Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un médecin constatant un décès n'a pas été en mesure d'établir une date (ou heure) précise pour la mort d'un·e administré·e. Il a indiqué « entre minuit et 8 h 00 ». Comment l'acte de décès doit-il être rédigé ?

Appelé « dépotage », le changement de cercueil en vue d'une crémation est nécessaire lorsque la mise en bièr

Une personne souhaite modifier son nom de famille, pour prendre celui de son conjoint. La commune doit-elle faire apparaître ce changement sur les actes civils ? Quelles sont les conséquences de ce changement pour les enfants de la personne ?

M. A.-B. est demandeur d'un changement de nom simplifié pour avoir comme nom de famille M. A. En mention marginale de son acte de naissance, il est indiqué : « Le nom de l'intéressé et de son père est désormais : A.-B., jugement du tribunal de grande instance de X. »

Des parents de nationalités étrangères, n'ayant pas apporté de certificat de coutume (pour le choix de nom), souhaitent changer le nom de leur enfant postérieurement à la déclaration de naissance de leur enfant, né en France. Ont-ils un recours possible auprès du procureur ?

Au sein d'un livret de famille, est-il possible de mettre un enfant adopté en adoption simple par le conjoint d'un des parents avec les autres enfants issus du même couple ?

Une commune reçoit, par avocat, la transmission d'une copie – certifiée conforme – de l'attestation d'enregistrement d'une convention sous signature privée – contresignée par avocats – contenant consentement mutuel à divorce (divorce par acte d'avocat).

Dans le cas d'une inhumation dans une parcelle non affectée à l’inhumation des morts, la ville est tout à fait en droit de demander aux pompes funèbres de faire procéder à l’exhumation du corps (pour mettre fin au trouble causé par la situation de la sépulture).

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle et/ou maternelle à l’égard d’un enfant.

L’organisation d’un service état civil se fait à la discrétion du maire.

L’apposition des mentions marginales permet une mise à jour constante des actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le mariage pouvait être célébré uniquement dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publicati

Tout acte de l’état civil doit être signé par le ou les déclarants et l’officier de l’état civil qui l’établit.

Un PACS n’est pas un acte de l’état civil. Il n’est donc pas prévu d’y apposer des mentions marginales.

Lorsqu’une personne dépose un dossier de demande de changement de nom ou de prénom, elle doit fournir un certain nombre de documents, dont tous les actes de l’état civil qui la concerne : acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance du partenaire, acte de n

La transcription d’un acte de l’état civil étranger sur un registre français concerne uniquement les personnes de nationalité française.

L’officier peut, depuis 2017, procéder lui-même à certaines rectifications administratives d’erreurs ou d’omissions matérielles contenues dans les actes de l’état civil qu’il détient.

Pendant longtemps s’est posée la question de savoir si le délai de 3 mois se calculait à la date du mariage ou à celle de la publication des bans.

L’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes funéraires et des cendres qu’elles contiennent après la crémation.

Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance, dont la déclaration de reconnaissance a eu lieu juillet 1982 et l’apposition d'une signature de l'officier de l'état civil en janvier 1983 et dont il est impossible de connaître la position de la