Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Lors du dépôt d’un dossier de mariage, le maire doit-il obligatoirement informer le procureur de la République du séjour irrégulier d’un futur époux étranger ? Le délai de 15 jours prévu par les rubriques n° 384 et suivantes de l’IGREC s’applique-t-il dans ce cas ?

Suite à un mariage célébré entre un Français et une personne originaire du Burkina, où doit-on adresser la mention de mariage à apposer en marge de l'acte de naissance ?

Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?

À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant, porter en marge de l’acte de naissance de cet enfant la mention de ce changement de nom ?

En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?

Concernant les mentions marginales tardives, existe-t-il un délai maximum pour pouvoir porter une mention sans en référer au tribunal ?

Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?

Un usager portant un prénom composé sans trait d’union s’est vu inscrire dans son passeport une virgule entre les deux parties de son prénom. Peut-il contester cette inscription et réclamer l’établissement d’un nouveau passeport ?

Y a-t-il lieu de préciser dans l’arrêté portant délégation de fonction d’officier d’état civil, un ordre de priorité dans l’exercice de leur fonction ? Faut-il s’adresser d’abord à l’officier A (agent administratif titulaire qui a reçu délégation), puis à l’officier B si le A est absent et ainsi de suite ?

Les arrêtés de délégation sont ils encore valable en cas de changement de maire ? Les délégations peuvent-elles différentes en fonction des agents qui recevront la délégation ?

Quels documents spécifiques doit fournir un futur époux étranger pour pouvoir se marier en France ? Quel est le rôle de l’officier de l’état civil en cas de situation irrégulière de l’intéressé ?

Un certificat de célibat peut-il être délivré à un ressortissant français qui souhaite se marier à l’étranger, à la demande des autorités locales ?

Quels justificatifs doivent fournir des futurs époux ayant une adresse extérieure à la mairie de célébration du mariage ? Où doivent être affichées les publications ?

Bien que le baptême républicain ne soit pas encadré par la loi et ne produise aucun effet juridique, un administré me demande s'il existe un âge minimum pour être parrain ou marraine ?

Comment retrouver les informations d’état civil concernant nos grands-parents lorsque l’acte de naissance de notre père ne donne que leurs âges et non leurs dates et lieux de naissance ?

Comment sont inscrits les noms d’usage et les noms d’époux (ou veuf) sur les pièces d’identité ?

Nous allons célébrer un mariage entre un Français et une étrangère habitant tous deux en Suisse. Quelles sont les formalités à accomplir au niveau de la publication des bans ?

Un officier d’état civil peut-il apposer de sa propre initiative une mention marginale consécutive à un jugement étranger ?

Peut-on marier un couple dans une commune avec laquelle il n’a pas d’attache particulière ?

L’acte de naissance fourni pour un dossier de mariage doit-il avoir uniquement moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier ou également à la date du mariage ?