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État civil & Cimetières

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Cette circulaire définit tout d’abord la notion de liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale et qui a également valeur constitutionnelle. Afin de la protéger un dispositif de lutte contre les mariages simulés est mis en place.

Textes — 23 février 2011

État civil & Cimetières

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.

Textes — 23 février 2011

État civil & Cimetières

Délivrance des copies et extraits d’actes

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Cette circulaire précise dans quelles conditions une copie intégrale d’acte de naissance peut être délivrée à une personne adoptée.

Textes — 22 février 2011

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Cette convention a été conclue entre la France et le Maroc afin d’établir des règles communes de résolution des conflits de lois et de juridictions entre ces deux États en ce qui concerne le statut de la personne et de la famille.

Textes — 21 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers.

Textes — 15 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Textes — 8 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Cette convention a été conclue entre la France et le Gabon afin que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et que la migration doit favoriser l’enrichissement du pays d’origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également g

Textes — 8 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Cette convention conclue entre la France et Djibouti met en place une coopération judiciaire entre ces deux États notamment en matière d’état civil puisque par exemple elle prévoit la dispense d’obligation de toute forme de légalisation des actes d’état civil entre ceux-ci.

Textes — 7 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Cette convention a été conclue entre la France et l’Egypte afin de régler leurs rapports de coopération judiciaire dans le domaine civil, y compris le statut personnel, le domaine commercial, social et administratif, ainsi que d’améliorer leurs relations d’entraide, en facilitant l’accès à la jus

Textes — 7 juin 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Cette convention a été conclue entre la France et la Tunisie afin de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires.

Textes — 7 juin 2010

État civil & Cimetières

Nom de famille

Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Cette convention a été conclue par des États membres de la CIEC dans le but de faciliter la reconnaissance des noms attribués à la naissance ou modifiés, notamment par déclaration, à la suite d’un mariage, d’un divorce ou pour toute autre cause.

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de favoriser sur le territoire de leurs États la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe d’une personne prises sur le territoire d’un autre État contractant.

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la circulation internationale et la compréhension des actes de l’état civil, des extraits de ces actes et d’autres documents d’état civil.

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Cette convention a été conclue par des États-membres de la CIEC dans l’objectif d’organiser, en vue de l’application de l’article 25 de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève, le 28 juillet 1951, la coopération internationale administrative afin de déterminer l’id

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Cette convention a été établie entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l’État contractant où la preuve doit être fournie.

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Cette convention a été conclue entre différents États membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes relatives à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à l’étranger en ayant à l’esprit la Recommandation relati

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance dans un État contractant de la conclusion, de la dissolution ou de l’annulation d’un partenariat enregistré dans un autre État. Cette notion de partenariat enregistré correspond au Pa

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Cette convention a pour objet de dispenser, entre les États parties, certains actes ou documents de la légalisation ou de toute formalité équivalente.

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Preuve

Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la preuve à l’étranger de la nationalité de leurs ressortissants, ayant égard aux dispositions concernant la délivrance d’une attestation de nationalité prévue par la Convention européenne sur la nationali

Textes — 31 mai 2010

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, en prenant notamment en compte l’importance des échanges dématérialisés.

Textes — 31 mai 2010

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention CIEC n^o25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC n^o 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Base de connaissances État civil & Cimetières

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil Version consolidée au 11 mai 2007

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative D. no 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.

Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Convention CIEC no 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention CIEC no 25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC no 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Convention CIEC no 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Convention CIEC no 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative

D. n^o 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)

Convention CIEC n^o 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms

Convention CIEC n^o 29 du 12 septembre 2000 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

Convention CIEC n^o25 du 6 septembre 1995 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

Convention CIEC n^o 22 du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

Convention CIEC n^o 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie

Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique