État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. -
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Principes régissant le port des mentions
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. -
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Divorce, séparation
Divorce
Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en raison de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une procédure commune à ces quatre cas régit le divorce. -
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Jugement déclaratif de décès
Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire, territorialement compétent, par le procureur de la République ou les parties intéressées. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de séparation de corps
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance utilisée pour un enfant reconnu lors de la déclaration de naissance. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par jugement
Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée, mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés. -
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Les droits et obligations des héritiers
La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers
En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. -
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Renouvellement des concessions funéraires
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Le renouvellement d’une concession funéraire ne peut être effectué que par un ayant droit. Un proche peut entretenir la concession, mais il ne peut pas procéder à son renouvellement. Il en est de même pour les associations.Contenu : -
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Affectation nouvelle des restes du défunt
Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation
Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être déposés à l’ossuaire à perpétuité ou à l’ossuaire spécial des personnes opposées à la crémation. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La conversion des concessions funéraires
La conversion d’une concession funéraire pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale peut être demandée par le titulaire de la concession mais également par ses ayants droit si celle-ci est toujours valide. -
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Création des concessions funéraires
La superficie des concessions funéraires
La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. -
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Création des concessions funéraires
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille. -
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Le cimetière communal et intercommunal
Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune
Le cimetière est un lieu permettant de marquer le deuil et d’entretenir le souvenir des personnes disparues. Il s’agit d’un espace public, communal ou intercommunal. Les communes ont la charge de créer des cimetières pour permettre l’ensevelissement des corps. -
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Le cimetière communal et intercommunal
Cimetière et domanialité publique
Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public. -
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La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels
De nombreuses lois prises depuis 1905 posant le principe de la neutralité-laïcité se caractérisent par un souci de réalisme afin de ne pas heurter des concitoyens de confessions différentes et de rappeler les valeurs de la République. -
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Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
La question de la surveillance des cimetières
Le maire assume, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la surveillance générale du cimetière afin d’éviter, notamment, la commission de vols et de déprédations.