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État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

La qualification du service extérieur des pompes funèbres

Le service extérieur des pompes funèbres

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La gestion du service public funéraire

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Le service public funéraire peut être géré selon différents modes de gestion. Il peut être géré par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement municipal des pompes funèbres

L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès

Les règles applicables aux soins funéraires sont modifiées au cas où des prélèvements seraient nécessaires pour déterminer les causes d’un décès.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La gestion du service public funéraire

La gestion déléguée du service public funéraire

La gestion déléguée du service public funéraire fait l’objet de modalités d’exercice spécifiques.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Situation et statut des personnels

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Le service public funéraire étant un SPIC, le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Le directeur du service et le comptable public reste, cependant, soumis au droit public.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Situation et statut des personnels

Situation des fonctionnaires et agents territoriaux

La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La contribution économique territoriale (CET)

La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la CET en raison du caractère sanitaire du service.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le service public funéraire rassemble différentes opérations, certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Le service peut également parfois faire l’objet de déductions.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Le moulage des corps

Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011, qui a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Formules d'actes de reconnaissance

Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère

Illustration d’une formule d’acte de reconnaissance anticipée faite par la mère.

Modèle — 25 octobre 2023

État civil & Cimetières

Mariage et extranéité

Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?

Le mariage dans un consulat est possible ou non en fonction des situations. La réponse diffère s’il s’agit d’un couple français qui se marie à l’étranger ou du mariage d’un français dans un consulat étranger par exemple.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Principes régissant le port des mentions

Quelle est l’importance d’une mention marginale ?

Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Certification conforme

Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Formules d'actes de naissance

Acte de naissance d’enfant jumeau

Un acte distinct est dressé pour chaque enfant jumeau, il n’y a pas de formalité spécifique liée à cette qualité de jumeau.

Modèle — 25 octobre 2023

État civil & Cimetières

Divorce, séparation

Remariage

Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Établissement de l’acte de naissance

Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance

Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux dont l’acte de décès est établi avant l’acte de naissance.

Fiche pratique — 25 octobre 2023

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Base de connaissances État civil & Cimetières

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le service extérieur des pompes funèbres

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Le règlement municipal des pompes funèbres

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès

La gestion déléguée du service public funéraire

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Situation des fonctionnaires et agents territoriaux

Le règlement national des pompes funèbres

La contribution économique territoriale (CET)

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le moulage des corps

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère

Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?

Quelle est l’importance d’une mention marginale ?

Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?

Acte de naissance d’enfant jumeau

Remariage

Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance