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État civil & Cimetières

La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels

Cimetières privés confessionnels

Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières privés, même s’ils ont un caractère exceptionnel.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Lorsque le cimetière est saturé ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité tenant à la précarité des murs de soutien du cimetière, il peut faire l’objet d’une translation, c’est-à-dire être désaffecté.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux

Le défunt peut imposer sa volonté aux membres de sa famille concernant ses funérailles. S’il a expressément fait part de sa volonté, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit l’exécuter.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial

En cas d’absence de lien matrimonial, le concubin ou la concubine peut être amené(e) à organiser les funérailles dans certaines conditions. Il faut alors distinguer la situation des concubins hétérosexuels, celle des concubins homosexuels et celle des partenaires pacsés.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Indemnisation des servitudes

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée

Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ».

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières d’animaux familiers

La situation juridique des cimetières d’animaux dits « familiers » ou « de compagnie » échappe à la réglementation de droit commun.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Situation et statut des personnels

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Le service public funéraire étant un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Toutefois, le directeur du service et le comptable public restent soumis au droit public.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Situation et statut des personnels

Situation des fonctionnaires et agents territoriaux

La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La contribution économique territoriale (CET)

La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la contribution économique territoriale (CET) en raison du caractère sanitaire du service.Contenu :

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le service public funéraire rassemble différentes opérations. Certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Ce service peut également parfois faire l’objet de déductions.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Le moulage des corps

Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011. Ce dernier a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La qualification du service extérieur des pompes funèbres

Le service extérieur des pompes funèbres

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La gestion du service public funéraire

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Le service public funéraire peut être géré selon différents modes : par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Cimetières privés confessionnels

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

Indemnisation des servitudes

Les inhumations dans une propriété privée

Objet et localisation des servitudes

Les cimetières d’animaux familiers

Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Situation des fonctionnaires et agents territoriaux

Le règlement national des pompes funèbres

La contribution économique territoriale (CET)

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le moulage des corps

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

Le service extérieur des pompes funèbres

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres