État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de décès
Modèle de mention de décès apposée sur l’acte de naissance du défunt.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Actes d'état civil
Extraits d’actes et mentions marginales
Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans sa copie intégrale). Ces informations sont à la fois nécessaires et suffisantes à la plupart des démarches administratives. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Comment assurer la mise à jour d’un livret de famille étranger délivré à l’étranger ?
Les livrets de famille étrangers sont en principe complétés par les autorités consulaires concernées. -
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Principes régissant le port des mentions
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Cette loi apporte des précisions quant aux modalités d’apposition de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès. -
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Actes d'état civil
Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original, il peut être avec ou sans filiation. Le bulletin n’a qu’une valeur de renseignements et son existence ne résulte d’aucun texte. -
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Actes d'état civil
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l’acte de naissance. -
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Mise à jour du livret de famille
Les mentions de reconnaissance doivent-elles figurer sur les livrets de famille ?
Dans les anciens livrets de parents naturels remis au(x) parent(s) après reconnaissance, il n’était fait référence ni à la reconnaissance ni à sa date, étant entendu que la remise du livret traduisait l’enregistrement de la filiation par reconnaissance. -
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Principes régissant le port des mentions
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Cette circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse concernant < -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de reprise de vie commune. -
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Actes d'état civil
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Cette loi pose des règles régissant les archives publiques et privées notamment les archives publiques qui peuvent être détenues par les communes. Elle contient notamment les différents délais de consultation des documents archivés. -
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Les anciens livrets de famille
Que comporte le livret de famille de mère (père) naturel(le) ou adopti(f)ve ou légitimé(e) par autorité de justice ?
Le livret de famille de mère (père) naturel(le) ou adopti(f)ve ou légitimé(e) par autorité de justice contient différents extraits d’actes tels que l’acte de naissance du parent, son acte de décès et les mêmes extraits concernant ses enfants que ceux prévus dans le livret d’époux -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Pour un couple mixte qui se marie à l’étranger, le livret de famille peut être délivré lorsque la validité du mariage est reconnue par les autorités françaises. Après transcription de l’acte sur ses registres, le consulat délivrera le livret de famille comme tout officier d’état civil. -
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Mise à jour du livret de famille
Sur un même livret, les enfants peuvent-ils ne pas porter le même nom ?
Au sein d’une même fratrie, l’ensemble des enfants ne portent pas obligatoirement le même nom. Ainsi, les résultats des différentes situations et possibilités (notamment depuis les réformes du nom et de la filiation) peuvent créer une fratrie avec quatre noms de famille différents. -
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Dossier et pièces à fournir
Date et heure du mariage
Les demandeurs fixent le jour du mariage, l’officier d’état civil en fixe l’heure. En principe, ce dernier ne peut être contraint de célébrer un mariage un dimanche ou un jour de fête légale. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
Différentes formalités doivent être effectuées suite à l’apposition de mentions. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption plénière
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’origine en cas d’adoption plénière. Cet acte est alors annulé. -
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Actes d'état civil
Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
La commission de révision de l’état civil à Mayotte, créée par une ordonnance du 8 mars 2000, est compétente concernant les demandes d’établissement de certains actes d’état civil. Ce décret vient notamment préciser quelles sont ses règles de fonctionnement. -
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Actes d'état civil
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans objet bien qu’il soit dressé dans les formes et en cas d’acte irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient exactes. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Existe-t-il plusieurs sortes de livrets de famille ?
En plus du livret de famille unique, on peut citer le livret de famille consulaire, le livret de famille délivré par l’OFPRA et le livret de famille délivré par les services d’état civil de l’outre-mer. -
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Dossier et pièces à fournir
Acte de mariage in extremis
Modèle d’acte de mariage in extremis, c’est-à-dire lorsque l’un des époux est en péril imminent de mort.