Base de connaissances État civil & Cimetières

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Décret n^o 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Délibération n^o 2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc. d’autorisation unique AU-029)

Loi n^o 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Décret n^o 2001-899 du 1^er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues

Décret n^o 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n^o 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité

Décret n^o 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Décret n^o 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers

Décret n^o 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Décret n^o 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Décret n^o 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil

Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance

Loi n^o 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité

Loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Décret n^o 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport