Base de connaissances État civil & Cimetières

Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Convention CIEC n^o 23 du 6 septembre 1989, protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention CIEC n^o 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

Convention CIEC n^o 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention CIEC n^o 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC n^o 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie