Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Si un enfant a la double nationalité franco-étrangère (c’est-à-dire qu’au moins un des parents est français), son nom sera obligatoirement déterminé selon la loi française.

Après son établissement, le livret de famille peut être mis à jour par divers actes : mariage des parents, naissance des enfants, décès des parents ou des enfants mineurs...

En dehors des spécificités liées aux différents actes d’état civil, certaines énonciations leur sont communes.

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires telles que :

La délivrance d’un nouveau livret de famille peut s’avérer indispensable dans les situations suivantes (hors perte ou destruction du livret original) :

Conformément à la loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 6

L’article 53 du Code civil prévoit que le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux d’instance. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1er novembre 2017.

L’audition préalable à la publication des bans a pour but de s’assurer, en cas de doutes, sur la réalité de l’intention matrimoniale.

Pour qu’un acte d’état civil soit porté sur un livret de famille français, il faut qu’il soit détenu par un officier d’état civil français ou par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Comme l’indique la circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22 juin 2010 : « La liberté matrimon

Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication (C. civ., art.

Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend automatiquement son nom.

Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont dépend l’état des personnes.

Trois questions sont donc abordées ici : la déclaration de décès (1), la personne qui peut le déclarer (2), les personnes en charge de rechercher la famille le cas échéant (3).

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l’article 61‑3‑1 du Code civil qui permet dorénavant à

Cette question soulève une problématique récurrente dans les communes.

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui vont permettre de savoir si les conditions de fond et de forme du mariage sont respectées.

La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières.

Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une reconnaissance qui peut être faite soit avant la naissance, soit concomitamment à la déclaration de naissance ou encore après la déclaration de naissance et ceci, quel que soit l’âge de l’enfant tout en sachan