État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?
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Pacte civil de solidarité
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d'origine ?
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Dématérialisation des données d’état civil
Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?
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Jugement déclaratif de décès
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
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Jugement déclaratif d'absence
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
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Dématérialisation des données d’état civil
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via Internet ?
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Établissement de l’acte de naissance
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
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Mariage et extranéité
Un interprète assermenté est-il obligatoire pour un mariage ?
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Jugement déclaratif de décès
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (exemple, un marin tombé en mer) ?
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Délivrance des copies et extraits d’actes
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
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Services d’état civil
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
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Actes d'état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
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Mise à jour du livret de famille
À quelles occasions peut être mis à jour le livret de famille ?
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Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
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Mariage et extranéité
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
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Mise à jour du livret de famille
Quelles sont les mentions relatives au nom (choix, adjonction, rectification) portées sur le livret de famille ?
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Déclaration de naissance
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
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Actes d'état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire chargé de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
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Confection et reliure des registres
Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?