État civil & Cimetières
La liberté des funérailles
Les personnes redevables des frais d’obsèques
Deux catégories de personnes sont redevables des frais d’obsèques selon la situation.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Le cimetière communal et intercommunal
Cimetière et domanialité publique
Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public. -
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La translation du cimetière et du site cinéraire
Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation
En cas de translation d’un cimetière, le concessionnaire a le droit d’obtenir un emplacement répondant aux mêmes caractéristiques dans un autre site funéraire ou cinéraire, de même superficie et pour le temps de validité de la concession restant à courir. -
État civil & Cimetières
La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels
De nombreuses lois prises depuis 1905 posant le principe de la neutralité-laïcité se caractérisent par un souci de réalisme afin de ne pas heurter des concitoyens de confessions différentes et de rappeler les valeurs de la République. -
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La translation du cimetière et du site cinéraire
Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière
Passé le délai de cinq ans, le transfert d’office des sépultures, c’est-à-dire des concessions non demandées par les familles, pourra être effectué par la commune. -
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La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
Cimetières privés confessionnels
Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières privés, même s’ils ont un caractère exceptionnel. Bien que leur création et leur agrandissement soient proscrits, des inhumations y sont encore possibles. -
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La translation du cimetière et du site cinéraire
Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Lorsque le cimetière est saturé ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité tenant à la précarité des murs de soutien du cimetière, il peut faire l’objet d’une translation, c’est-à-dire être désaffecté. L’ensemble des sépultures est alors transféré dans une nouvelle nécropole. -
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L’organisation des funérailles
Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux
Le défunt peut imposer sa volonté aux membres de sa famille concernant ses funérailles. S’il a expressément fait part de sa volonté, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit l’exécuter. -
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La translation du cimetière et du site cinéraire
La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire
Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière. -
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L’organisation des funérailles
La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial
En cas d’absence de lien matrimonial, le concubin ou la concubine peut être amené(e) à organiser les funérailles dans certaines conditions. Il faut alors distinguer la situation des concubins hétérosexuels, celle des concubins homosexuels et celle des partenaires pacsés.Contenu : -
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Les servitudes
Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière
Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations. -
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L’organisation des funérailles
La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté
En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale. -
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Les servitudes
Indemnisation des servitudes
Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue. -
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La gestion du service public funéraire
Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres
Le service public funéraire peut être géré selon différents modes : par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée. -
État civil & Cimetières
La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Le règlement municipal des pompes funèbres
L’établissement ou non d’un règlement municipal des pompes funèbres est laissé au choix du conseil municipal. L’assemblée municipale est la seule compétente pour adopter un tel document. Ce dernier ne peut pas réglementer certains domaines tels que les pouvoirs de police du maire. -
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Les opérations funéraires facultatives
Les opérations funéraires en cas de recherche des causes du décès
Les règles applicables aux soins funéraires sont modifiées au cas où des prélèvements seraient nécessaires pour déterminer les causes d’un décès. -
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La gestion du service public funéraire
La gestion déléguée du service public funéraire
La gestion déléguée du service public funéraire fait l’objet de modalités d’exercice spécifiques. -
État civil & Cimetières
Situation et statut des personnels
Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux
Le service public funéraire étant un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Toutefois, le directeur du service et le comptable public restent soumis au droit public. -
État civil & Cimetières
Situation et statut des personnels
Situation des fonctionnaires et agents territoriaux
La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles.