État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Principes régissant le port des mentions
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. -
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Actes d'état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues, suite à un rattachement par exemple. -
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Certification conforme
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles destinées à des administrations étrangères ; les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques qui relèvent de la compétence des tribunaux et des officiers ministériels. -
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Déclaration de naissance
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent être opérées par l’officier pour éviter toute mention de rectification ultérieure. -
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Dossier et pièces à fournir
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Afin de constituer le dossier de mariage, différentes pièces sont demandées. Cela concerne les futurs époux, leurs parents, leurs témoins. -
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Mariage et extranéité
Un interprète assermenté est-il obligatoire pour un mariage ?
Si besoin, l’officier d’état civil peut traduire lui-même les propos qu’il vient de tenir ou se faire assister d’une personne de confiance. Dans certains cas seulement, la présence d’un interprète assermenté se révèle indispensable. -
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Duplicata du livret de famille
Qui est habilité à demander un duplicata de livret de famille et auprès de qui ?
La demande d’un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les titulaires du livret. Dans des situations particulières, il peut être accepté que la demande soit faite par un mandataire. -
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Confection et reliure des registres
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des pièces produites par les futurs époux dans le dossier à l’intention du greffe. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?
Selon l’article 70 du Code civil, la production d’une copie intégrale d’acte de naissance pour le dossier de mariage a été remplacée par un extrait avec filiation. -
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Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naître, qui prend la forme d’un acte de reconnaissance. -
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Dossier et pièces à fournir
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
La loi n’impose pas de délai minimum pour effectuer l’affichage de la publication des bans suite au dépôt du dossier de mariage. En revanche, l’officier d’état civil doit effectuer certaines vérifications. -
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Déclaration de décès
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Le lieu de déclaration d’un décès au cours d’un voyage est différent s’il est survenu au cours d’un transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime. -
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Jugement déclaratif d'absence
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
La famille peut demander au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence. -
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Actes d'état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire chargé de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support officiel utilisable pour ces actes est le papier spécial de registre délivré par l’imprimerie des timbres-poste. -
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Le livret de famille unique
Quelle est l’utilité du livret de famille ?
Tenu à jour, le livret de famille sert à justifier de la composition de la famille et de l’état civil de ses membres. La présentation du livret peut valoir, dans certains cas, remise d’extraits d’actes d’état civil. La photocopie lisible de pages du livret peut remplacer les fiches d’état civil. -
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Duplicata du livret de famille
Quand et comment délivre-t-on un duplicata de livret de famille appelé aussi second livret ?
Le duplicata est délivré dans les cas suivants : -
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Confection et reliure des registres
Comment les registres sont-ils confectionnés ?
Lors de la commande de registres ou de feuilles de registres, les maires choisissent leur présentation, soit sous forme de registre relié par avance, soit sous forme de feuillets mobiles. Le papier spécial utilisé pour les registres est fourni par l’ITVF. -
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir la filiation. Elle peut donc s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. En revanche, ses effets différent selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
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Célébration du mariage
L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être pris pour la durée du mandat ?
La délégation de fonction d’état civil à un conseiller municipal est ponctuelle. En effet, on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou des adjoints. Elle ne peut donc pas être prise pour la durée du mandat. Un arrêté est établi à chaque fois que c’est nécessaire.