un Français établi à l’étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi dans le respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi national -
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Services d’état civil
Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?
Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité de l’État, de la commune ou encore celle de l’officier.