Base de connaissances État civil & Cimetières

Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché

Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS

Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS

Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

Modèle de mention de modification du PACS

Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS

Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Mentions consécutives à des actes étrangers

Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès

Confection et reliure d’un registre

Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé

Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance

Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance

Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?

Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?

Quel est le rôle des consulats et ambassades ?