État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS désigne un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Sortie de territoire des mineurs
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Les autorisations de sortie du territoire (AST) ont été rétablies depuis le 15 janvier 2017 par décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Lorsqu’il y a un désaccord des parents, il existe une procédure spéciale permettant de transmettre un double nom. -
État civil & Cimetières
Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints. Cependant, l’acquisition de la nationalité française peut être demandée par le conjoint étranger après un délai de quatre ans de mariage. -
État civil & Cimetières
Tables annuelles et décennales
Tables annuelles et décennales
Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une commune sur une année (pour les tables annuelles) ou sur une période de 10 ans (pour les tables décennales). -
État civil & Cimetières
Autorité parentale
Autorité parentale
Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.Contenu : -
État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Déclaration de décès
Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.Contenu : -
État civil & Cimetières
Formalités postérieures à l’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Des formalités postérieures à l’acte de décès sont essentielles à accomplir.Contenu : -
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance. -
État civil & Cimetières
Mise à jour du livret de famille
Mise à jour du livret de famille
La délivrance d’un duplicata peut se révéler indispensable après modification de l’état civil des personnes portées dessus. Il est parfois même nécessaire de refaire le livret de famille. -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. -
État civil & Cimetières
Duplicata du livret de famille
Duplicata du livret de famille
On appelle ici duplicata, le second livret et les livrets délivrés ultérieurement. La délivrance d’un duplicata est en principe gratuite. Une procédure spécifique s’applique à la demande de duplicata. -
État civil & Cimetières
Tables annuelles et décennales
Concrètement, comment convient-il de dresser les tables d’état civil ?
Des références et des indications spécifiques figurent dans chaque table d’état civil. Elles sont détaillées ici et un modèle est présenté pour chaque type de table. -
État civil & Cimetières
Dossier et pièces à fournir
Dossier de mariage
Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage.Contenu : -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage
Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés pour la célébration du mariage.Contenu : -
État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Toutefois, l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Le lieu de déclaration d’un décès au cours d’un voyage est différent s’il est survenu au cours d’un transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime. -
État civil & Cimetières
Jugement déclaratif d'absence
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
La famille peut demander au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence. -
État civil & Cimetières
Confection et reliure des registres
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des pièces produites par les futurs époux dans le dossier à l’intention du greffe. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
Selon l’article 70 du Code civil, la production d’une copie intégrale d’acte de naissance pour le dossier de mariage a été remplacée par un extrait avec filiation.