État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le transport de corps, le transfert de corps et la translation de corps ?
Ces trois opérations visent toutes à déplacer le corps du défunt mais selon des modalités différentes. -
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Acte d'enfant sans vie
Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Il existe un modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’un acte d’enfant sans vie. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Est-ce qu’un bulletin de décès est toujours valable ?
Le bulletin de décès n’étant prévu par aucun texte, il est en principe remplacé par la copie de l’acte de décès délivrable à tout requérant. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
Le permis d’inhumer est devenu une autorisation de fermeture de cercueil. -
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Opérations et vacations funéraires
Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
Le document le plus important est le certificat médical constatant le décès mais différentes modalités régissent les diverses autorisations. -
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Établissement de l’acte de décès
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques formalités sont prévues. -
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Opérations et vacations funéraires
Quel est le régime juridique des vacations funéraires ?
Seules certaines opérations funéraires donnent droit à des vacations. Les opérations de surveillance sont réalisées par un fonctionnaire de police nationale ou municipale, selon les cas, ou encore par le maire. -
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Opérations et vacations funéraires
Quelques opérations funéraires font dorénavant l’objet de déclaration et non d’autorisation. Lesquelles et comment ?
Les opérations de transport de corps ou les opérations faites par l’opérateur des pompes funèbres doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. -
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Jugement déclaratif de décès
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
Il faut, dans ce cas, une déclaration judiciaire de décès. -
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Succession et certificat d’hérédité
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
La pratique est souvent de répondre à l’attente des usagers dans ce domaine, à chaque fois que cela est possible. Dans certains cas, il est toutefois déconseillé d’établir un tel certificat. -
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Déclaration de décès
Quelle est la différence entre une chambre ou un salon mortuaire et une chambre ou un salon funéraire ?
Une chambre mortuaire et une chambre funéraire font partie de deux services différents. Elles n’ont donc notamment pas les mêmes missions. -
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Acte d'enfant sans vie
Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
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Opérations et vacations funéraires
Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
Le maire délivre l’autorisation de fermer le cercueil mais également d’autres autorisations en sa qualité d’officier de police administrative. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
Les extraits d’actes de décès des enfants avant leur majorité sont portés sur le livret de famille des parents. Il est toutefois fréquent que les parents demandent que leur livret de famille soit complété lorsque l’enfant était majeur et célibataire. -
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Déclaration de décès
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Le lieu de déclaration est différent si le dècès est survenu au cours d’un transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime.