État civil & Cimetières
Procès verbal de découverte
Libellé du procès-verbal de découverte
Modèle de procès-verbal dressé en cas de découverte d’un enfant.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Nom de famille
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Comment, après la reconnaissance du père, donner également à ce dernier le double nom X Y ?
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se nomme Y. Après la reconnaissance du père, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu de résidence de l’enfant. -
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Confection et reliure des registres
L’analyse marginale est-elle obligatoire ?
Il n’est pas nécessaire d’apposer l’analyse marginale sur tous les registres. Néanmoins, elle peut se révéler utile voire indispensable dans certains cas. -
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Établissement de l’acte de naissance
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Un acte d’enfant sans vie peut être établi si le décès de l’enfant ne résulte pas d’une interruption volontaire de grossesse ou si l’interruption spontanée de la grossesse a eu lieu en deçà du délai minimum de 15 semaines d’aménorrhée. -
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Actes d'état civil
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Deux présentations des actes existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des paragraphes, dite « littéraire », et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Ces deux présentations ont la même valeur juridique. -
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Présentation matérielle d’un registre
Combien de registres doit-on tenir au sein d’un service de l’état civil ?
Tous les registres sont tenus en double exemplaire. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage. Les personnes pacsées le sont devenues suite au décret no 2017-890 du 6 mai 2017. -
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Déclaration de reconnaissance
Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la reconnaissance de paternité d’un enfant ?
Un homme qui n’a pas la certitude d’être le père d’un enfant peut demander une recherche génétique. Il doit alors engager une procédure judiciaire en ce sens. -
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Mariage et extranéité
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Le mariage dans un consulat est possible ou non en fonction des situations. La réponse diffère s’il s’agit d’un couple français qui se marie à l’étranger ou du mariage d’un français dans un consulat étranger, par exemple. -
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Concubinage, union libre, vie maritale
Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage, mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. -
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Les anciens livrets de famille
Comment est établi un duplicata de livret de famille d’époux ancien modèle ?
En principe, le duplicata reproduit l’extrait d’acte de mariage en premier lieu et ensuite l’extrait de naissance de l’enfant, même si le duplicata est établi à partir d’un livret modèle unique. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Les enfants étrangers sont-ils portés sur le livret de famille français ?
Les enfants étrangers nés en France peuvent être portés sur les livrets délivrés par un officier d’état civil français selon des modalités différentes dépendant notamment de l’existence d’une union entre leurs parents. Ceux-ci peuvent également être portés sur les livrets étrangers. -
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Célébration du mariage
Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
Selon le Code civil, l’acte doit être lu à voix haute entièrement par l’officier d’état civil. Néanmoins, pour différentes raisons, de nouvelles pratiques se sont développées visant à ne plus lire l’acte dans sa totalité. -
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Mariage et extranéité
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Les auditions avant ou après mariage permettent au consulat de s’assurer que les conditions du mariage sont réunies avant de procéder à la transcription de l’acte sur les registres consulaires. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Si le moment du décès est inconnu, il faut prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat. -
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Acte d'enfant sans vie
Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
L’acte d’enfant sans vie est désormais établi au vu d’un certificat médical, dans le cadre d’une démarche volontaire du ou des parents. -
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Acte d'enfant sans vie
Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?
La déclaration d’un enfant sans vie est recevable quel que soit le délai écoulé depuis l’accouchement. Toutefois, pour les accouchements antérieurs au 23 août 2008, l’acte ne pourra être établi qu’à condition de remplir certaines conditions. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La présentation de l’acte de décès reste la même pour une personne non identifiée. Cette personne est décrite avec le plus de renseignements possible. -
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Audition préalable à la reconnaissance
Modèle de mainlevée d’opposition à reconnaissance
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Célébration du mariage
Le portrait du président de la République et de la Marianne sont-ils obligatoires dans la salle des mariages ?
Il n’y a aucun texte qui rend obligatoire la présence du portrait du président de la République et de la Marianne.