Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

En fonction du mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant, les parents ont, depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, la possibilité de choisir le nom qu’ils désirent transmettre

Lorsque la demande d’apposition d’une mention de divorce émane de l’intéressé lui-même, l’officier de l’état civil doit s’assurer du caractère exécutoire de la décision. La preuve peut lui en être apportée par la production d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué.

Jusqu’en 1999, les prénoms étaient séparés par un simple espace ; les prénoms composés comportaient, en principe, un tiret sans que cela ne soit encadré par un texte officiel. Cet usage a été source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms donnés aux enfants.

Seules les copies intégrales des actes d’état civil reprennent la totalité des mentions marginales (sauf cas particuliers, comme par exemple certaines mentions de répertoire civil).

Jusqu’au 1er janvier 2005, le mariage entraînait automatiquement la transmission du nom du mari aux enfants nés avant le mariage (et qui portaient le nom de leur mère) à la seule condition que leur filiation était été légalement établie à l’égard des époux.

En matière d’état civil, certaines contraintes ont un impact non négligeable dans le fonctionnement du service.

L’article 1er du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil donne aux officiers de l’état civil la possibilité d’utiliser des systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil.