État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Doit-on faire apparaitre la filiation adoptive du défunt sur un acte de décès ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Nom de famille
Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Cette circulaire, d’application immédiate, vient abroger la précédente circulaire du même nom, parue le 3 juin 2022. -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Cette circulaire a notamment pour objet de décrire le dispositif de l’attestation d’accueil. -
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Les institutions funéraires et la commune
Le Haut Conseil de la santé publique
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) intervient dans l’établissement de la liste des maladies contagieuses appelant des dispositions spécifiques pour la mise en bière des personnes. Cette instance consultative dispose de règles de fonctionnement et d’organisation spécifiques. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires
L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire
En cas de non-respect de l’habilitation, des sanctions administratives ou pénales peuvent être prises. Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet de façon discrétionnaire. -
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Les opérations funéraires facultatives
Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Depuis le décret de janvier 2011, un cercueil muni d’une plaque gravée doit faire l’objet d’une fermeture réglementaire. Il est ensuite possible de prévoir un dépôt temporaire du cercueil dans des lieux dont la liste a été établie en janvier 2011. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation
Depuis le 1er avril 1996, les opérateurs funéraires doivent obligatoirement disposer d’une habilitation accordée par le préfet. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires
La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires fait l’objet de normes et circulaires spécifiques qui fixent les modalités et la durée de l’habilitation. -
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Les opérations funéraires facultatives
Don d’organes, don du corps et embaumement
Le don d’organes est le don fait par une personne d’un ou plusieurs de ses organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Différents textes sont venus réglementer cette pratique. -
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La réforme du service extérieur des pompes funèbres : la première loi Sueur
Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a réformé en profondeur le service extérieur des pompes funèbres. -
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La gestion du service public funéraire
La régie communale et intercommunale du service public funéraire
Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service. -
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Les cimetières militaires et les carrés militaires
Les carrés militaires
Les sépultures militaires sont soumises à des dispositions spéciales. -
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La liberté des funérailles
Protection accrue de la dépouille mortelle
Afin de protéger les dépouilles mortelles, différentes infractions telles que le recel de cadavre sont punies par la loi. La dépouille mortelle fait l’objet d’un droit de copropriété familiale et est soumis au droit des souvenirs de famille. -
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Création des concessions funéraires
Caractère administratif du contrat de concession funéraire
Le cimetière fait partie du domaine public et les contrats qui portent sur l’occupation de ce domaine sont connus par le juge administratif. -
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Dispositions budgétaires et comptables
La nature financière des opérations funéraires
Les compétences exercées par les communes relèvent de différentes missions de service public : gestion du cimetière, service des pompes funèbres et surveillance des opérations funéraires. La nature de l’activité concernée – qui relève soit du service public administratif, soit du servic -
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Dispositions fiscales
L’impôt sur les sociétés applicable aux régies
Les régies municipales de pompes funèbres sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun. -
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La liberté des funérailles
L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres
Selon le principe de spécialité territoriale, une régie municipale de pompes funèbres ne peut intervenir que si les funérailles présentent un lien territorial avec la commune. -
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La liberté des funérailles
Champ d’application de la liberté des funérailles
Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes : les actes techniques et les actes cérémoniels. -
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Police des funérailles
Modèle d’arrêté municipal de délégation
Modèle d’arrêté qu’un maire peut prendre pour déléguer ses compétences en matière de police des funérailles aux agents des polices administratives municipales.