État civil & Cimetières
Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée, mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. -
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Les droits et obligations des héritiers
La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers
En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du sang les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle. -
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Renouvellement des concessions funéraires
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Le renouvellement d’une concession funéraire ne peut être effectué que par un ayant droit. Un proche peut entretenir la concession, mais il ne peut pas procéder à son renouvellement. Il en est de même pour les associations.Contenu : -
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Affectation nouvelle des restes du défunt
Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation
Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être déposés à l’ossuaire à perpétuité ou à l’ossuaire spécial des personnes opposées à la crémation. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La conversion des concessions funéraires
La conversion d’une concession funéraire pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale peut être demandée par le titulaire de la concession mais également par ses ayants droit si celle-ci est toujours valide. -
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Création des concessions funéraires
La superficie des concessions funéraires
La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. -
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Création des concessions funéraires
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille. -
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L’organisation des funérailles
Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux
Le défunt peut imposer sa volonté aux membres de sa famille concernant ses funérailles. S’il a expressément fait part de sa volonté, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit l’exécuter. -
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L’organisation des funérailles
La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial
En cas d’absence de lien matrimonial, le concubin ou la concubine peut être amené(e) à organiser les funérailles dans certaines conditions. Il faut alors distinguer la situation des concubins hétérosexuels, celle des concubins homosexuels et celle des partenaires pacsés. -
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La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Le dossier de création d’un cimetière
Une fois l’enquête terminée, le dossier de création d’un cimetière est soumis de nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations de l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement. -
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L’organisation des funérailles
La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté
En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale. -
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La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 a également permis de renforcer la pénalisation de la violation du respect dû aux morts. L’ouverture d’un cercueil n’est autorisée que lorsqu’elle est ordonnée par la justice ou effectuée à l’occasion d’une exhumation demand -
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Le cimetière communal et intercommunal
Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune
Le cimetière est un lieu permettant de marquer le deuil et d’entretenir le souvenir des personnes disparues. Il s’agit d’un espace public, communal ou intercommunal. Les communes ont la charge de créer des cimetières pour permettre l’ensevelissement des corps. -
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Le cimetière communal et intercommunal
Cimetière et domanialité publique
Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public. -
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La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels
De nombreuses lois prises depuis 1905 posant le principe de la neutralité-laïcité se caractérisent par un souci de réalisme afin de ne pas heurter des concitoyens de confessions différentes et de rappeler les valeurs de la République. -
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Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
La question de la surveillance des cimetières
Le maire assume, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la surveillance générale du cimetière afin d’éviter, notamment, la commission de vols et de déprédations. -
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Transport de corps après mise en bière
Modèle de laissez-passer mortuaire
Modèle de laissez-passer mortuaire délivré par le préfet compétent en cas de transport vers un État signataire d’un accord international tel que l’accord de Strasbourg de 1976. -
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La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels
Cimetières privés confessionnels
Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières privés, même s’ils ont un caractère exceptionnel.