État civil & Cimetières
Tables annuelles et décennales
Décret no 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil
Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d’un certain niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
Ce décret présente le passeport diplomatique et les normes qui régissent son contenu. -
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Les justificatifs d’état civil
Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
Cet arrêté présente la mission « délivrance sécurisée des titres » qui est notamment chargée de la définition de la politique et de la mise en oeuvre des programmes de développement, en matière de titres sécurisés, ainsi que de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. -
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Les justificatifs d’état civil
Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »
Cette circulaire précise le cadre légal de la tenue du registre dit « livre de police ». -
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Confection et reliure des registres
Décret no 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique
Ce décret modifie certaines dispositions du Code de santé publique relatives aux substances vénéneuses et, notamment, à leur délivrance par les pharmaciens. -
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La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
Cet arrêté précise le contenu de l’obligation d’information sur les prix qui doit être appliquée pour toutes les prestations funéraires quelque soit l’opérateur de pompes funèbres qui les a fournies. -
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Tables annuelles et décennales
Décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil
Ce décret présente le mode de fonctionnement et de tenue des tables annuelles et décennales présentes dans chaque service d’état civil. -
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Nom de famille
Circulaire no 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
Cette circulaire a été prise suite à l’interpellation des administrations à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. -
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Les opérations funéraires facultatives
Loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Cette loi modifie le Code des communes et contient notamment des dispositions relatives à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres. -
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Nom de famille
Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret
Cette circulaire vient modifier les modalités d’indication des doubles noms qui étaient issues de la loi du 4 mars 2002. Elle supprime notamment le double-tiret. -
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Opérations et vacations funéraires
Loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Cette loi relative à la législation funéraire renforce les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire en instaurant des diplômes dans ce domaine. Elle a également modifié le régime de surveillance des opérations et des vacations funéraires. -
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Opérations et vacations funéraires
Décret no 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Ce décret a notamment modifié les dispositions réglementaires applicables aux opérations consécutives à un décès en simplifiant et modernisant les formalités administratives nécessaires lors de l’organisation des funérailles. -
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Les justificatifs d’état civil
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Cet arrêté précise los caractéristiques qui doivent être respectées par les photos d’identité délivrés lors des demandes de passeport. -
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Nom de famille
Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Cette ordonnance précise les règles applicables à Mayotte en matière de détermination des noms et prénoms pour les personnes de statut civil de droit local. -
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Célébration du mariage
Loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette loi porte sur le contrôle de la validité du mariage c’est-à-dire que les qualités et conditions requises pour pouvoir se marier sont bien respectées et plus généralement que le mariage n’est pas susceptible d’être frappé de nullité. -
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Légalisation de signature
Décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
Ce décret énonce la possibilité pour le ministre des Affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire de procéder à la légalisation au sens de l’article 2 des actes publics et des actes sous seing privé dans les conditions prévues par ce décret, sous réserve des stipulations -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Cette loi contient notamment des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française. -
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Services d’état civil
Circulaire du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan canicule et à l’organisation de la permanence propre à la période estivale
Cette circulaire présente le dispositif plan canicule établie en 2011. Elle prévoit notamment la mise en place par certaines communes de mettre en place un registre nominatif des personnes isolées destiné à inscrire les personnes âgées et les personnes handicapées qui en font la demande. -
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Concubinage, union libre, vie maritale
Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement du contrat par un notaire.