État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Célébration du mariage
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Le Code civil exige que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant, l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays. -
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Divorce, séparation
Remariage
Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant supprimé. La seule séparation du couple, en revanche, interdit tout remariage ou conclusion de PACS par l’un des époux. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention marginale actualise l’état civil d’une personne. Il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable. -
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Mise à jour du livret de famille
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance peut empêcher d’apposer celui-ci sur le livret de famille. Cela dépend des éléments concernés par la rectification. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples mariés, le mari est présumé père. Toutefois, la filiation la mère peut écarter cette paternité. En dehors des couples mariés, il faut un acte de reconnaissance pour établir la paternité. -
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Déclaration de reconnaissance
Quelle est la portée d’une reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation. Elle peut aussi parfois permettre de connaître le nom que l’enfant va porter. -
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Légalisation de signature
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
Le maire peut refuser de légaliser une signature dans plusieurs cas, comme la présence d’un écrit injurieux ou pas rédigé en français. -
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Services d’état civil
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle d’arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal. -
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Certification conforme
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée depuis 2001. Dorénavant la copie lisible du document suffit. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Les empêchements à mariage
Les empêchements à mariage reposent sur le lien de parenté ou sur le lien d’alliance. Les liens adoptifs laissent subsister les empêchements à mariage vis-à-vis de la famille d’origine. Les empêchements vis-à-vis de la famille adoptive varient selon le type d’adoption (simple ou plénière). -
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Duplicata du livret de famille
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Les mairies ont la possibilité de rendre payant le duplicata au-delà du second livret de famille. Cependant sa mise en œuvre est contraignante et aléatoire. -
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Célébration du mariage
En quoi consiste un mariage dit « posthume » ?
Un mariage posthume est célébré après le décès d’un des deux époux. Certaines formalités spécifiques sont alors nécessaires. -
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Mariage et extranéité
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. -
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Pacte civil de solidarité
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?
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Déclaration de reconnaissance
Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
Comme tout acte d’état civil, un acte de reconnaissance énonce en premier lieu le jour et l’heure où les déclarants sont reçus, les prénoms et nom de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés. -
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Mariage et extranéité
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
L’original de l’acte de naissance est exigé pour le dossier de mariage. Dans certaines conditions, l’officier est autorisé à en faire une photocopie et ne conserver que celle-ci. -
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Établissement de l’acte de décès
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS. -
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Célébration du mariage
Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ?
Selon le Code civil, l’acte doit être lu à voix haute entièrement par l’officier d’état civil. Néanmoins, pour différentes raisons, de nouvelles pratiques se sont développées visant à ne plus lire l’acte dans sa totalité. -
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Mariage et extranéité
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Les auditions avant ou après mariage permettent au consulat de s’assurer que les conditions du mariage sont réunies avant de procéder à la transcription de l’acte sur les registres consulaires.