État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
Formule d’acte de naissance pour un enfant dont seule la mère est désignée.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
Illustration d’une formule d’acte de reconnaissance anticipée faite par la mère. -
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Le mariage dans un consulat est possible ou non en fonction des situations. La réponse diffère s’il s’agit d’un couple français qui se marie à l’étranger ou du mariage d’un français dans un consulat étranger par exemple. -
État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable. -
État civil & Cimetières
Certification conforme
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit. -
État civil & Cimetières
Formules d'actes de naissance
Acte de naissance d’enfant jumeau
Un acte distinct est dressé pour chaque enfant jumeau, il n’y a pas de formalité spécifique liée à cette qualité de jumeau. -
État civil & Cimetières
Divorce, séparation
Remariage
Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux. -
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux dont l’acte de décès est établi avant l’acte de naissance. -
État civil & Cimetières
Procès verbal de découverte
Libellé du procès-verbal de découverte
Modèle de procès-verbal dressé en cas de découverte d’un enfant. -
État civil & Cimetières
Nom de famille
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?
Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu de résidence de l’enfant, ou alors, l’officier d’état civil peut saisir le procureur en rectification d’acte pour y porter le double nom. -
État civil & Cimetières
Acte de mariage
Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux. -
État civil & Cimetières
Reprise de vie commune
Acte de reprise de vie commune
Modèle de formule d’acte de reprise de vie commune qui sera inscrite sur le registre des mariages. -
État civil & Cimetières
Duplicata du livret de famille
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Les mairies ont la possibilité de rendre payant le livret de famille au-delà du duplicata. Cependant sa mise en œuvre est contraignante et aléatoire. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la reconnaissance de paternité d’un enfant ?
Une recherche génétique peut être demandée par un homme qui n’a pas la certitude d’être le père d’un enfant, une procédure judiciaire doit alors être engagée en ce sens. -
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
-
État civil & Cimetières
Duplicata du livret de famille
Que doit-on faire des livrets de famille non réclamés ?
Il est nécessaire, périodiquement, de faire le tri dans le stock en souffrance qui peut parfois être important dans les grandes villles. Si les recherches pour retrouver les demandeurs sont infructueuses, il est souhaitable de détruire les livrets concernés. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Quelles sont les formules d’ouverture et de clôture des registres ?
Ces formules portées sur chaque registre encadrent strictement les actes concernés, il n’est pas possible d’en ajouter lorsque la clôture est intervenue. -
État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d’acte de mariage, l’attestation de l’enregistrement du PACS ou l’extrait d’acte de naissance avec mention de PACS. -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Il est exigé par le Code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. -
État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Dans quel cas le justificatif de domicile est-il obligatoire ?
Une déclaration ou attestation sur l’honneur de domicile suffit dans un certain nombre de procédures administratives. Toutefois, un vrai justificatif reste obligatoire pour certaines démarches.