Base de connaissances État civil & Cimetières

La mise en bière peut-elle être imposée avant un transport ?

Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Quel est le régime juridique des vacations funéraires ?

Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?

Au vu de l'ordonnance du 1^er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?

Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?

Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?

Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?

Que faire en cas de signature manquante ?

Mention de PACS

Formulaire d’avis de mention

À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?

Quelle est la définition d’une mention ?

Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n^o 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?

Présentation des copies et extraits d’actes

Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?