Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un notaire demande d’apposer une mention « aménagement de régime matrimonial » sur un acte d’état civil, or la mention-type est « changement de régime matrimonial ou modification ». Peut-on, tout de même, mettre l’intitulé demandé par le notaire ?

Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d’époux divorcés ?

Doit-on informer la mère d’un enfant lorsque celui-ci est reconnu après naissance par le père ?

Peut-on déclarer comme date de naissance le 28 février ou le 1er mars, au choix, pour une naissance réelle un 29 février ?

Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?

Le maire a-t-il la possibilité de numériser les registres de la commune par ses propres moyens (scanner et logiciel état civil) sans passer par une société extérieure ?

Un couple projette de se marier et la future épouse a déjà un enfant de 22 ans. Dans l’acte de naissance de l’enfant figure la reconnaissance anticipée de la mère, mais aucune reconnaissance paternelle. Le futur époux peut-il reconnaître cet enfant ?

Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?

Les justificatifs de domicile en langue étrangère produits dans le cadre d’un mariage doivent-ils être traduits par un traducteur assermenté ?

Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?

L’acte de naissance d’une personne qui projette de se marier dans notre commune comporte une filiation établie à l’égard de ses deux parents ainsi qu’une mention marginale d’une adoption simple (par un autre homme). Faut-il ajouter « adopté par…. » sur les documents du mariage, à savoir le livret de famille, le registre d’état civil et les extraits de mariage ?

Dans le cadre d'un dossier de mariage, les actes d'état civil doivent être traduits. Cette traduction peut être faite par un traducteur assermenté en France mais peut-elle être réalisée par un traducteur à l'étranger ?

Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?

Un couple souhaite se marier dans notre commune qui est celle de domicile du père de la future épouse. Le mariage est programmé, la date et l’heure sont définies. Or, le père de la future épouse est décédé avant l'affichage des bans. Le couple peut-il toujours se marier dans notre commune ?

Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souhaiteraient que l'enfant prenne le nom du père. Quelles sont les démarches à suivre ?

J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?

Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?

Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d’usage de l’épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ?

Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU social de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ?

La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?