Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005, a revu de manière importante la transmission du nom au sein d’une famille.

La tenue des tables est régie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Une table est un registre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale).

Le PACS ou Pacte civil de solidarité, créé en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les cendres disposent, depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, d'une protection juridique équivalente à celle d'un corps inhumé.

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a modifié l’article 1047 du Code de procédure civile qui vient préciser les erreurs ou omissions purement matérielles que l’officier d’état civil peut rectifier de sa propre initiative ou sur demande de

Le contenu de l'acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil.

Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune. Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance.

L'exhumation est l'opération qui consiste à extraire les restes d'un défunt de sa sépulture afin de soit les inhumer de nouveau dans une autre sépulture ou dans la même après réduction, soit les déposer dans l'ossuaire, ou bien encore de procéder à leur crémation.

La déclaration conjointe de changement de nom, prévue à l’article 311-23 du Code civil, est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à

La personne qui a obtenu la modification de ses prénoms et nom n’a pas l’obligation d’en informer personnellement son entourage.

L’article 7 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil précise que « les pièces ayant permis d’établir un acte d’état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont déposées en fin d’

La déclaration conjointe de changement de nom prévu à l’article 311-23 du Code civil permet de modifier le nom d’un enfant mineur lorsque sa filiation a été établie de manière différée et qu’au moins une l’a été après la déclaration de naissance.

Un livret de famille pourra être remis à un étranger si le ou les actes le concernant et déclenchant l’établissement dudit livret ont été transcrits sur un registre d’état civil français. C’est le cas, par exemple, du livret d’époux lorsque le mariage a été célébré en France.

Le baptême républicain, également appelé « baptême civil » ou « présentation civique », s’est inspiré, lors de son institution, du baptême religieux catholique qui était un des fondements, avec les mariages et les décès, de l’état civil tenu par le clergé, et ce, avant la révo

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles constatées sur les actes d’état civil.

Le décès ayant eu lieu en Nouvelle-Zélande, c’est bien évidemment la réglementation néo-zélandaise qui s’appliquera pour la mise en bière et le transport de corps. En revanche, à l’arrivée en Polynésie, c’est la loi française qui sera mise en œuvre.

Le contenu de l’acte de mariage est prévu par les articles 34 et 76 du Code civil.

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit depuis le 1er janvier 2017 que le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer par le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des épo

Conformément à la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de

Les règles relatives à la délégation de signature en matière funéraire ressortent de la  lecture combinée de deux articles du Code général de collectivités territoriales.