État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Mise à jour du livret de famille
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance peut empêcher d’apposer celui-ci sur le livret de famille. Cela dépend des éléments concernés par la rectification. -
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Reprise de vie commune
Acte de reprise de vie commune
Modèle de formule d’acte de reprise de vie commune qui sera inscrit sur le registre des mariages. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention marginale actualise l’état civil d’une personne. Il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable. -
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Légalisation de signature
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
Le maire peut refuser de légaliser une signature dans plusieurs cas, comme la présence d’un écrit injurieux ou pas rédigé en français. -
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Établissement de l’acte de naissance
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Un acte d’enfant sans vie peut être établi si le décès de l’enfant ne résulte pas d’une interruption volontaire de grossesse ou si l’interruption spontanée de la grossesse a eu lieu en deçà du délai minimum de 15 semaines d’aménorrhée. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
Formule d’acte de naissance pour un enfant reconnu successivement par la mère puis le père avant la déclaration de naissance. -
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Célébration du mariage
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Le Code civil exige que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant, l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays. -
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Divorce, séparation
Remariage
Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La présentation de l’acte de décès reste la même pour une personne non identifiée. Cette personne est décrite avec le plus de renseignements possible. -
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Audition préalable à la reconnaissance
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
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Célébration du mariage
Le portrait du président de la République et de la Marianne sont-ils obligatoires dans la salle des mariages ?
Il n’y a aucun texte qui rend obligatoire la présence du portrait du président de la République et de la Marianne. -
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Audition préalable à la reconnaissance
Modèle de mention d’opposition à la reconnaissance
Modèle de mention d’opposition à une reconnaissance qui pourra être apposée sur un registre d’état civil. -
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Célébration du mariage
En quoi consiste un mariage dit « posthume » ?
Un mariage posthume est célébré après le décès d’un des deux époux. Certaines formalités spécifiques sont alors nécessaires. -
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Mariage et extranéité
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. -
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Pacte civil de solidarité
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?
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Déclaration de reconnaissance
Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
Comme tout acte d’état civil, un acte de reconnaissance énonce en premier lieu le jour et l’heure où les déclarants sont reçus, les prénoms et nom de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. -
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Mariage et extranéité
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
L’original de l’acte de naissance est exigé pour le dossier de mariage. Dans certaines conditions, l’officier est autorisé à en faire une photocopie et ne conserver que celle-ci. -
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Établissement de l’acte de décès
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS. -
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Célébration du mariage
Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
Selon le Code civil, l’acte doit être lu à voix haute entièrement par l’officier d’état civil. Néanmoins, pour différentes raisons, de nouvelles pratiques se sont développées visant à ne plus lire l’acte dans sa totalité.