État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de reprise de vie commune.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Cette loi pose des règles régissant les archives publiques et privées notamment les archives publiques qui peuvent être détenues par les communes. Elle contient notamment les différents délais de consultation des documents archivés. -
État civil & Cimetières
Les anciens livrets de famille
Que comporte le livret de famille de mère (père) naturel(le) ou adopti(f)ve ou légitimé(e) par autorité de justice ?
Il contient différents extraits d’actes tels que l’acte de naissance du parent, son acte de décès et les mêmes extraits concernant ses enfants que ceux prévus dans le livret d’époux. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Qui délivre le livret de famille pour un couple mixte qui se marie à l’étranger ? Et le duplicata ?
Le livret de famille peut être délivré lorsque la validité du mariage est reconnue par les autorités françaises. Après transcription de l’acte sur ses registres, le consulat délivrera le livret de famille comme tout officier d’état civil. -
État civil & Cimetières
Mise à jour du livret de famille
Sur un même livret, les enfants peuvent-ils ne pas porter le même nom ?
Au sein d’une même fratrie, l’ensemble des enfants ne portent pas obligatoirement le même nom. Ainsi, les résultats des différentes situations et possibilités (notamment depuis les réformes du nom et de la filiation) peuvent créer une fratrie avec quatre noms de famille différents. -
État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Cette loi apporte des précisions quant aux modalités d’apposition de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès. -
État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
Différentes formalités doivent être effectuées suite à l’apposition de mentions. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption plénière
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’origine en cas d’adoption plénière. Cet acte est alors annulé. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
La commission de révision de l’état civil à Mayotte, créée par une ordonnance du 8 mars 2000, est compétente concernant les demandes d’établissement de certains actes d’état civil. Ce décret vient notamment préciser quelles sont ses règles de fonctionnement. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans objet bien qu’il soit dressé dans les formes et en cas d’actes irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient exactes. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Existe-t-il plusieurs sortes de livrets de famille ?
En plus du livret de famille unique, on peut citer le livret de famille consulaire, le livret de famille délivré par l’OFPRA et le livret de famille délivré par les services d’état civil de l’outre-mer. -
État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Cette circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse concernant < -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
Ce décret vient simplifier certaines formalités administratives notamment en supprimant la fiche individuelle d’état civil et de nationalité française mais aussi en dispensant de la production de certains actes d’état civil sur présentation du livret de famille ou de la carte nationale d’identité -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?
Certains actes de l’état civil ont été modifiés pour tenir compte des changements induits par cette loi. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Peut-on délivrer en France un livret de famille à des étrangers ?
Un livret de famille est remis en France à des étrangers si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d’état civil français. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs États des décisions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent être en chiffres sauf le mois qui doit toujours être écrit en lettres. Aucune abréviation donnant lieu à équivoque n’est autorisée. -
État civil & Cimetières
Le livret de famille unique
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Cet arrêté contient un modèle de présentation du livret de famille unique suite au diverses modifications intervenues depuis 2006 mais également des renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Peut-on inscrire, sur le livret de famille d’un parent ayant acquis la nationalité française, l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger ?
Le Service central de l’état civil à Nantes est compétent dans ce cas. Le parent qui a acquis la nationalité française peut en faire la demande en fournissant la copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance, éventuellement légalisé et traduit, de cet enfant. -
État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Annulation d’acte d’état civil
L’annulation d’actes de manière générale n’est prévue par aucun texte. Elle est cependant possible dans deux hypothèses : en cas d’acte faux ou sans objet ou d’acte irrégulièrement dressé (sur une feuille volante ou par un officier d’état civil incompétent par exemple).