Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?

Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novembre 1994. Dans l'acte de naissance de Monsieur, la mention de reconnaissance est bien portée. Dans le livret de famille et dans l'acte de mariage, doit-on indiquer que Monsieur est fils de (nom de la mère) et de (nom du père) ou seulement de la mère ?

Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?

À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont « abandonnées » par les familles ?

Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?

Qui est chargé d’informer la mère d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance paternelle après naissance ? Comment la mention de reconnaissance sera portée sur l'acte de naissance ?

Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie de mariage ? Peut-on le remplacer par un adjoint et inscrire, après l'acte et avant la signature « tant de mots rayés nuls » et inscrire le nouvel OEC avec la mention « approuvé ce renvoi » ?

Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat de PACS, entre les futurs époux, suffit à remplacer un certificat de célibat ? L'un des futurs époux est d'origine allemande.

Comment qualifier une concession achetée par une épouse pour son mari et où il est demandé de sceller l'urne du fils, personne n'étant domicilié ou né dans la commune ?

Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non enregistré sur la commune sur le livret de famille qui est lui-même non établi sur la commune ?

Dans un couple marié non séparé, est-il possible d’établir un duplicata du livret de famille au motif que l’époux est souvent absent pour des voyages à l’étranger ?

Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?

La commune de célébration d’un mariage doit-elle établir un certificat de non-opposition après les dix jours de publication des bans ?

Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une entreprise de pompes funèbres ? Quelle est la règlementation à ce sujet ?

Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne proposant que des concessions de 30 ou 50 ans, et de garantir la gratuité et la perpétuité pour les familles disposant d'un caveau avant cette date ? N'y a-t-il pas discrimination entre les anciens et nouveaux habitants de la commune ?

Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?

Nous avons dans notre cimetière quelques concessions, d’une dimension de 2m², qui ont été au départ « perpétuelles ». Une famille en possédant une a acheté quelques années après le terrain juste à côté, de dimensions identiques. Avec le temps, les membres de cette famille ont aménagé ces deux terrains de 2m² en un monument d’une taille de 4m². Un côté étant perpétuel, l'autre temporaire, lors du renouvellement du terrain temporaire, devons-nous appliquer le tarif correspondant à 2 ou 4 m² ?

Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale par exemple) doit-il faire figurer la domiciliation sur la commune ? Ou l'OEC peut-il authentifier la signature d'un administré même si l'adresse figurant sur le document n'est pas de la commune ?

Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?

La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?