État civil & Cimetières
Acte de mariage
Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1).
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
La légalisation des actes d’état civil permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. -
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Légalisation de signature
Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. -
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Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas. -
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Acte d'enfant sans vie
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie est délivré lorsqu’il ne peut pas être établi de certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.Contenu : -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. En cas de doute sur la régularité du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu. -
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Nom de famille
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent la détermination du nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Les anciens livrets de famille
Les anciens livrets de famille
Créé en 1871, généralisé en 1884, le livret de famille est délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage. Il permet aux parents de justifier de leur état matrimonial, de leur état civil et de celui de leurs enfants. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de changement de régime matrimonial
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial. -
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L'état civil des Français à l'étranger
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées. -
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Reprise de vie commune
Reprise de vie commune
La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.Contenu : -
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Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS désigne un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints. Cependant, l’acquisition de la nationalité française peut être demandée par le conjoint étranger après un délai de quatre ans de mariage. -
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Autorité parentale
Autorité parentale
Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.Contenu : -
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Déclaration de décès
Déclaration de décès
Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.Contenu : -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Des formalités postérieures à l’acte de décès sont essentielles à accomplir.Contenu : -
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L'état civil des étrangers en France
Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
En plus des pièces habituelles, certains documents particuliers sont parfois exigés pour constituer le dossier de mariage. Les intéressés peuvent, dans certains cas, être dispensés de la production d’un certificat de coutume et/ou de capacité matrimoniale. -
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Mise à jour du livret de famille
Mise à jour du livret de famille
La délivrance d’un duplicata peut se révéler indispensable après modification de l’état civil des personnes portées dessus. Il est parfois même nécessaire de refaire le livret de famille. -
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Sortie de territoire des mineurs
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Les autorisations de sortie du territoire (AST) ont été rétablies depuis le 15 janvier 2017 par décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. -
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Célébration du mariage
Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage
Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés pour la célébration du mariage.Contenu :