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État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Lorsque le cimetière est saturé ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité tenant à la précarité des murs de soutien du cimetière, il peut faire l’objet d’une translation, c’est-à-dire être désaffecté.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La translation du cimetière et du site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée

Les inhumations dans une propriété privée

Selon la loi, « toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite et avec une autorisation préfectorale ».

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Indemnisation des servitudes

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les servitudes

Objet et localisation des servitudes

En raison des risques sanitaires évidents que peut faire naître le cimetière, des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ont été instituées. Celles-ci constituent une catégorie de servitudes administratives.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La liberté des funérailles

Les personnes redevables des frais d’obsèques

Deux catégories de personnes sont redevables des frais d’obsèques selon la situation.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008

Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire

Le dépôt à l’ossuaire des restes mortels exhumés a lieu dans deux cas : lors de la reprise ou relève d’une sépulture en service ordinaire, ou lors de la reprise d’une concession temporaire, à durée limitée, ou de longue durée en état d’abandon.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux

Le défunt peut imposer sa volonté aux membres de sa famille concernant ses funérailles. S’il a expressément fait part de sa volonté, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit l’exécuter.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial

En cas d’absence de lien matrimonial, le concubin ou la concubine peut être amené(e) à organiser les funérailles dans certaines conditions. Il faut alors distinguer la situation des concubins hétérosexuels, celle des concubins homosexuels et celle des partenaires pacsés.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008

La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts

La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Le dossier de création d’un cimetière

Une fois l’enquête terminée, le dossier de création d’un cimetière est soumis de nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations de l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L’organisation des funérailles

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

En l’absence de volonté manifeste, le juge doit rechercher l’intention présumée du défunt. Le juge poursuit des investigations en ce sens et fait prévaloir cette intention présumée sur la volonté de tous les membres de la famille même si celle-ci ne résulte que d’une simple déclaration verbale.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008

La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts

La loi du 19 décembre 2008 a également permis de renforcer la pénalisation de la violation du respect dû aux morts. L’ouverture d’un cercueil n’est autorisée que lorsqu’elle est ordonnée par la justice ou effectuée à l’occasion d’une exhumation demand

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Le cimetière communal et intercommunal

Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune

Le cimetière est un lieu permettant de marquer le deuil et d’entretenir le souvenir des personnes disparues. Il s’agit d’un espace public, communal ou intercommunal. Les communes ont la charge de créer des cimetières pour permettre l’ensevelissement des corps.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Le cimetière communal et intercommunal

Cimetière et domanialité publique

Une commune peut faire usage du cimetière d’une autre commune, après accord écrit, en lui versant ou non une redevance. Cet accord est un contrat administratif qui porte occupation du domaine public.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels

La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels

De nombreuses lois prises depuis 1905 posant le principe de la neutralité-laïcité se caractérisent par un souci de réalisme afin de ne pas heurter des concitoyens de confessions différentes et de rappeler les valeurs de la République.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires

La question de la surveillance des cimetières

Le maire assume, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la surveillance générale du cimetière afin d’éviter, notamment, la commission de vols et de déprédations.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

La qualification du service extérieur des pompes funèbres

Le service extérieur des pompes funèbres

L’organisation d’un service extérieur des pompes funèbres communal voit ses conditions précisées par le conseil municipal dans une décision motivée.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique

En cas de décès sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou en cas de présomption de mort violente et suspecte, l’admission en chambre funéraire est « requise » et non plus « autorisée » et, en cas de découverte de cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission

Fiche pratique — 1^ermars 2025

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Les inhumations dans une propriété privée

Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Indemnisation des servitudes

Objet et localisation des servitudes

Les personnes redevables des frais d’obsèques

Les hypothèses de dépôt à l’ossuaire

Le respect de la volonté du défunt face aux conflits familiaux

La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial

La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts

Le dossier de création d’un cimetière

La recherche de l'intention présumée en l'absence de volonté

La pénalisation renforcée de la violation du respect dû aux morts

Caractéristiques du cimetière et obligations de la commune

Cimetière et domanialité publique

La neutralité du cimetière et la pratique des carrés confessionnels

La question de la surveillance des cimetières

Le service extérieur des pompes funèbres

Les opérations funéraires en cas de décès sur la voie publique