Base de connaissances État civil & Cimetières

Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

Loi n^o 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Décret n^o 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport

Loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Décret n^o 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Circulaire du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan canicule et à l’organisation de la permanence propre à la période estivale

Loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Loi n^o 2011-302 du 22 mars 2011 (extrait) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Décret n^o 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Loi n^o 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents

Loi n^o 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Décret n^o 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères