État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Il faut, dans ce cas, prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Acte d'enfant sans vie
Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?
-
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
-
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Cette procédure permet au consulat de s’assurer que les conditions du mariage étaient réunies avant de procéder à la transcription de l’acte sur les registres consulaires. -
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique. -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
Selon le code civil, l’acte devrait être lu à voix haute entièrement par l’officier mais de nouvelles pratiques se sont développées visant à ne plus lire l’acte dans sa totalité pour différentes raisons. -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Le portrait du président de la République et la Marianne sont-ils obligatoires dans la salle des mariages ?
Il n’y a aucun texte qui rend obligatoire la présence du portrait du président de la République et de la Marianne. -
État civil & Cimetières
Audition préalable à la reconnaissance
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
-
État civil & Cimetières
Audition préalable à la reconnaissance
Modèle de mention d’opposition à la reconnaissance
Modèle de mention d’opposition à une reconnaissance qui pourra être apposée sur un registre d’état civil. -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
En quoi consiste un mariage dit « posthume » ?
-
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?
-
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS. -
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
L’original de l’acte de naissance est exigé pour le dossier de mariage. Dans certaines conditions, l’officier est autorisé à en faire une photocopie et ne conserver que celle-ci. -
État civil & Cimetières
Audition préalable à la reconnaissance
Peut-on procéder à une audition avant reconnaissance et saisir le procureur de la République ?
-
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du placenta ?
La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où est survenu l’accouchement comme l’indique l’article 55 du code civil. -
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Que mentionne l’acte de naissance ?
L’acte de naissance mentionne la date et l’heure de la naissance, le lieu, la désignation de l’enfant, son sexe, sa filiation et, pour finir, un paragraphe porte sur la déclaration en elle-même et ses modalités. -
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Qui doit déclarer une naissance ?
En pratique, ce sont les parents ou un proche qui déclare la naissance. Pour cela, ils doivent être munis du certificat d’accouchement, du livret de famille et de la déclaration conjointe de choix de nom remplie par les parents. -
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Comment procéder lorsque l’enfant décède avant la déclaration de naissance ?
-
État civil & Cimetières
Dématérialisation des données d’état civil
Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Ce décret crée un registre des actes d’état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes d’état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique.