Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Jusqu’au 31 décembre 2012, l’officier de l’état civil qui avait connaissance, lors du dépôt d’un dossier de mariage, du séjour irrégulier de l’un des futurs époux sans qu’aucun autre indice puisse

L’autorité parentale est prévue par les articles 371 et suivants du Code civil. À leur lecture, il apparaît que le législateur n’a pas inséré de restriction d’âge à l’exercice de cette autorité.

Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire du jugement peut résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué.

La déclaration conjointe de changement de nom est régie par l’article 311-23 du Code civil et non par l’article 61-3.

Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à d’autres pays.

Les énonciations communes aux divers actes de l’état civil sont prévues par l’article 34 du Code civil.

Le délai d’apposition des mentions en marge des actes de l’état civil est prévu par l’article 49 du Code civil.

Le maire et ses adjoints sont de droit officiers de l’état civil conformément à l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Avant l’entrée en vigueur de l’Instruction générale relative à l’état civil dans sa version du 11  mai 1999, la pratique voulait que les prénoms soient séparés par un simple espace et que les

La constitution d’un dossier de mariage nécessite pour les futurs époux étrangers la remise de documents spécifiques.

Du point de vue de l’état civil, la délégation faite à certains agents de mairie n’est valable que le temps du mandat du maire.

La rubrique 641 de l’Instruction générale relative à l’état civil permet à l’officier d’état civil de délivrer à la demande des autorités étrangères, dans le cadre de procédures administratives, u

L’article 74 du Code civil, modifié par la loi n°

Le baptême républicain (ou civil) est une cérémonie au cours de laquelle, devant le maire ou un élu, les parents d’un enfant désignent publiquement un tuteur (appelé encore protecteur ou parrain) et une tutrice (ou protectrice ou marraine) de leur enfant qu’ils placent sous la protection de la Ré

Les actes de naissance du début du XX

Le mariage confère à chacun des époux un droit d’usage sur le nom du conjoint.

La publication des bans doit avoir lieu dans la commune où les futurs époux sont domiciliés ou résident en France (IGREC, n° 334).

D’une manière générale, les jugements étrangers produisent en France leurs effets sans qu’il soit nécessaire de prononcer l’exequatur (procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger).

Le lieu de célébration d’un mariage est prévu par l’article 74 du Code civil qui a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permettant dorénavant aux futurs époux de se marier dans la commune de domicile ou de résidence de l’un de