Documents

État civil & Cimetières

Le régime juridique des formalités obligatoires

Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les institutions funéraires et la commune

Le Conseil national des opérations funéraires

Le Conseil national des opérations funéraires est un organisme national créé auprès du ministre de l’Intérieur, compétent en matière de législation et réglementation funéraires à l’égard des communes et de leurs groupements.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire

Tarifs des concessions

Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ceux-ci peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire

Depuis le décret de janvier 2011, un cercueil muni d’une plaque gravée doit faire l’objet d’une fermeture réglementaire. Il est ensuite possible de prévoir un dépôt temporaire du cercueil dans des lieux dont la liste a été établie en janvier 2011.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La liberté des funérailles

L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres

Selon le principe de spécialité territoriale, une régie municipale de pompes funèbres ne peut intervenir que si les funérailles présentent un lien territorial avec la commune. Leur intervention est donc limitée par ce principe.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Reprise des concessions funéraires

La reprise des concessions en état d’abandon

L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un officier de police.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les institutions funéraires et la commune

Le Haut Conseil de la santé publique

Cette institutions intervient dans l’établissement de la liste des maladies contagieuses appelant des dispositions spécifiques pour la mise en bière des personnes. Cette instance consultative dispose de règles de fonctionnement et d’organisation spécifiques.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’habilitation des opérateurs funéraires

Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires

L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La liberté des funérailles

Champ d’application de la liberté des funérailles

Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes, les actes techniques et les actes cérémoniels.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires

Le droit funéraire a fait l’objet d’une simplification par le biais de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires prise par le ministre délégué aux Collectivités locales mais également par le biais de l’intervention du pouvoir réglementaire et l’adoption de différents décr

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’habilitation des opérateurs funéraires

Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire

En cas de non-respect de l’habilitation, des sanctions administratives ou pénales peuvent être prises. Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet de façon discrétionnaire.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Don d’organes, don du corps et embaumement

Le don d’organes est le don fait par une personne d’un ou plusieurs de ses organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Différents textes sont venus réglementer cette pratique.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les cimetières militaires et les carrés militaires

Les cimetières militaires commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre

Les cimetières militaires appartiennent au domaine public de l’État. L’emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral ou par arrêté du ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’habilitation des opérateurs funéraires

L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation

Depuis le 1er avril 1996, les opérateurs funéraires doivent obligatoirement disposer d’une habilitation accordée par le préfet.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Les cimetières militaires et les carrés militaires

Les carrés militaires

Les sépultures militaires sont soumises à des dispositions spéciales. Ainsi les militaires, ainsi que les civils tués par suite de faits de guerre ou de résistance, ont droit à une sépulture perpétuelle sous réserve que quelques conditions soient remplies.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

État civil & Cimetières

L’habilitation des opérateurs funéraires

La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires

La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires fait l’objet de normes et circulaires spécifiques qui fixent les modalités et la durée de l’habilitation.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La réforme du service extérieur des pompes funèbres : la première loi Sueur

Les apports de la loi n^o 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a réformé en profondeur le service extérieur des pompes funèbres. Celle-ci a mis fin au monopole des communes en matière d’organisation des obsèques, a élargi la notion de service public du service extérieur à de nouvelles prestations.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Transport de corps après mise en bière

Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin

Le transport de corps après mise en bière correspond à tout transport de corps dans un cercueil réglementairement effectué sur une moyenne ou longue distance dans un véhicule conforme. Il peut également concerner le transport de restes mortels après exhumation à la demande des familles.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

La gestion du service public funéraire

La régie communale et intercommunale du service public funéraire

Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service.

Fiche pratique — 13 novembre 2023

État civil & Cimetières

Police des funérailles

Le rôle et les pouvoirs des agents des polices administratives municipales

Les agents de police municipale font l’objet d’un statut particulier, lequel régit leur nomination. Ils peuvent être recrutés au niveau intercommunal depuis 2002, et font l’objet, notamment, d’un double agrément et d’une assermentation. Ils font l’objet d’un régime indemnitaire spécifique.

Fiche pratique — 14 novembre 2023

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Le Conseil national des opérations funéraires

Tarifs des concessions

Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire

L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres

La reprise des concessions en état d’abandon

Le Haut Conseil de la santé publique

Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires

Champ d’application de la liberté des funérailles

La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires

Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire

Don d’organes, don du corps et embaumement

Les cimetières militaires commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre

L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation

Les carrés militaires

La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires

Les apports de la loi n^o 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)

Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin

La régie communale et intercommunale du service public funéraire

Le rôle et les pouvoirs des agents des polices administratives municipales

Base de connaissances État civil & Cimetières

Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Le Conseil national des opérations funéraires

Tarifs des concessions

Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire

L’intervention de la régie municipale de pompes funèbres

La reprise des concessions en état d’abandon

Le Haut Conseil de la santé publique

Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires

Champ d’application de la liberté des funérailles

La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires

Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire

Don d’organes, don du corps et embaumement

Les cimetières militaires commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre

L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation

Les carrés militaires

La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires

Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)

Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin

La régie communale et intercommunale du service public funéraire

Le rôle et les pouvoirs des agents des polices administratives municipales

Les apports de la loi n^o 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)