État civil & Cimetières
Reprise des concessions funéraires
Modèle de notification du second procès-verbal de constat de l’état d’abandon
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret. -
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Concubinage, union libre, vie maritale
Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage, mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte. -
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Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie. -
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Relations internationales en matière d'état civil
L'apostille
L’apostille constitue une légalisation simplifiée et gratuite. Elle est valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Modèle d’apostille ci-après. -
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Les époux peuvent opérer un choix, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Relations internationales en matière d'état civil
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger
La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinées à l’étranger permet de décharger les autorités françaises de cette tâche purement administrative et de simplifier la démarche pour l’usager. -
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Mariage et extranéité
Mariage et personnes de nationalité étrangère
La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, il reste encore à effectuer un certain nombre de formalités.Contenu : -
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Succession et certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire. -
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Confection et reliure des registres
Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (exemple, panne d'encre) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
Aucun procédé particulier n’est imposé pour la rédaction des actes d’état civil sur les registres. -
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Tables annuelles et décennales
Doit-on remettre la liste des naissances aux directeurs des écoles maternelles ?
La liste des naissances ne peut être donnée aux directeurs des écoles maternelles qu’avec l’accord du procureur. En revanche, les tables décennales d’état civil sont dorénavant communicables à tout requérant. -
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Tables annuelles et décennales
Les tables doivent-elles être établies sur du papier spécifique aux registres ?
Les tables ne sont pas obligatoirement tenues sur du papier spécifique aux registres, car elles ne contiennent pas de textes authentiques. Il s’agit plutôt d’un outil de travail facilitant les recherches d’actes. -
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Mise à jour du livret de famille
Un enfant sans vie doit-il être porté sur le livret de famille et, si oui, à quel moment ?
L’acte d’enfant sans vie peut être porté sur le livret de famille des parents mariés ou non, à la demande des parents. Un livret peut également être délivré à la demande du ou des parents qui en sont dépourvus à l’occasion de l’établissement d’un tel acte à leur demande. -
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Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Existe-t-il des modèles de textes concernant la cérémonie de baptême républicain ou présentation civique ?
Aucun texte légal ne régit le baptême républicain. La constitution du dossier et le déroulé de la cérémonie sont donc à l’entière discrétion du maire. Vous trouverez ci-après les caractéristiques généralement retrouvées, ainsi qu’un modèle de discours. -
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Pacte civil de solidarité
Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Les futurs partenaires peuvent remettre les éléments nécessaires au dossier de PACS en main propre ou les transmettre par voie postale ou par téléservice. -
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Opérations et vacations funéraires
Comment vérifie-t-on le respect des règles concernant le transport de corps d’une personne décédée ?
Les différentes règles régissant le transport de corps d’une personne peuvent faire l’objet d’une surveillance. Elle peut être exercée soit sous la responsabilité du chef de circonscription de police d’État, soit sous la responsabilité du maire. -
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Pacte civil de solidarité
Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ?
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité obéit à un formalisme particulier. -
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Pacte civil de solidarité
Comment s’enregistre une modification de PACS ?
Les partenaires de PACS ont la possibilité de modifier le contenu de la convention qu’ils ont conclue, pendant toute la durée de vie de cette convention. -
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Certification conforme
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels.