Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle et/ou maternelle à l’égard d’un enfant.

L’organisation d’un service état civil se fait à la discrétion du maire.

L’apposition des mentions marginales permet une mise à jour constante des actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le mariage pouvait être célébré uniquement dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publicati

Tout acte de l’état civil doit être signé par le ou les déclarants et l’officier de l’état civil qui l’établit.

Un PACS n’est pas un acte de l’état civil. Il n’est donc pas prévu d’y apposer des mentions marginales.

La transcription d’un acte de l’état civil étranger sur un registre français concerne uniquement les personnes de nationalité française.

Lorsqu’une personne dépose un dossier de demande de changement de nom ou de prénom, elle doit fournir un certain nombre de documents, dont tous les actes de l’état civil qui la concerne : acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance du partenaire, acte de n

Pendant longtemps s’est posée la question de savoir si le délai de 3 mois se calculait à la date du mariage ou à celle de la publication des bans.

L’article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes funéraires et des cendres qu’elles contiennent après la crémation.

L’officier peut, depuis 2017, procéder lui-même à certaines rectifications administratives d’erreurs ou d’omissions matérielles contenues dans les actes de l’état civil qu’il détient.

Après le décès du fondateur de la concession (nommé concessionnaire), et en l’absence de dispositions testamentaires particulières, celle-ci est transmise à l’ensemble de ses héritie

Lors d’une déclaration de décès, il n’est pas rare que l’officier de l’état civil n’ait pas tous les éléments en sa possession sur la situation matrimoniale du défunt.

L’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille indique que le livret est mis à jour par les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance, dont la déclaration de reconnaissance a eu lieu juillet 1982 et l’apposition d'une signature de l'officier de l'état civil en janvier 1983 et dont il est impossible de connaître la position de la

L’adoption simple, au contraire de l’adoption plénière, ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine.

La circulaire PACS du 10 mai 2017 indique qu’il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, un changement de régime matrimonial entre époux peut intervenir à tout moment, par acte notarié, sans attendre un délai de deux ans. Toutefois, une homologation judiciaire est obligatoire dans plusieurs cas.

Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès enverra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.<