État civil & Cimetières
Nom de famille
La déclaration conjointe de changement de nom reste-t-elle possible ?
La déclaration conjointe de changement de nom reste possible sous certaines conditions.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Nom de famille
Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Les conditions de recevabilité du choix du nom de l’enfant diffèrent selon qu’il s’agisse du premier enfant commun ou non. Dans les deux cas, à défaut de choix du nom, l’enfant prendra le nom du parent ayant établi sa filiation en premier lieu. -
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Nom de famille
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi française. Un certificat de coutume peut être demandé dans certains cas. -
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Nom de famille
Les enfants mineurs d’une personne adoptée par adoption simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du Code civil. Dès lors que l’adopté a 13 ans révolus, il doit donner son consentement au changement de son nom. -
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Formalités postérieures
Quelles sont les formalités postérieures à la reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
Les formalités sont différentes s’il s’agit d’une reconnaissance anticipée ou si la reconnaissance a eu lieu après la naissance. -
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Adoption simple
Formule de mention d’adoption simple
Illustration d’une formule de mention d’adoption simple sur l’acte de naissance. -
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Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
Illustration d’une formule de reconnaissance d’un enfant par son père qui n’a été informé ni de son identité ni de son lieu de naissance. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention tardivement ?
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Principes régissant le port des mentions
Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal judiciaire ?
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Actes d'état civil
Rectification d’actes incomplets ou erronés
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Pacte civil de solidarité
Modification du PACS
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils ont conclue. La modification sera enregistrée de la même manière que la conclusion du pacte civil de solidarité. -
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention de rectification d’acte
Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou judiciaire. -
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Jugement déclaratif de décès
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les effets de la présomption de paternité. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de déclaration judiciaire de décès
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance en cas de décès prononcé par une décision de justice. -
État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation de mention
Modèle de mention apposée en cas d’annulation de mention sur un acte. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’un enfant dont le père est décédé avant sa naissance et dont la filliation est établie par la possession d’état. -
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Services d’état civil
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption simple
La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par une personne seule. Cette adoption n’est possible que par le(la) conjoint(e) de l’adoptant(e). -
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé.