Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Il faut faire la différence entre les noms composés et les doubles noms.

L’article 175-1 du Code civil prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

Le contenu des actes de l’état civil est prévu par le Code civil et la mise en forme par l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC).

Si une mention de mariage fait ressortir une erreur, il faut dans un premier temps vérifier auprès de la mairie de célébration s’il cette erreur apparaît également dans l’acte de mariage ou s’il s’agit d’une erreur lors de l’apposition de la mention.

La mise en œuvre du nom d’usage est précisée par la circulaire du 23 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Après son décès, quel que soit le type de concession créée, celle-ci est transmise à l’ensemble des héritiers du fondateur (appelés également « ayants droits » ou « ayants cause »), qui vont la gérer en indivision.

Un titulaire de concession, et ses héritiers, ont pour obligation l’entretien de la sépulture. Toutefois, en cas de manquement, la commune peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition pour palier au mauvais état de la sépulture.

Le changement de nom d’un enfant mineur par un officier de l’état civil est autorisé uniquement lorsque l’enfant est né de mère seule et que le père l’a reconnu après la naissance. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans.

Dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais, une commune demande aux mariés un certificat de coutume. Cependant, les mariés indiquent que les autorités néerlandaises ne délivrent pas ce certificat.

Une femme mariée souhaite prendre le nom de famille de sa mère (qui est différent du nom de famille de son père). La commune demande si elle doit ajouter à cette modification la mention de son nom d'épouse en second ?

Une femme mariée a une concession familiale (celle de ses grands-parents). Elle souhaite se voir inhumer dans cette concession, ainsi que son mari. Cependant, elle s'interroge : si son époux décède avant elle, pourra-t-il être inhumé dans la concession ?

L’exhumation est une opération qui consiste à extraire une urne contenant des cendres, un cercueil contenant un corps, voire les restes d’un défunt d’une sépulture.

M. A.-B. est demandeur d'un changement de nom simplifié pour avoir comme nom de famille M. A. En mention marginale de son acte de naissance, il est indiqué : « Le nom de l'intéressé et de son père est désormais : A.-B., jugement du tribunal de grande instance de X. »

Un médecin constatant un décès n'a pas été en mesure d'établir une date (ou heure) précise pour la mort d'un·e administré·e. Il a indiqué « entre minuit et 8 h 00 ». Comment l'acte de décès doit-il être rédigé ?

Appelé « dépotage », le changement de cercueil en vue d'une crémation est nécessaire lorsque la mise en bièr

Une personne souhaite modifier son nom de famille, pour prendre celui de son conjoint. La commune doit-elle faire apparaître ce changement sur les actes civils ? Quelles sont les conséquences de ce changement pour les enfants de la personne ?

Dans le cas d'une inhumation dans une parcelle non affectée à l’inhumation des morts, la ville est tout à fait en droit de demander aux pompes funèbres de faire procéder à l’exhumation du corps (pour mettre fin au trouble causé par la situation de la sépulture).

Des parents de nationalités étrangères, n'ayant pas apporté de certificat de coutume (pour le choix de nom), souhaitent changer le nom de leur enfant postérieurement à la déclaration de naissance de leur enfant, né en France. Ont-ils un recours possible auprès du procureur ?

Au sein d'un livret de famille, est-il possible de mettre un enfant adopté en adoption simple par le conjoint d'un des parents avec les autres enfants issus du même couple ?

Une commune reçoit, par avocat, la transmission d'une copie – certifiée conforme – de l'attestation d'enregistrement d'une convention sous signature privée – contresignée par avocats – contenant consentement mutuel à divorce (divorce par acte d'avocat).