État civil & Cimetières
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
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Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'éviter la fraude documentaire ?
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Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet administré peut-il avoir des droits sur cette sépulture ? Quand une sépulture est dédiée aux membres de la famille. Que pouvons-nous entendre par le mot « famille » ?
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L'avocat me demande d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Il joint la copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel qui confirme le jugement du juge aux affaires familiales. Dans la mention, est-ce que je dois faire figurer les deux : arrêt de la cour d'appel et jugement des affaires familiales ?
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J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou étrangers
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Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?
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Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre son certificat de célibat et son certificat de coutume car l’homme est marié et divorcé d'une française et il n'est pas enregistré au consulat. Pour cause il est Français. Que peut-il faire ?
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Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions-nous dû faire un acte de reconnaissance puis un acte de changement de nom ?
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Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule qui part à l'étranger ?
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Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère et résidant sur notre commune, peuvent se pacser, sachant que l'un des partenaires est réfugié politique ?
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Y-a-t-il un délai à respecter avant l'ouverture d'une fosse renfermant un cercueil hermétique inhumé à profondeur réglementaire (1,80 m) ?
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Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?
Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles -
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Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?
Comme pour la déclaration de naissance, l’acte de décès est établi au vu d’un certificat établi par le médecin qui a constaté le décès ou, en cas de mort violente, par le médecin requis par les forces de police ou de gendarmerie. -
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Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance était-il également tenu d'informer la mère de l'enfant de cette reconnaissance ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. -
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Peut-on commencer l’inscription des actes dans un registre de façon manuscrite et passer à une inscription informatique en cours d’année ?
Le registre est un livre public annuel où sont inscrits les actes et transcriptions à conserver. Il peut être unique et comporter l’ensemble des actes de naissances, mariages et décès, mais en règle générale, trois registres distincts sont tenus. -
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J’ai reçu un avis de mention d'acte de notoriété d'un notaire au vu de l'apposer sur l'acte de décès. Le nom de famille inscrit sur l'acte de notoriété établi n'est pas correct au vu de l'acte de décès détenu par mes services. Le notaire me confirme avoir établi l'acte de notoriété au vu de l'acte de naissance du défunt et non de l'acte de décès (les noms divergent sur ces deux actes). Dois-je apposer cette mention sur l'acte de décès même si le nom n'est pas correct ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. -
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Lorsqu’un futur époux a une double nationalité, quelle législation doit être prise en compte ? Doit-il fournir un certificat de coutume ? Le couple ayant un enfant en commun né avant le mariage, le livret de famille délivré par le service central de l’état civil de Nantes doit-il être complété ou un nouveau livret doit-il être établi à raison du mariage ?
En cas de conflit de nationalité, lorsqu’une personne ayant la double nationalité franco-étrangère désire se marier en France, il est fait application du principe de la primauté de la nationalité du for. C'est-à-dire que seule la nationalité française sera retenue par l’officier d’état civil. -
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Nous allons célébrer un mariage entre un ressortissant polonais résidant dans notre commune et une ressortissante ukrainienne résidant actuellement en Ukraine. Y a-t-il publication de bans en Ukraine, et si oui, à qui faut-il adresser la publication des bans ? Nous disposons d'un document d'un notaire ukrainien avec l’en-tête du ministère de la Justice de l'Ukraine établissant la situation matrimoniale de la future épouse. Ce document est-il suffisant ?
En plus des pièces habituelles demandées aux futurs époux français, certains documents spécifiques sont parfois nécessaires pour constituer le dossier de mariage d’un ressortissant étranger. -
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Une personne vient de décéder sur notre commune. Sa fille, qui demeure dans une commune avoisinante, souhaite acquérir une concession familiale dans notre cimetière pour y inhumer sa mère et sa sœur. Est-ce possible ?
La réponse est affirmative. -
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Dans le cas d'un décès dans un établissement de santé disposant d'une chambre funéraire, après le délai de 10 jours le corps n'est pas réclamé et l'enquête de l'établissement hospitalier permet de définir que le défunt est dépourvu de ressources suffisantes. À partir du moment où la commune est informée par l'établissement de la non-réclamation du corps et de ressources insuffisantes, quel délai a-t-elle pour organiser les funérailles, l'inhumation ou la crémation ?
En application des articles L. 2213-7 et