État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ?
Dans certaines conditions, la loi permet au maire d’affecter un bâtiment communal autre que la mairie à la célébration des mariages.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Opérations et vacations funéraires
Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?
Selon la jurisprudence, à défaut de personne désignée par le défunt, au sein de la famille, c’est le conjoint survivant qui a priorité pour organiser les obsèques puis les enfants. -
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Célébration du mariage
Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
En matière de mariage, il n’est pas rare, dans la pratique, que l’agent municipal accompagnant l’élu chargé de la cérémonie lise l’acte. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
Les extraits d’actes de décès des enfants avant leur majorité sont portés sur le livret de famille des parents. Il est toutefois également fréquent que les parents demandent que leur livret de famille soit complété lorsque l’enfant décédé était majeur. -
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Dossier et pièces à fournir
Un couple peut-il se marier dans une commune où il n’a pas de domicile ou de résidence ?
Le Code civil prévoit que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, habite au moins depuis un mois à la date de la publication des bans. Il existe néanmoins des cas particuliers. -
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Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Quels textes régissent le baptême républicain, également appelé « présentation civique d’enfant » ?
Le baptême républicain permet de désigner un « parrain » et une « marraine » pour l’enfant. Toutefois, ces fonctions ne sont pas reconnues légalement. -
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Nom de famille
Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République
Après reconnaissance paternelle, le nom de l’enfant sera différent selon que la saisine soit postérieure ou non à la reconnaissance maternelle. -
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Nom de famille
En quoi consiste le changement de nom par décret pour motif légitime ?
Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. Un enfant majeur ne peut changer de nom que via une procédure de changement de nom par décret pour motif légitime. -
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Prénoms
Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Néanmoins, il existe certaines limites, dans l’intérêt de l’enfant. Si l’officier pense qu’une de ses limites est en cause, il peut engager une procédure. -
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Nom de famille
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?
Les signatures sont présumées conformes. En cas de remise en cause de la véracité de la déclaration par l’un des parents, ce dernier doit saisir le procureur de la République. -
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Nom de famille
Une personne majeure peut-elle changer de nom ?
Il existe une procédure simplifiée de changement de nom ouverte uniquement à toute personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. -
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Nom de famille
Le cadet, né en 2012, d’un enfant né en 2008 dont le double nom comporte un double tiret peut-il bénéficier du double tiret ?
Le double tiret a été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011. Il n’est donc pas possible de faire apparaître le double tiret dans le nom d’un enfant. En revanche, ce double tiret peut être supprimé des noms des aînés. -
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Établissement de l’acte de naissance
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
En cas d’erreur ou d’omission, l’officier d’état civil procède immédiatement aux ratures et renvois en marge de l’acte. Des modalités spécifiques s’appliquent en cas d’acte informatisé ou de constat tardif de l’erreur. -
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Déclaration de naissance
Où doit être déclarée une naissance ?
La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant mais il peut exister des dérogations à ce principe. -
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Transport de corps après mise en bière
Accord de 2020 entre la France et la Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
Cet accord entre la France et la Belgique a été conclu le 9 mars 2020 et est entré en vigueur le 19 mai 2023. -
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Transport de corps après mise en bière
Accord de Strasbourg de 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées
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Nom de famille
Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Cette circulaire, d’application immédiate, vient abroger la précédente circulaire du même nom, parue le 3 juin 2022. -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Cette circulaire a notamment pour objet de décrire le dispositif de l’attestation d’accueil. -
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L’inhumation
Le droit à l’inhumation
Pour des raisons de salubrité et d’hygiène publiques, le principe est celui de la sépulture par inhumation. Cette dernière doit être précédée par une autorisation de fermeture du cercueil et une autorisation d’inhumation. -
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Police des funérailles
L’application des décisions du maire dans le domaine funéraire
Depuis 1995, le nombre de fonctionnaires pouvant intervenir dans le domaine funéraire a été élargi. La surveillance des opérations funéraires ne peut être effectuée que par certains fonctionnaires de police.