Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Lorsqu’elle est effectuée à la demande de la famille du défunt à exhumer, la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de celui-ci, qui devra justifier de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande (CGCT, art. R. 2213-40).

L’officier d’état civil saisi d’une déclaration de naissance faite tardivement doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir la déclaration après l’expiration du délai.

Est considéré comme second livret celui établi suite à la perte ou à la détérioration du livret original ou à la séparation des parents (mariés ou non).

En cas de « péril imminent de mort » de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil peut, aux termes de l'article 75 du Code civil, prendre, de son propre chef, la décision de célébrer un mariage hors mairie.

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère, mariée à l’étranger, acquiert la nationalité française, elle doit demander la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage auprès du service central de l’état civil de Nantes.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures durables pour l’inhumation de l’acquéreur, de ses proches ainsi que des membres de sa famille (CGCT, art. L. 2223-13 et s.).

Le décret no 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (dénommée « plateforme COMEDEC »).

Le statut de commune associée a été créé par la loi no 71-588 de 1971, dite « loi Marcellin ». La fusion pouvait être simple ou associative.

Il faut faire la différence entre les noms composés et les doubles noms.

L’article 175-1 du Code civil prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

Le contenu des actes de l’état civil est prévu par le Code civil et la mise en forme par l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC).

Si une mention de mariage fait ressortir une erreur, il faut dans un premier temps vérifier auprès de la mairie de célébration s’il cette erreur apparaît également dans l’acte de mariage ou s’il s’agit d’une erreur lors de l’apposition de la mention.

La mise en œuvre du nom d’usage est précisée par la circulaire du 23 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Après son décès, quel que soit le type de concession créée, celle-ci est transmise à l’ensemble des héritiers du fondateur (appelés également « ayants droits » ou « ayants cause »), qui vont la gérer en indivision.

Un titulaire de concession, et ses héritiers, ont pour obligation l’entretien de la sépulture. Toutefois, en cas de manquement, la commune peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition pour palier au mauvais état de la sépulture.

Le changement de nom d’un enfant mineur par un officier de l’état civil est autorisé uniquement lorsque l’enfant est né de mère seule et que le père l’a reconnu après la naissance. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 13 ans.

Une femme mariée souhaite prendre le nom de famille de sa mère (qui est différent du nom de famille de son père). La commune demande si elle doit ajouter à cette modification la mention de son nom d'épouse en second ?

Une femme mariée a une concession familiale (celle de ses grands-parents). Elle souhaite se voir inhumer dans cette concession, ainsi que son mari. Cependant, elle s'interroge : si son époux décède avant elle, pourra-t-il être inhumé dans la concession ?

Dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais, une commune demande aux mariés un certificat de coutume. Cependant, les mariés indiquent que les autorités néerlandaises ne délivrent pas ce certificat.

L’exhumation est une opération qui consiste à extraire une urne contenant des cendres, un cercueil contenant un corps, voire les restes d’un défunt d’une sépulture.