Base de connaissances État civil & Cimetières

Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport

Loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Décret n^o 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Circulaire du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan canicule et à l’organisation de la permanence propre à la période estivale

Loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Loi n^o 2011-302 du 22 mars 2011 (extrait) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Décret n^o 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Loi n^o 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Loi n^o 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Décret n^o 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Décret n^o 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Décret n^o 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc