État civil & Cimetières
Adoption simple
Formule de mention d’adoption simple
Illustration d’une formule de mention d’adoption simple sur l’acte de naissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
Illustration d’une formule de reconnaissance d’un enfant par son père qui n’a été informé ni de son identité ni de son lieu de naissance. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention tardivement ?
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Principes régissant le port des mentions
Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal judiciaire ?
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Actes d'état civil
Rectification d’actes incomplets ou erronés
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Jugement déclaratif de décès
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les effets de la présomption de paternité. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de déclaration judiciaire de décès
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance en cas de décès prononcé par une décision de justice. -
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation de mention
Modèle de mention apposée en cas d’annulation de mention sur un acte. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’un enfant dont le père est décédé avant sa naissance et dont la filliation est établie par la possession d’état. -
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Services d’état civil
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption simple
La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par une personne seule. Cette adoption n’est possible que par le(la) conjoint(e) de l’adoptant(e). -
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé. -
État civil & Cimetières
Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. -
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Principes régissant le port des mentions
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. -
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Divorce, séparation
Divorce
Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en raison de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une procédure commune à ces quatre cas régit le divorce. -
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Jugement déclaratif de décès
Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire, territorialement compétent, par le procureur de la République ou les parties intéressées. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de séparation de corps
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance utilisée pour un enfant reconnu lors de la déclaration de naissance. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par jugement
Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance.