Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Le règlement UE no 2016/1103 du 24 juin 2016 qui régit, à l’échelle de l’Union européenne, la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est entré en vigueur le 29 janvier 2019 et s’applique aux couples mariés à compter de son entrée en vigueur.

L'ordre est-il député, conseiller municipal ou conseiller municipal, député ? 

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues aux articles 25 et suivants du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Une attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers, et peut effectuer des actes et démarches en leurs noms et au bénéfice de la succession en cours.

Il n’est pas rare que certains futurs époux n’aient pas connaissance de la totalité des informations concernant l’un de leurs parents.

Si en règle générale, les actes de l’état civil n’ont pas de durée de validité dès lors qu’aucune modification n’y a été portée, il en est autrement pour certaines procédures.

Une administrée souhaite se marier aux Pays-Bas avec un Néerlandais, mais la mairie qui doit officier le mariage demande un certificat de célibat/non-mariage délivré par la commune : est-ce possible ?

En l'espèce, en 2022 la police avait émis un avis défavorable sur une enquête relative à la validité d'un projet de mariage mais qu'en 2024 le procureur du tribunal judiciaire de Nantes n'entend plus s'opposer au mariage ?

De plus, elle a actuellement les deux noms de ses parents et ne souhaite en garder qu'un seul.

Faut-il que l'arrêté de délégation soit précis en mentionnant, par exemple, le nom des époux, la date du mariage ou peut-il être plus général ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation vis-à-vis des parents non mariés.

Les ressortissants ukrainiens qui désirent se marier en France doivent fournir un certain nombre de documents dont un acte de naissance daté de moins de 6 mois qui doit être apostillé.

La signature des actes est régie par l’article 39 du Code civil qui indique qu’ils seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Dans le cade de la lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil, mariages classiquement qualifiés de « simulés » ou « de complaisance » ou encore couramment de « mariages blancs », l’officier d

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom qui sera transmis à leurs enfants. Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration conjointe de choix du nom ou une déclaration conjointe de changement de nom selon la manière dont la filiation parentale a été établie à l’égard de l’enfant.

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.

Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ?

Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ?

M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A. Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux. Est-ce possible ?

Au sein d'une commune française, les parents étrangers souhaitent faire une déclaration de naissance en mairie de leur enfant, ce dernier étant né en France. Toutefois, ils n'ont pour seul justificatif qu'une attestation de demande d'asile.