Documents

État civil & Cimetières

Les servitudes

Indemnisation des servitudes

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée

Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ».

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières d’animaux familiers

La situation juridique des cimetières d’animaux dits « familiers » ou « de compagnie » échappe à la réglementation de droit commun.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008

Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire

Le dépôt à l’ossuaire des restes mortels exhumés a lieu dans deux cas : lors de la reprise ou relève d’une sépulture en service ordinaire, ou lors de la reprise d’une concession temporaire, à durée limitée, ou de longue durée en état d’abandon.Contenu ;

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques

Les cimetières saisis par les nouvelles technologies

Le développement exponentiel des technologies de l’information et de la communication a amené de nombreux sites Internet à proposer des espaces du souvenir différents à bien des égards du « jardin du souvenir » de nos cimetières : les cimetières virtuels.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Police des funérailles

Les pouvoirs de police du maire

Le maire assure la police des funérailles. Dans ce cadre, il doit assurer l’égalité de traitement pour tous les défunts quels que soient leurs cultes et croyances.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Transport de corps après mise en bière

Modèle de laissez-passer mortuaire

Modèle de laissez-passer mortuaire délivré par le préfet compétent en cas de transport vers un État signataire d’un accord international tel que l’accord de Strasbourg de 1976.

Modèle — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires

La question de la surveillance des cimetières

Le maire assume, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la surveillance générale du cimetière afin d’éviter, notamment, la commission de vols et de déprédations.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008

La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts

La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Le dossier de création d’un cimetière

Une fois l’enquête terminée, le dossier de création d’un cimetière est soumis de nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations de l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008

La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts

La loi du 19 décembre 2008 a également permis de renforcer la pénalisation de la violation du respect dû aux morts. L’ouverture d’un cercueil n’est autorisée que lorsqu’elle est ordonnée par la justice ou effectuée à l’occasion d’une exhumation demandée par la famille plus de cinq ans après le dé

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Dispositions fiscales

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le service public funéraire rassemble différentes opérations. Certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Ce service peut également parfois faire l’objet de déductions.Contenu :

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Le moulage des corps

Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011. Ce dernier a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La qualification du service extérieur des pompes funèbres

Le service extérieur des pompes funèbres

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La gestion du service public funéraire

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Le service public funéraire peut être géré selon différents modes : par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres

Le règlement municipal des pompes funèbres

L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès

Les règles applicables aux soins funéraires sont modifiées au cas où des prélèvements seraient nécessaires pour déterminer les causes d’un décès.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Indemnisation des servitudes

Les inhumations dans une propriété privée

Objet et localisation des servitudes

Les cimetières d’animaux familiers

Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire

Les cimetières saisis par les nouvelles technologies

Les pouvoirs de police du maire

Modèle de laissez-passer mortuaire

Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière

La question de la surveillance des cimetières

La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts

Le dossier de création d’un cimetière

La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts

La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire

Le moulage des corps

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

Le service extérieur des pompes funèbres

Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Le règlement municipal des pompes funèbres

Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès