État civil & Cimetières
Dématérialisation des données d’état civil
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS
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État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS
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État civil & Cimetières
Présentation matérielle d’un registre
Présentation matérielle d’un registre
Un registre est un livre dans lequel on inscrit les actes d’état civil à conserver (relatifs aux naissances, mariages, décès). Il est annuel, il peut être unique mais le plus souvent il est tenu en trois catégories. -
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Pacte civil de solidarité
Modèle de mention de modification du PACS
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État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS
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État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS
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État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. -
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Pacte civil de solidarité
Dissolution du PACS
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Succession et certificat d’hérédité
Héritage et succession
Le décès ouvrant la succession, deux situations doivent être distinguées concernant l’héritage. Les héritiers ne sont pas les mêmes si la personne décédée n’a pas de conjoint survivant ou si elle en a un. -
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Pacte civil de solidarité
Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
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Principes régissant le port des mentions
Mentions consécutives à des actes étrangers
Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger ou à un jugement ou une décision étrangère. -
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Pacte civil de solidarité
Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès
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État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Confection et reliure d’un registre
Les feuilles destinées à constituer les registres sont fabriquées, numérisées et timbrées par l’imprimerie des timbres-poste et de valeurs fiduciaires (ITVF). La commande de feuilles suit une procédure spécifiques, il y a notamment des dates à respecter en fonction de zones géographiques. -
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Reprise de vie commune
Reprise de vie commune
La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. L’officier d’état civil est compétent pour recevoir une telle déclaration. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. -
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Pacte civil de solidarité
Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché
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Pacte civil de solidarité
Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS
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Dossier et pièces à fournir
Pièces et formalités relatives à un mariage posthume
En cas de décès de l’un des futurs époux et pour des motifs graves, le mariage posthume peut être autorisé par le président de la République. Pour cela, il faut que des faits établissent sans équivoque le consentement du défunt. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Formule d’acte de naissance pour un enfant dont la naissance est postérieure au décès de son père (enfant posthume). -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant reconnu avant la déclaration de naissance par son père, décédé avant sa naissance.