Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un enfant est né le 25 décembre 1998. Il a été reconnu par sa mère le 7 janvier 1999 et son père le 12 février 1999. Ses parents se sont mariés le 29 avril 2006. L'enfant porte toujours aujourd'hui le nom de sa mère. Est-ce normal ? La reconnaissance du père et la légitimation n'ont-elles eu aucun effet sur le nom de l'enfant ?

En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate et que nous devons nous y conformer sans attendre la circulaire d'application. Pouvez-vous nous renseigner sur la forme (acte, mentions…) que prendra l’application de la loi n° 2016-1547 telle que demandée par le procureur de la République ?

Lorsque des parents mariés divorcent et se remarient ensemble, doit-on inscrire les enfants sur le nouveau livret de famille ou doivent-ils conserver l'ancien livret ?

Un administré souhaite contacter les propriétaires de concessions proches de la sienne pour cause de mauvais entretien. Avons-nous le droit de donner les coordonnées de ces personnes ?

Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.

Dans le cas d'un décès au domicile, quelles sont les obligations réglementaires du maire sur la recherche de la famille ?

Comment se transmet le nom d'un enfant franco-étranger ? Je suis un citoyen gabonais et ma fiancée est française.

Pouvez-vous énumérer les documents que l’on doit déposer au tribunal judiciaire avec les registres d’état civil et ceux que l’on doit garder en mairie pour ne pas surcharger les archives du tribunal ?

Comment faut-il écrire le chiffre 1 000 en toutes lettres dans les actes d'état civil : « mil » ou « mille » ?

Qui doit être présent à l’exhumation de l’urne de columbarium, et comment le maire doit-il rédiger l'autorisation d'exhumation ?

Dans quel cimetière les gens du voyage doivent-ils être inhumés? Le cimetière de leur commune de rattachement ou celui de leur adresse postale?

Dans le cadre de l'enregistrement d'un acte d'état civil, est-il possible que le déclarant et l'officier d'état civil, rédacteur et signataire de l'acte, soit la même personne ?

Une administrée porte le nom d'usage de son ex-mari par autorisation prévue dans le jugement de divorce. Elle vient de se remarier et souhaite conserver le nom d'usage de son premier mariage. Cela est-il possible ?

Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?

Que se passe-t-il si un couple déménage hors de la commune entre la publication des bans et la date du mariage ?

Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?

Doit-on demander des documents particuliers pour un baptême civil lorsqu’un couple est séparé et qu’un seul parent sera présent ?