État civil & Cimetières
Acte de mariage
Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1).
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
La légalisation des actes d’état civil permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. -
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Légalisation de signature
Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. -
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Acte d'enfant sans vie
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie est délivré lorsqu’il ne peut pas être établi de certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.Contenu : -
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Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas. -
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Nom de famille
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent la détermination du nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. En cas de doute sur la régularité du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu. -
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Les anciens livrets de famille
Les anciens livrets de famille
Créé en 1871, généralisé en 1884, le livret de famille est délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage. Il permet aux parents de justifier de leur état matrimonial, de leur état civil et de celui de leurs enfants. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de changement de régime matrimonial
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial. -
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L'état civil des Français à l'étranger
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées. -
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Mise à jour du livret de famille
Mise à jour du livret de famille
La délivrance d’un duplicata peut se révéler indispensable après modification de l’état civil des personnes portées dessus. Il est parfois même nécessaire de refaire le livret de famille. -
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Sortie de territoire des mineurs
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Les autorisations de sortie du territoire (AST) ont été rétablies depuis le 15 janvier 2017 par décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. -
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Célébration du mariage
Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage
Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés pour la célébration du mariage.Contenu : -
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Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Toutefois, l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
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Formalités postérieures
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
Les officiers d’état civil peuvent procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste est fixée par le Code de procédure civile. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger
Modèles de mentions de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger. -
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Tables annuelles et décennales
Concrètement, comment convient-il de dresser les tables d’état civil ?
Des références et des indications spécifiques figurent dans chaque table d’état civil. Elles sont détaillées ici et un modèle est présenté pour chaque type de table. -
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Célébration du mariage
Déroulement de la cérémonie du mariage
La cérémonie se déroule en plusieurs étapes (dix au total), puis différentes formalités postérieures doivent être effectuées. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un mineur
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un enfant mineur en cas de déclaration conjointe de changement de nom faite devant l’officier d’état civil. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur qui a fait l’objet d’un changement de nom suite à la modification de sa filiation ou à la modification du nom d’un de ses parents.