État civil & Cimetières
Jugement déclaratif de décès
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de sexe ou de changement de sexe et de prénom
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de sexe. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de divorce
Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
Formule d’acte de naissance d’un enfant dont le père est décédé avant sa naissance et dont la filliation est établie par la possession d’état. -
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Pacte civil de solidarité
Modification du PACS
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils ont conclue. La modification sera enregistrée de la même manière que la conclusion du pacte civil de solidarité. -
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Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas. -
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Services d’état civil
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de séparation de corps
Modèle de mention de séparation de corps apposée sur l’acte de mariage des intéressés suite à une décision de justice. -
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Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. -
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Services d’état civil
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention d’annulation de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage lorsque celui-ci a fait l’objet d’une annulation. -
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Jugement déclaratif de décès
Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire, territorialement compétent, par le procureur de la République. Ce dernier peut être saisi par les parties intéressées ou saisir directement le tribunal. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’annulation de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas d’annulation d’un mariage. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption révoquée
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de révocation de l’adoption. -
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Succession et certificat d’hérédité
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
La pratique est souvent de répondre à l’attente des usagers dans ce domaine, à chaque fois que cela est possible. Dans certains cas, il est toutefois déconseillé d’établir un tel certificat. -
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Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques
Les cimetières saisis par l’écologie
Les cimetières écologiques commencent à se développer à la fois pour des raisons environnementales et sociales, les communes se montrant désireuses d’adapter leur offre funéraire à cette double évolution sociétale. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire. -
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L’inhumation
Le droit à la sépulture
Lorsqu’il a choisi l’inhumation, l’administré a le droit d’être enterré dans le cimetière de la commune lorsque son décès entre dans les cas de figure prévus par la loi. -
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur
La transmission d’une concession par son fondateur
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.