État civil & Cimetières
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Comment se prépare une audition à mariage et quelles suites peuvent lui être données ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Mariage et extranéité
Le certificat de coutume est-il obligatoire ?
En général, un certificat de coutume et un certificat de célibat est demandé à tout étranger se mariant en France. Il existe des exceptions notamment pour les pays membres de la CIEC. -
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Acte de mariage
Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
Modèle de formule à rajouter à l’acte de mariage en cas de célébration du mariage hors de la mairie. -
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Mariage et extranéité
Peut-on faire valider par les autorités françaises le mariage célébré à l’étranger d’une personne décédée après la cérémonie ?
Pour avoir effet en France, le mariage doit être validé par le consulat. -
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Mariage et extranéité
Un mariage célébré dans un consulat étranger en France peut-il être transcrit sur les registres français ?
Un mariage peut avoir lieu, en France, dans un consul étranger sous certaines conditions, notamment si aucun des deux époux n’est français. La transcription de l’acte pourra avoir lieu si l’un des époux acquiert la nationalité française. -
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Mariage et extranéité
Peut-on autoriser le mariage d’un couple de personnes de même sexe si l’un des futurs époux est étranger ?
Même si le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins la loi personnelle de l’une d’elle ou si la loi de l’État sur le territoire duquel l’une d’elle a son domicile ou sa résidence le permet, certaines législations étrangères ne reconnaissent pas ou i -
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Mariage et extranéité
La publication des bans doit-elle avoir lieu en France lorsqu’un couple français se marie à l’étranger ?
Si des démarches préalables doivent être effectuées par les ressortissants français se mariant à l’étranger, en aucun cas la publication des bans ne peut avoir lieu en France à la demande des intéressés qui se marient à l’étranger. -
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Jugement déclaratif d'absence
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
Le jugement déclaratif d’absence n’est transcrit sur le registre de décès que lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La mention de ce jugement est également faite en marge de certains actes. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de reconnaissance devant un officier d'état civil français
Modèle de mention de reconnaissance apposée sur un acte de naissance. -
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Dossier et pièces à fournir
Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?
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Déclaration de naissance
Quelles informations sont portées dans l'acte de naissance ?
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Types de filiation
Qu’appelle-t-on « filiation » ?
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Dossier et pièces à fournir
Que faire lorsque les futurs époux indiquent ne pouvoir s’entourer de témoins ?
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Types de filiation
Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?
La filiation s’établit selon quatre modes distincts. -
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Acte d'enfant sans vie
Peut-on établir une filiation à un enfant sans vie et lui donner un nom ?
L’acte d’enfant sans vie n’établit pas de filiation, les termes « père » et « mère » sont utilisés faute de noms plus adaptés. -
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Déclaration de reconnaissance
L’officier d’état civil peut-il accepter d’établir une reconnaissance pour un enfant dont l’un des parents est étranger ?
Une reconnaissance en France par un parent étranger est possible. -
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Dossier et pièces à fournir
Les pièces d’identité fournies à la remise d’un dossier de mariage doivent-elles être en cours de validité ?
Il n’est précisé par aucun texte que la pièce d’identité doit être en cours de validité. Toute pièce officielle avec une photographie et délivrée par une autorité publique est, en principe, acceptée. -
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Déclaration de reconnaissance
Quels documents fournir pour la reconnaissance d'un enfant ?
La filiation maternelle est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance. Si le couple n’est pas marié, le père doit procéder à la reconnaissance de l’enfant. -
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Dossier et pièces à fournir
Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ?
Les pièces du dossier de mariage doivent être consignées et transmises par l’officier d’état civil chaque fin d’année au procureur. -
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Nom de famille
Quel sera le nom d’un enfant reconnu par son père entre l’accouchement et la déclaration de naissance ?
Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant portera, à défaut d’un choix du nom, le nom du père.