État civil & Cimetières
Services d’état civil
Quand un officier d’état civil est-il « incompétent » ?
Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Actes d'état civil
Que signifie « acte authentique » ?
Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Existe-t-il un livret de famille utilisable dans plusieurs pays ?
Le livret de famille international peut être utilisé et mis à jour dans différents pays mais il n’est à ce jour ni reconnu, ni utilisé par la France. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?
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Actes d'état civil
Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
Lorsqu’une erreur apparaît sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors être effectués : la rectification administrative sur instruction du parquet, la rectification judiciaire et enfin, la rectification par le biais d’une action d’état. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou bien est-ce uniquement le tuteur qui doit agir à sa place ?
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Actes d'état civil
Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les signes diacritiques de la langue française doivent être reproduits même s’ils sont placés sur des consonnes ou des voyelles où nous n’avons pas l’habitude de les voir. -
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Actes d'état civil
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les comparants, les témoins et l’officier d’état civil. Ils ont chacun un rôle défini. -
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Confection et reliure des registres
Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
Les pièces qui ont servi à établir un acte, déposées au greffe avec le registre des actes correspondants, peuvent être consultées par le procureur afin de vérifier que les conditions exigées par le Code civil ont été respectées. -
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Confection et reliure des registres
Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
Le procureur de la République est tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe. À cet effet, il dressera un procès-verbal sommaire de cette vérification. -
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Actes d'état civil
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est pourquoi ce dernier procède à une relecture avant la signature. Si une anomalie appparait alors, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants. -
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Confection et reliure des registres
La photocopie des registres est-elle interdite ?
L’IGREC autorise différents procédés de reproduction des actes d’état civil dont la photocopîe pour la copie intégrale d’actes sauf exception légalement définie. -
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Opérations et vacations funéraires
Un corps peut-il faire l’objet de plusieurs voyages successifs sans mise en bière ?
Le corps peut faire l’objet de plusieurs transports dans le respect des conditions réglementaires. -
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Opérations et vacations funéraires
La mise en bière peut-elle être imposée avant un transport ?
Dans certains cas, la mise en bière est obligatoire avant transport. Le transport sans mise en bière est dans tous les cas soumis à autorisation du médecin. -
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Acte d'enfant sans vie
Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Il existe un modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’un acte d’enfant sans vie. -
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Opérations et vacations funéraires
Quel est le régime juridique des vacations funéraires ?
Seules certaines opérations funéraires donnent droit à des vacations. Les opérations de surveillance sont réalisées par un fonctionnaire de police nationale ou municipale, selon les cas, ou encore par le maire. -
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Établissement de l'acte de reconnaissance
Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
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Formalités postérieures
Que faire en cas de signature manquante ?
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Formalités postérieures
Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
Différentes formalités doivent être effectuées par l’officier d’état civil après l’établissement de l’acte de naissance. -
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Déclaration de reconnaissance
Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?
La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas.