Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La certification conforme à l’original de documents a été supprimée par le décret n° 2001-899 du 1

Le certificat de coutume contient l’indication des actes ou des documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précéd

Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France, dans les formes du droit français.

Les mairies sont régulièrement sollicitées afin de fournir aux futurs époux ainsi qu’à de tierces personnes ou sociétés une photocopie de la publication des bans.

Pouvons-nous nous opposer à leurs demandes, sachant qu’il s’agit visiblement uniquement de curiosité de la part de ce couple ?

La première page d’un registre est réservée au procès-verbal d’ouverture dressé par le maire ou par l’officier de l’état civil délégué.

La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, qui est venue modifier et mettre à jour l’instruction g

La rubrique n° 13 de l’Instruction générale relative à l’état civil indique que les officiers de l’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à

Le livret de famille est réglementé par le décret du 15 mai 1974 (modifié par le décret n° 2006-640 du 1

L’article 74 du Code civil indique dorénavant que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établ

Une mention étant une mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après un événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs.

Le livret de famille a été institué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans, comme le précise l’article 

Les mariages ne peuvent être célébrés que par les élus de la commune (maire, adjoints ou conseillers municipaux en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou des adjoints). Ils ne peuvent pas célébrer la cérémonie lorsqu’ils interviennent à un autre titre dans le mariage.

L’instruction générale relative à l’état civil indique dans sa rubrique n° 396, que lorsque l’un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, ce dernier doit se faire assister d’un i

Lorsqu’une commune décide de créer une mairie annexe, rien n’oblige le maire à y proposer la tenue de registres d’état civil qui sont propres à cette dernière.

En premier lieu, en cas de conflit de nationalité, lorsqu’une personne ayant la double nationalité franco-étrangère désire se marier en France, il est fait application du principe de la primauté d

Le nom d’usage a été consacré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe qui a créé l’article 225-1 du Code civil, lequel dispose que «&nbsp

La présence des témoins lors de la cérémonie du mariage est obligatoire. En effet, leur rôle est de certifier l’identité des comparants, ici les époux, et également d’attester la conformité de l’acte avec les déclarations de ces derniers.

La justification du domicile par les futurs époux est nécessaire pour déterminer les lieux où le mariage doit être publié et le lieu où il peut être célébré.