État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption révoquée
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de révocation de l’adoption.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de déclaration judiciaire d’absence
Modèle de mention d’absence apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé suite à une décision de justice déclarant l’absence. -
État civil & Cimetières
Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
Le permis d’inhumer est devenu une autorisation de fermeture de cercueil. -
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas spéciaux. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de « pupille de la Nation »
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice a donné la qualité de « pupille de la Nation » à l’intéressé. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire. -
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Pacte civil de solidarité
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
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État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité
Modèle de mention de désaveu et de contestation de paternité apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice annule la filiation établie par l’acte. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par possession d’état
Modèle de mention de filiation apposée sur un acte de naissance lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété ou par la possession d’état. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « mort en déportation »
Modèle de mention « mort en déportation » délivrée par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et apposée sur l’acte de décès. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?
L’officier d’état civil peut refuser l’enregistrement d’un PACS dans certains cas. -
État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention de rectification d’acte
Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou judiciaire. -
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Succession et certificat d’hérédité
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
La pratique est souvent de répondre à l’attente des usagers dans ce domaine, à chaque fois que cela est possible. Dans certains cas, il est toutefois déconseillé d’établir un certificat d’hérédité. -
État civil & Cimetières
Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée, mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. -
État civil & Cimetières
L’inhumation
Le droit à la sépulture
Un administré ayant choisi l’inhumation a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi. -
État civil & Cimetières
Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La transmission d’une concession par son fondateur
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort. -
État civil & Cimetières
Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés. -
État civil & Cimetières
Les autres traitements du corps du mort
La mort saisie par l’écologie : les nouveaux traitements et la réduction de l’empreinte écologique de la mort face au droit funéraire
Récemment, de nouveaux traitements du corps sont apparus suite au développement rapide des technologies de l’information et de la communication, ainsi que la prise en considération croissante des exigences environnementales. Plusieurs propositions ont été formulées en ce sens. -
État civil & Cimetières
Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques
Les cimetières saisis par l’écologie
Les cimetières écologiques commencent à se développer à la fois pour des raisons environnementales et sociales, les communes se montrant désireuses d’adapter leur offre funéraire à cette double évolution sociétale. -
État civil & Cimetières
Les droits et obligations des héritiers
La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers
En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle.