Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?

Le terme « parent » contenu dans l’article 74 du Code civil concernant le lieu du mariage concerne-t-il uniquement les père et mère ou également un oncle, une petite cousine, etc. ?

Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation dans la mention de divorce sur l'acte de mariage et sur le livret de famille ?

Doit-on obligatoirement porter la mention de changement de régime matrimonial sur un livret de famille ?

Une personne louant une maison sur la commune et inscrit au rôle de la taxe foncière peut-elle se marier sur la commune alors que son domicile est ailleurs ?

Est-il possible que le maire d'une commune célèbre seul sans aucun autre conseiller le mariage de sa propre fille ?

À l'occasion d'un mariage nécessitant un interprète mentionné dans l'acte, ce dernier doit-il signer l'acte de mariage ?

Comment doit-on procéder pour le rapatriement des registres d’état civil lorsqu’une mairie annexe va être fermée ? Doit-on en informer le procureur de la République ?

Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une Algérienne ? Le futur époux précise qu’il s’agit de sa cousine germaine. Le mariage est-il possible ?

Une sous-préfecture refuse à un couple homosexuel de faire porter l’indication « épouse X » sur leurs cartes nationales d’identité mais accepte uniquement « nom d’usage X ». Est-ce légal ?

Peut-on célébrer un mariage en visioconférence car l’un des témoins est absent et ne pourra donc pas signer le registre d’état civil ?

Dans un dossier de mariage, la remise d’un justificatif de domicile par un futur époux étranger domicilié à l’étranger est-elle obligatoire ou le dossier peut-il être accepté sans ?

Lors du dépôt d’un dossier de mariage, le maire doit-il obligatoirement informer le procureur de la République du séjour irrégulier d’un futur époux étranger ? Le délai de 15 jours prévu par les rubriques n° 384 et suivantes de l’IGREC s’applique-t-il dans ce cas ?

Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?

À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant, porter en marge de l’acte de naissance de cet enfant la mention de ce changement de nom ?

Suite à un mariage célébré entre un Français et une personne originaire du Burkina, où doit-on adresser la mention de mariage à apposer en marge de l'acte de naissance ?

Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?

En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?

Concernant les mentions marginales tardives, existe-t-il un délai maximum pour pouvoir porter une mention sans en référer au tribunal ?

Y a-t-il lieu de préciser dans l’arrêté portant délégation de fonction d’officier d’état civil, un ordre de priorité dans l’exercice de leur fonction ? Faut-il s’adresser d’abord à l’officier A (agent administratif titulaire qui a reçu délégation), puis à l’officier B si le A est absent et ainsi de suite ?