Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Il arrive régulièrement que les officiers de l’état civil reçoivent d’autorités étrangères des avis ou extraits plurilingues les informant d’un mariage ou d’un décès.

Il n’y a pas de réglementation particulière afférente à la recherche de famille par la mairie suite au décès d’un administré. En revanche, des intérêts pratiques mais aussi de bienséance peuvent conduire l'officier d'état civil à endosser le rôle d’enquêteur.

Nous avons fait établir un certificat patronymique au Consulat du Gabon en France qui nous autorise à transmettre à notre enfant le nom que nous avons choisi. Malgré cela, la mairie refuse de le prendre en considération. Est-ce normal ?

Les textes prévoient que les pièces remises à l’officier d’état civil qui ont permis de vérifier que les conditions exigées par les textes pour l’établissement des actes ont été observées, doivent demeurer annexées aux actes d’état civil. Le paraphe de ces pièces n’est pas nécessaire.

Historiquement, mille est le pluriel de mil. Le terme mil était utilisé dans les dates comprises entre 1001 et 1999 : mil neuf cent vingt et un. Depuis l’an 2000, les dates sont écrites avec le terme mille : deux mille quatorze.

Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres ont le même statut qu’un corps inhumé, ce qui implique le même respect.

Cette question concerne le droit à l’inhumation de personnes sans domicile stable.

L’établissement d’un acte d’état civil peut voir intervenir trois catégories de personnes : les comparants, les témoins et l’officier d’état civil.

Le nom d’usage, qu’il ne faut pas confondre avec le nom de famille attribué à chaque citoyen à sa naissance, peut être adopté par toute personne dans deux situations : soit dans le cadre du mariage, soit en adjoignant à son nom celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont aujourd’hui régies par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.  

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans, comme le précise l’article 74 du Code civil.

Le livret de famille unique « actuel » a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006. Il remplace les anciens livrets qui continueront à être mis à jour et utilisés par leurs titulaires.

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française prévoit que ce changement ne peut intervenir que par le biais d’une déclaration conjointe des parents effectuée à la mairie de domicile de l’enfant.

Toute personne étrangère qui désire se marier en France doit fournir un certain nombre de documents.

Le « baptême civil » ou « présentation civique » ou encore « baptême républicain » s’est inspiré, lors de son institution, du baptême religieux catholique qui était un des fondements, avec les mariages et les sépultures, de l’état civil tenu par le clergé, et ce, avant la Révo

La dernière loi en vigueur concernant les enfants nés sous X est la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.

La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a ajouté une nouvelle catégorie de collectivité : la commune nouvelle, qui peut être créée en lieu et place de communes contiguës.

La loi n° 2002-304 modifiée du 4 mars 2002 relative au nom de famille permet aux parents de choisir le nom de leur enfant. Il existe deux possibilités de choisir ce nom en fonction de l’établissement de la filiation de l’enfant : le choix du nom et le changement de nom.