État civil & Cimetières
Les anciens livrets de famille
Les livrets de famille établis avant le 1er juillet 2006 sont-ils encore valables ?
Le livret unique n’a pas pour objectif de remplacer les livrets existants délivrés avant le 1er janvier 2006.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Légalisation de signature
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du maire qui apposera ensuite sa propre signature. Ces signatures doivent être manuscrites, accompagnées du sceau ou du cachet de la mairie et de la date de signature. Le signataire doit également être identifié. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance. -
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Célébration du mariage
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Le Code civil exige que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant, l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays. -
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Divorce, séparation
Remariage
Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention marginale actualise l’état civil d’une personne. Il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable. -
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Mise à jour du livret de famille
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance peut empêcher d’apposer celui-ci sur le livret de famille. Cela dépend des éléments concernés par la rectification. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples mariés, le mari est présumé père. Toutefois, la filiation la mère peut écarter cette paternité. En dehors des couples mariés, il faut un acte de reconnaissance pour établir la paternité. -
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Déclaration de reconnaissance
Quelle est la portée d’une reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation. Elle peut aussi parfois permettre de connaître le nom que l’enfant va porter. -
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Légalisation de signature
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
Le maire peut refuser de légaliser une signature dans plusieurs cas, comme la présence d’un écrit injurieux ou pas rédigé en français. -
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Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle d’arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal. -
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Certification conforme
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les empêchements à mariage
Les empêchements à mariage reposent sur le lien de parenté ou sur le lien d’alliance. Les liens adoptifs laissent subsister les empêchements à mariage vis-à-vis de la famille d’origine. Les empêchements vis-à-vis de la famille adoptive varient selon le type d’adoption (simple ou plénière). -
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Duplicata du livret de famille
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Les mairies ont la possibilité de rendre payant le duplicata au-delà du second livret de famille. Cependant sa mise en œuvre est contraignante et aléatoire. -
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Célébration du mariage
Sur quel texte s’appuie la pratique de la « quête à mariage » ?
Si aucun texte ne la prévoit, la quête à mariage continue d’être pratiquée dans certaines communes. Certaines formalités s’appliquent néanmoins. -
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Duplicata du livret de famille
Que doit-on faire des livrets de famille non réclamés ?
Il est nécessaire, périodiquement, de faire le tri dans le stock en souffrance de la mairie, qui peut parfois être important dans les grandes villles. Si les recherches pour retrouver les demandeurs sont infructueuses, il est souhaitable de détruire les livrets concernés. -
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Confection et reliure des registres
Quelles sont les formules d’ouverture et de clôture des registres ?
Ces formules portées sur chaque registre encadrent strictement les actes concernés, il n’est pas possible d’en ajouter lorsque la clôture est intervenue. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
Formule d’acte de naissance d’un enfant dont la filliation n’est pas établie, en cas de parents non désignés ou d’enfant trouvé. -
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Les justificatifs d’état civil
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d’acte de mariage, l’attestation de l’enregistrement du PACS ou l’extrait d’acte de naissance avec mention de PACS. -
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Célébration du mariage
Si les deux futurs époux se présentent visiblement sous l’effet de l’alcool ou de substances illicites devant le maire, ce dernier peut-il refuser de les unir ?
Une attitude correcte et suffisamment respectueuse est demandée aux futurs époux pour se présenter devant l’officier d’état civil.