État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
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Pacte civil de solidarité
L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?
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Services d’état civil
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de séparation de corps
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps. -
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Services d’état civil
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par jugement
Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de lien de filiation
Modèle de mention du lien de filiation de l’époux ou de l’épouse apposée sur l’acte de mariage. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?
Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et de tenir le répertoire civil. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de transfert de pouvoir
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de pouvoir. -
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Jugement déclaratif de décès
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès. -
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Principes régissant le port des mentions
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de sexe ou de changement de sexe et de prénom
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de sexe. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de divorce
Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous. -
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Pacte civil de solidarité
Modification du PACS
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils ont conclue. La modification sera enregistrée de la même manière que la conclusion du pacte civil de solidarité. -
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Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de séparation de corps
Modèle de mention de séparation de corps apposée sur l’acte de mariage des intéressés suite à une décision de justice. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’un enfant dont le père est décédé avant sa naissance et dont la filliation est établie par la possession d’état.