Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?

Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?

Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?

Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?

J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il me faut donc rembourser le concessionnaire et lui facturer le terrain « sans caveau ». Quelle est la procédure pour annuler la concession ? Existe-t-il un modèle type d'arrêté ?

Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au décès de leur père adoptif, auront-ils la jouissance de la concession et pourront-ils demander l'inhumation de leur mère biologique dans cette concession ?

Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?

Un couple né au Sahara Occidental souhaite se marier. Ce pays n’est pas reconnu officiellement et ne dispose d’aucun consulat. Quel imprimé doivent-ils fournir : acte de naissance, certificat de célibat, certificat de coutume ? Où envoyer les avis de mention ?

Concernant la lecture de l'acte de mariage, la future épouse ne souhaite pas du tout que les informations concernant son père soient lues devant l'assemblée (liens rompus depuis de nombreuses années). Que peut-on lui répondre ?

Un père de nationalité française peut-il faire une reconnaissance en France pour un enfant né et vivant au Cameroun, d'une mère camerounaise ?

Madame Y est née en 1956 et monsieur X l’a reconnue en 1977 alors que la mère de l’intéressée ne l’a pas reconnue. Son nom a été modifié à l’état civil en X. Est-ce normal ?

Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de naissance d'un enfant naturel dans la mesure où la reconnaissance paternelle n'est pas applicable sur ce territoire ?

Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?

Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?

Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les mairies, les officiers de l'état civil doivent-il dresser un acte sur les registres afin d'envoyer l'avis de mention à la mairie de naissance ?

Un mariage peut-il être célébré à n'importe quelle heure de la nuit, en mairie, entre le coucher du soleil et le lever ?

Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance d'un acte issu de la commune historique, doit-on rédiger une formule particulière ?

L'équipe municipale souhaite mettre à jour le règlement du cimetière. Peut-on, légalement, mettre en place un tarif de renouvellement de case de columbarium d'un montant inférieur au montant de prise de concession initiale ?

Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours, les mentions sont alors apposées sur les deux registres. Est-il nécessaire d'envoyer ces avis de mention au greffe du tribunal de grande instance ?

Un enfant est né le 25 décembre 1998. Il a été reconnu par sa mère le 7 janvier 1999 et son père le 12 février 1999. Ses parents se sont mariés le 29 avril 2006. L'enfant porte toujours aujourd'hui le nom de sa mère. Est-ce normal ? La reconnaissance du père et la légitimation n'ont-elles eu aucun effet sur le nom de l'enfant ?