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État civil & Cimetières

Succession et certificat d’hérédité

Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?

La pratique est souvent de répondre à l’attente des usagers dans ce domaine, à chaque fois que cela est possible. Dans certains cas, il est toutefois déconseillé d’établir un tel certificat.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques

Les cimetières saisis par l’écologie

Les cimetières écologiques commencent à se développer à la fois pour des raisons environnementales et sociales, les communes se montrant désireuses d’adapter leur offre funéraire à cette double évolution sociétale.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession

Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’inhumation

Le droit à la sépulture

Lorsqu’il a choisi l’inhumation, l’administré a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La transmission d’une concession par son fondateur

La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession

Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les autres traitements du corps du mort

La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire

Récemment, de nouveaux traitements du corps sont apparus suite au développement rapide des technologies de l’information et de la communication ainsi que suite à la prise en considération croissante des exigences environnementales.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Renouvellement des concessions funéraires

Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire

Le renouvellement ne peut être effectué que par un ayant-droit. Un proche peut entretenir la concession mais il ne peut pas procéder à son renouvellement. Il en est de même pour les associations.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Conversion et rétrocession des concessions funéraires

La conversion des concessions funéraires

La conversion des concessions pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale peut être demandée par le titulaire de la concession mais également par ses ayants droit si celle-ci est toujours valide.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Informatisation de la gestion des concessions funéraires

Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions

L’informatique permet non seulement de traiter de meilleure façon toutes les opérations qui ont un rapport direct avec la gestion de toutes les sépultures d’un ou de plusieurs cimetières, mais aussi de produire les actes de concession, autorisation, refus, rappel, mise en demeure et d’éditer les

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les droits et obligations des héritiers

La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers

En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. C’est alors aux successeurs du titulaire initial qu’il appartient de renouveler la concession en temps opportun.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Création des concessions funéraires

La superficie des concessions funéraires

La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. Pour les fosses en terrain commun, la superficie est de 1,60 m².

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Création des concessions funéraires

Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant

Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille.

Modèle — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Création des concessions funéraires

Régime juridique de la création des concessions funéraires

La création de concessions dans les cimetières est facultative, et ne peut concerner que le cimetière communal. L’attribution des concessions est soumise à la condition que l’étendue des cimetières le permette.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Affectation nouvelle des restes du défunt

Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation

Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être déposés à l’ossuaire à perpétuité ou à l’ossuaire spécial des personnes opposées à la crémation.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les servitudes

Indemnisation des servitudes

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée

Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ».

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les servitudes

Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les cimetières d’animaux familiers

La situation juridique des cimetières d’animaux dits « familiers » ou « de compagnie » échappe à la réglementation de droit commun.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?

Les cimetières saisis par l’écologie

La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession

Le droit à la sépulture

La transmission d’une concession par son fondateur

La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession

La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire

Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire

La conversion des concessions funéraires

Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions

La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers

La superficie des concessions funéraires

Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant

Régime juridique de la création des concessions funéraires

Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

Indemnisation des servitudes

Les inhumations dans une propriété privée

Objet et localisation des servitudes

Les cimetières d’animaux familiers