État civil & Cimetières
Une jeune majeure peut-elle à nouveau changer son nom, sachant que ses parents ont déjà changé son nom quand elle avait 1 an ?
De plus, elle a actuellement les deux noms de ses parents et ne souhaite en garder qu'un seul.
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Un conseiller municipal peut-il avoir une délégation globale sur une durée longue pour célébrer des mariages ?
Faut-il que l'arrêté de délégation soit précis en mentionnant, par exemple, le nom des époux, la date du mariage ou peut-il être plus général ? -
État civil & Cimetières
Une reconnaissance anticipée (établie en 2016) est-elle valable pour une fratrie (parents identiques) ou faut-il refaire une déclaration de reconnaissance anticipée à chaque grossesse ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation vis-à-vis des parents non mariés. -
État civil & Cimetières
Quels documents sont nécessaires pour un mariage franco-ukrainien ?
Les ressortissants ukrainiens qui désirent se marier en France doivent fournir un certain nombre de documents dont un acte de naissance daté de moins de 6 mois qui doit être apostillé. -
État civil & Cimetières
Un acte de mariage a été paraphé par initiales et non signé par l'élu officiant, les mariés et les témoins : doit-on rappeler tout le monde pour signature ou peut-on laisser en l'état ?
La signature des actes est régie par l’article 39 du Code civil qui indique qu’ils seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. -
État civil & Cimetières
Quel texte précise l'obligation de la présence des deux futurs lors du dépôt d'un dossier de mariage ?
Dans le cade de la lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil, mariages classiquement qualifiés de « simulés » ou « de complaisance » ou encore couramment de « mariages blancs », l’officier d -
État civil & Cimetières
Pour l’apposition d’une mention de mariage en marge d'un acte de naissance, sachant que le conjoint porte un double nom, avec 1re partie et 2nde partie, selon l'avis reçu de la mairie du lieu de célébration du mariage, doit-on mettre le double nom suivi de (1re partie : ... 2nde partie : ...) sur la mention de mariage ?
Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom qui sera transmis à leurs enfants. Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration conjointe de choix du nom ou une déclaration conjointe de changement de nom selon la manière dont la filiation parentale a été établie à l’égard de l’enfant. -
État civil & Cimetières
Comment procéder quand le tribunal judiciaire me demande d'apposer un répertoire civil dans un acte de naissance, mais que l'intéressé a déjà une mention de répertoire civil ?
Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires. -
État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?
Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ? -
État civil & Cimetières
Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?
Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ? -
État civil & Cimetières
Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?
M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A. Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux. Est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?
Au sein d'une commune française, les parents étrangers souhaitent faire une déclaration de naissance en mairie de leur enfant, ce dernier étant né en France. Toutefois, ils n'ont pour seul justificatif qu'une attestation de demande d'asile. -
État civil & Cimetières
Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?
Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ? -
État civil & Cimetières
Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?
Un monsieur souhaite faire un changement de prénom alors que ce dernier a été naturalisé en 1984 et suite à sa naturalisation, il a francisé son prénom de Mohamed en Gerald. Aujourd'hui il veut de nouveau porter le prénom de Mohamed, est-ce possible ? -
État civil & Cimetières
Peut-on sceller une urne sur une dalle qui est susceptible d'être déplacée pour des inhumations futures au risque de considérer cela comme une exhumation ?
Prévu à l’article L. -
État civil & Cimetières
Lors de la reprise des concessions échues depuis plus de deux ans, le maire peut-il faire procéder à la réunion des restes mortels de plusieurs sépultures dans un même cercueil afin de diminuer les coûts liés à la crémation ?
L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCCT) offre aux communes la possibilité d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures pour les personnes qui le souhaitent. -
État civil & Cimetières
Lors du décès d’une personne à son domicile et sans présence de famille, qui est en droit de garder ses clés ?
En cas de décès à domicile d’une personne isolée dont on ne retrouve pas la famille, la mairie va être placée au premier rang en matière de démarches (selon les données de l’Insee, une personne sur quatre décède à son domicile). -
État civil & Cimetières
Peut-on accepter la demande de renouvellement d’une concession de la nièce de l'épouse du fondateur de cette dernière, et, si oui, qui devient responsable pénale du monument ?
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités (CGCT) permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à fonder des sépultures individuelles, collectives ou familiales. -
État civil & Cimetières
Dans le cadre d'un changement de nom, lors de l'ajout du nom du 2e parent peut-on mettre un tiret entre les deux noms ?
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so -
État civil & Cimetières
Sur l'acte de mariage d'une personne adoptée par la Nation, la filiation doit-elle être indiquée ?
L'institution des pupilles de la Nation a été créée, à la fin de la Première Guerre mondiale, par la loi du 27 juillet 1917. Son but était d'apporter une protection morale et matérielle, jusqu’à leur majorité, aux nombreux orphelins de guerre et enfants de mutilés ou d'invalides.