Base de connaissances État civil & Cimetières

Convention CIEC n^o 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Convention CIEC n^o 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

Convention CIEC n^o 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

Convention CIEC n^o 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Convention CIEC n^o 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Convention CIEC n^o 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

Convention CIEC n^o 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Convention CIEC n^o 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n^o 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire n^o 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus

Circulaire n^o 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Loi n^o 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Loi n^o 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Décret n^o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil

Arrêté 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Décret n^o 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Circulaire du 14 décembre 2009 de mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille