Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La lecture des actes de l’état civil est prévue par l’article 38 du Code civil : « L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de p

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié l’article 74 du Code civil en donnant la possibilité aux futurs époux de se mari

La déclaration conjointe de changement de nom, telle que prévue par l’article 311-23 du Code civil, n’est possible que lorsque la filiation de l’enfant a été établie consécutivement à l’égard

Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité.

Deux décrets et deux arrêtés, parus au 

À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier de l’état civil un simple écrit sur papier libre ou sur un imprimé prévu à cet effet, la déclaration

Le livret de famille est constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage.

Les documents demandés aux futurs époux sont ceux prévus par le Code civil : la copie intégrale des actes de naissance qui, pour la future épouse anglaise, devra être traduite par un traducteur assermenté mais ne nécessitera ni apostille, ni légalisation, ainsi qu’une pièce d’identité et un

Constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent, le livret doit être tenu rigoureusement à jour pour faire f

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale).

Les articles 28 et 28-1 du Code civil indiquent que seront portés en marge des actes de naissance « les actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la

La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales.

Si le livret de famille original est un livret « nouveau modèle » (en vigueur depuis le 1

Lorsqu’une personne est adoptée en la forme simple, la règle prévoit que le nom de l’adoptant est adjoint à celui de l’adopté (mais par exception et à la demande de l’adoptant, son nom peut être s

Le dossier de mariage doit comporter les pièces relatives au domicile et/ou à la résidence des futurs époux pour permettre, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du m

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La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

Rien n’empêche le maire, agissant en qualité d’officier de l’état civil, de décider de transférer le service de l’état civil dans des locaux situés hors du bâtiment de la mairie.

La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste à authentifier une ou des signatures apposées sur un document.