État civil & Cimetières
Nom de famille
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Dossier et pièces à fournir
Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer lors du dépôt d’un dossier de mariage ?
L’officier d’état civil peut rencontrer, lors du dépôt d’un dossier de mariage, des situations particulières nécessitant un traitement spécifique. -
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Actes d'état civil
Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, il reste encore à effectuer un certain nombre de formalités.Contenu : -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance en cas de reconnaissance par le père avant la déclaration de naissance. -
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Jugement déclaratif de naissance
Jugement déclaratif de naissance
Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas établir l’acte de naissance. Il invite alors le déclarant à formuler une requête auprès du procureur pour déclaration judiciaire de naissance.Contenu : -
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Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Le baptême républicain est une possibilité pour les parents de désigner un tuteur et une tutrice lors d’une cérémonie. Il n’existe ni obligation ni interdiction pour les maires de célébrer ces baptêmes républicains.Contenu : -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Succession et certificat d’hérédité
Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ?
Depuis 2015, une nouvelle procédure destinée à simplifier la preuve de sa qualité d’héritier a été instituée. Elle évite l’établissement d’un acte de notoriété ou d’un certificat d’hérédité. -
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Services d’état civil
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
L’officier d’état civil doit adresser à l’INSEE différents renseignements relatifs aux individus concernant divers évènements ayant une incidence sur l’état des personnes. Il est également tenu d’attribuer aux nouveau-nés leur numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques. -
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Légalisation de signature
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est assurée par le maire, mais ce dernier peut donner délégation à un autre élu ou un fonctionnaire titulaire pour effectuer cette mission. -
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Acte de mariage
Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux, de même sexe et résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
Dans la situation particulière où les futurs époux sont domiciliés dans un pays ne connaissant pas ou n’autorisant pas le mariage homosexuel, ils peuvent se marier en France si l’un d’eux a la nationalité française (C. civ., art. 171-9). -
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Célébration du mariage
Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ?
Dans certaines conditions, la loi permet au maire d’affecter un bâtiment communal autre que la mairie à la célébration des mariages. -
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Opérations et vacations funéraires
Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?
Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille, c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. -
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Célébration du mariage
Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal accompagnant l’élu chargé de la cérémonie lise l’acte. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
Les extraits d’actes de décès des enfants avant leur majorité sont portés sur le livret de famille des parents. Il est toutefois également fréquent que les parents demandent que leur livret de famille soit complété lorsque l’enfant décédé était majeur. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation applicable avant le 1er novembre 1966 et celle postérieure à cette date. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?
La CIEC (Commission internationale de l’état civil) est un organisme de coopération internationale créé en 1948 entre plusieurs pays d’Europe. Elle comporte aujourd’hui cinq États membres et sept États observateurs. -
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Succession et certificat d’hérédité
La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?
Le maire peut établir le certificat d’hérédité, dans certains cas, dans le cadre d’une pratique administrative visant à simplifier les démarches pour les particuliers. -
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Principes régissant le port des mentions
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné, ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier, doit donc en faire la demande au procureur, avec les pièces justificatives nécessaires.