Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?

Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?

Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?

Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Une concubine ayant pris une concession funéraire en son seul nom, sans avoir eu l'accord des enfants du défunt, peut-elle s'opposer à la demande d'exhumation de l'urne du défunt ?

Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?

Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?

Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de le faire apostiller. Est-ce conforme ?
Monsieur habite au Kosovo et rencontre des difficultés pour obtenir les documents apostillés. Le consulat au Kosovo ne délivrera pas les documents demandés et ne peuvent pas les apostiller. Pouvez-vous nous confirmer que les documents peuvent être délivrés au Kosovo et avec apostille ?

L'article 61-3-1 du Code civil modifié par la loi du 2 mars 2022 s'applique-t-il aussi aux majeurs qui portent par adjonction de nom les noms de ses deux parents reliés par un double tiret ?
Autrement dit, un majeur dont l'acte de naissance mentionne DUPONT--MARTIN, peut-il demander à ne s'appeler que MARTIN (nom de la mère en l'espèce) ?

M. X a fait un changement de nom en mairie pour se nommer XY. Ce monsieur a un fils qui a suivi le changement de nom de son père et s'appelle lui aussi XY, en deux vocables. Au moment de la naissance de l'enfant du fils de M. XY, ce nom sera-t-il sécable ?

Le nom double d'un étranger est-il sécable ?

Un usager, déjà parti en outremer, nous sollicite pour un certificat de changement de domicile. Nous lui avons indiqué que sa présence était obligatoire et qu'il était nécessaire d'avoir l'original de sa pièce d'identité. Est-ce exact ?

Dans le cadre d'un projet d’extension du cimetière, nous souhaiterions intégrer une salle de recueillement. Pouvons-nous autoriser le dépôt en cercueil ouvert ? Si oui, devons-nous obligatoirement doter cette salle d'une table réfrigérée ?

Le fils unique d'un concessionnaire demande s'il peut refuser que son père (M. X) soit inhumé dans la concession où repose sa mère, 1re épouse de M. X. Il lui a été répondu non. Il s'avère que M. X a acquis une concession en 2002, pour y fonder la sépulture de lui-même et son épouse, puis une autre concession de deux places quelques années plus tard pour y fonder la sépulture de lui-même et de sa future seconde épouse....
Si M. X venait à décéder, qui décidera de la concession dans laquelle il sera inhumé ? Peut-il avoir plusieurs concessions dans lesquelles il fait partie des personnes pouvant y être inhumées ?

Est-il obligatoire de mettre un tableau d'affichage au cimetière recensant les noms des défunts dispersés dans le jardin du souvenir, alors qu'ils figurent dans le registre de la mairie ?

Une concession a été renouvelée par le petit-fils du concessionnaire. Sa sœur (également petite-fille du concessionnaire) qui n'a pas participé financièrement et avec qui il est en froid peut-elle user de la concession s'il lui refuse ?

Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne sera plus délivrable?

Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalisation, ou plutôt à l'ambassade ?

Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?