État civil & Cimetières
La gestion du service public funéraire
La gestion déléguée du service public funéraire
La gestion déléguée du service public funéraire fait l’objet de modalités d’exercice spécifiques.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Situation et statut des personnels
Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux
Le service public funéraire étant un SPIC, le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Le directeur du service et le comptable public reste, cependant, soumis au droit public. -
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Situation et statut des personnels
Situation des fonctionnaires et agents territoriaux
La nature du service public n’a pas d’incidence sur la qualité de fonctionnaire. La qualité d’agent public titulaire de la commune ne change donc pas. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en conseil d’État après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il a pour objet de moraliser l’activité funéraire en posant des règles de transparence et de déontologie pour protéger les familles. -
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Dispositions fiscales
La contribution économique territoriale (CET)
La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la CET en raison du caractère sanitaire du service. -
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Dispositions fiscales
La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire
Le service public funéraire rassemble différentes opérations, certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Le service peut également parfois faire l’objet de déductions. -
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Les opérations funéraires facultatives
Le moulage des corps
Le moulage d’un cadavre faisait l’objet d’une autorisation par le maire de la commune concernée jusqu’au décret de 2011, qui a supprimé cette autorisation et l’a remplacée par une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée. -
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Les opérations funéraires facultatives
Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique
En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission -
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Formules d'actes de naissance
Acte de naissance d’enfant jumeau
Un acte distinct est dressé pour chaque enfant jumeau, il n’y a pas de formalité spécifique liée à cette qualité de jumeau. -
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Divorce, séparation
Remariage
Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux. -
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Établissement de l’acte de naissance
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux dont l’acte de décès est établi avant l’acte de naissance. -
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Procès verbal de découverte
Libellé du procès-verbal de découverte
Modèle de procès-verbal dressé en cas de découverte d’un enfant. -
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Nom de famille
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?
Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu de résidence de l’enfant, ou alors, l’officier d’état civil peut saisir le procureur en rectification d’acte pour y porter le double nom. -
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Acte de mariage
Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux. -
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Reprise de vie commune
Acte de reprise de vie commune
Modèle de formule d’acte de reprise de vie commune qui sera inscrite sur le registre des mariages. -
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Duplicata du livret de famille
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Les mairies ont la possibilité de rendre payant le livret de famille au-delà du duplicata. Cependant sa mise en œuvre est contraignante et aléatoire. -
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Déclaration de reconnaissance
Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la reconnaissance de paternité d’un enfant ?
Une recherche génétique peut être demandée par un homme qui n’a pas la certitude d’être le père d’un enfant, une procédure judiciaire doit alors être engagée en ce sens. -
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Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
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Duplicata du livret de famille
Que doit-on faire des livrets de famille non réclamés ?
Il est nécessaire, périodiquement, de faire le tri dans le stock en souffrance qui peut parfois être important dans les grandes villles. Si les recherches pour retrouver les demandeurs sont infructueuses, il est souhaitable de détruire les livrets concernés. -
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Confection et reliure des registres
Quelles sont les formules d’ouverture et de clôture des registres ?
Ces formules portées sur chaque registre encadrent strictement les actes concernés, il n’est pas possible d’en ajouter lorsque la clôture est intervenue.