Documents

État civil & Cimetières

Transport de corps après mise en bière

Modèle de laissez-passer mortuaire

Modèle de laissez-passer mortuaire délivré par le préfet compétent en cas de transport vers un État signataire d’un accord international tel que l’accord de Strasbourg de 1976.

Modèle — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels

Cimetières privés confessionnels

Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières privés, même s’ils ont un caractère exceptionnel.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation

En cas de translation d’un cimetière, le concessionnaire a le droit d’obtenir un emplacement répondant aux mêmes caractéristiques dans un autre site funéraire ou cinéraire, de même superficie et pour le temps de validité de la concession restant à courir.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière

Passé le délai de cinq ans, le transfert d’office des sépultures, c’est-à-dire des concessions non demandées par les familles, pourra être effectué par la commune.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Lorsque le cimetière est saturé ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité tenant à la précarité des murs de soutien du cimetière, il peut faire l’objet d’une translation, c’est-à-dire être désaffecté.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée

Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ».

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Indemnisation des servitudes

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le service public funéraire rassemble différentes opérations. Certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Ce service peut également parfois faire l’objet de déductions.

Fiche pratique — 30 janvier 2026

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Le moulage des corps

Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011. Ce dernier a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La qualification du service extérieur des pompes funèbres

Le service extérieur des pompes funèbres

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée.

Fiche pratique — 30 janvier 2026

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée ».

Fiche pratique — 20 mars 2026

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement municipal des pompes funèbres

L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire.

Fiche pratique — 30 janvier 2026

État civil & Cimetières

Situation et statut des personnels

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Le service public funéraire étant un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Toutefois, le directeur du service et le comptable public restent soumis au droit public.

Fiche pratique — 30 janvier 2026

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles.

Fiche pratique — 30 janvier 2026

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès

Les règles applicables aux soins funéraires sont modifiées au cas où des prélèvements seraient nécessaires pour déterminer les causes d’un décès.

Fiche pratique — 20 mars 2026

État civil & Cimetières

Délivrance du livret de famille et étranger

Les enfants étrangers sont-ils portés sur le livret de famille français ?

Les enfants étrangers nés en France peuvent être portés sur les livrets délivrés par un officier d’état civil français selon des modalités différentes dépendant notamment de l’existence d’une union entre leurs parents. Ceux-ci peuvent également être portés sur les livrets étrangers.

Fiche pratique — 30 septembre 2025

État civil & Cimetières

Les justificatifs d’état civil

Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?

Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés peuvent ainsi déclarer sur l’honneur leur vie commune.

Fiche pratique — 30 septembre 2025

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Modèle de laissez-passer mortuaire

Cimetières privés confessionnels

Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation

Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Les inhumations dans une propriété privée

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Indemnisation des servitudes

Objet et localisation des servitudes

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le moulage des corps

Le service extérieur des pompes funèbres

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

Le règlement municipal des pompes funèbres

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Le règlement national des pompes funèbres

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès

Les enfants étrangers sont-ils portés sur le livret de famille français ?

Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?