Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La procédure permettant d’annuler l’achat est celle de la rétrocession de concession.

L’adoption modifie la filiation de l‘adopté, lui accordant les mêmes droits et obligations que ceux qui pèsent sur un enfant biologique (C. civ., art. 343 et s.)

Pour l’établissement d’un dossier de mariage concernant un futur époux de nationalité étrangère, il est demandé un certain nombre de documents spécifiques afin de s’assurer de l’état civil de l’intéressé ainsi que de sa capacité à se marier.

La lecture des actes est prévue par l’alinéa 1er de l’article 38 du Code civil : « L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ».

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation vis-à-vis de ce dernier.

Si, dans un couple non marié, la filiation maternelle est établi par la seule indication de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 759-2005 portant réforme de la filiation, il n’en est pas de même pour le père qui doit obligatoirement effectuer

Si la transmission du nom de famille des enfants nés dans le mariage ne pose pas de problème particulier, il en est autrement pour ceux nés hors mariage.

Mayotte fait partie depuis 2011 des départements français mais a gardé une spécificité liée au statut civil de droit local.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime.

L’article 47 du Code civil indique que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

La commune nouvelle étant celle qui est seule reconnue comme collectivité territoriale, son nom doit apparaître dans les registres et les actes.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il lui revient de fixer les tarifs des concessions.

L’article 75 du Code civil indique que le jour de la cérémonie est choisi par les parties.

Les règles de dévolution du nom de famille s’apprécient en fonction de la date de naissance de l’enfant et des différents événements d’état civil le concernant postérieurs à cette date.

L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera pos

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.

La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet leur mise à jour constante dès lors qu’un événement vient les modifier ou les compléter. Parfois ils sont même annulés partiellement ou entièrement. Les mentions peuvent également faire l’objet de rectifications ou d’annulation.

La délivrance d’un livret de famille se fait soit lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié, soit lors de la célébration de mariage pour les époux sans enfant. Ce livret sera ensuite complété par les actes de naissance des enfants communs du couple.

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré vers les mairies des procédures qui étaient jusque-là de la compétence des tribunaux de grande instance ou d’instance.

Cette question interroge l’accès et la communication des données à caractère personnel à un administré.