Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?

Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les mairies, les officiers de l'état civil doivent-il dresser un acte sur les registres afin d'envoyer l'avis de mention à la mairie de naissance ?

L'équipe municipale souhaite mettre à jour le règlement du cimetière. Peut-on, légalement, mettre en place un tarif de renouvellement de case de columbarium d'un montant inférieur au montant de prise de concession initiale ?

Un mariage peut-il être célébré à n'importe quelle heure de la nuit, en mairie, entre le coucher du soleil et le lever ?

Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance d'un acte issu de la commune historique, doit-on rédiger une formule particulière ?

En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?

Le certificat d'hérédité délivré dans le cas d’une succession simple a-t-il été supprimé par l'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures (circulaire du 19 février 2015) ? Le nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier (attestation des héritiers) remplace-t-il obligatoirement la délivrance d'un certificat d'hérédité ?

Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours, les mentions sont alors apposées sur les deux registres. Est-il nécessaire d'envoyer ces avis de mention au greffe du tribunal de grande instance ?

Un enfant est né le 25 décembre 1998. Il a été reconnu par sa mère le 7 janvier 1999 et son père le 12 février 1999. Ses parents se sont mariés le 29 avril 2006. L'enfant porte toujours aujourd'hui le nom de sa mère. Est-ce normal ? La reconnaissance du père et la légitimation n'ont-elles eu aucun effet sur le nom de l'enfant ?

Lorsque des parents mariés divorcent et se remarient ensemble, doit-on inscrire les enfants sur le nouveau livret de famille ou doivent-ils conserver l'ancien livret ?

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré la procédure de changement de prénom pour motif légitime des tribunaux de grande instance vers les mairies. Notre procureur nous indique que l’application de cet article est immédiate et que nous devons nous y conformer sans attendre la circulaire d'application. Pouvez-vous nous renseigner sur la forme (acte, mentions…) que prendra l’application de la loi n° 2016-1547 telle que demandée par le procureur de la République ?

Un administré souhaite contacter les propriétaires de concessions proches de la sienne pour cause de mauvais entretien. Avons-nous le droit de donner les coordonnées de ces personnes ?

Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.

Dans le cas d'un décès au domicile, quelles sont les obligations réglementaires du maire sur la recherche de la famille ?

Comment se transmet le nom d'un enfant franco-étranger ? Je suis un citoyen gabonais et ma fiancée est française.

Pouvez-vous énumérer les documents que l’on doit déposer au tribunal judiciaire avec les registres d’état civil et ceux que l’on doit garder en mairie pour ne pas surcharger les archives du tribunal ?

Comment faut-il écrire le chiffre 1 000 en toutes lettres dans les actes d'état civil : « mil » ou « mille » ?

Qui doit être présent à l’exhumation de l’urne de columbarium, et comment le maire doit-il rédiger l'autorisation d'exhumation ?

Dans quel cimetière les gens du voyage doivent-ils être inhumés? Le cimetière de leur commune de rattachement ou celui de leur adresse postale?

Dans le cadre de l'enregistrement d'un acte d'état civil, est-il possible que le déclarant et l'officier d'état civil, rédacteur et signataire de l'acte, soit la même personne ?