Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. » La mairie compétente peut-elle exiger la production d'une copie de l'acte de décès ? Ou la simple présentation du volet du certificat de décès suffit-elle ?

Concernant la suppression des trois taxes funéraires de janvier 2021 : est-ce que la taxe de dispersion de cendres devient interdite, ou pouvons la laisser dans le cas de fourniture d'une plaque du défunt quand un registre ne peut pas être à disposition au cimetière ?

Faute de famille connue ou de famille acceptant d’organiser les obsèques, le maire est de plus en plus souvent contraint d’organiser les funérailles. Lorsque le défunt n’est pas dépourvu de ressources, après avoir fait établir plusieurs devis par les entreprises de pompes funèbres, l’entreprise choisie par le maire pourra-t-elle prélever directement la somme nécessaire sur le compte du défunt ou faut-il que le maire paie puis sollicite le remboursement à l’établissement bancaire ?

Est-ce qu'il est possible de disperser les cendres d'une personne autour de la tombe de ses grands-parents ?

Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcription dans nos registres d'état civil ? Cette demande émanant d'un particulier est-elle valable ou doit-elle être adressée par la mairie du lieu de décès ?

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?

Nous avons une enquête publique actuellement en cours et des descendants nous ont contacté pour nous informer qu'ils étaient favorables pour que nous reprenions la concession et l'emplacement mais ils souhaitent récupérer les restes. Est-ce légal ? Et si cela ne l'est pas que pouvons-nous leur proposer ?

Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relances courrier ont déjà été faites (refus d'inhumation ou refus de travaux sur cette concession, peut-on effectuer une reprise administrative...) ?

J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?

L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?

Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?

J'étudie actuellement les durées de conservation des documents du service Etat civil. J'ai lu sur le site de francearchives.fr des préconisations (réf DGP/SIAF/2014/006) qui me questionnent. En effet, il y est fait mention des copies de documents dont le service a légalisé la signature ainsi que des copies des certificats délivrés. Or, nous ne faisons actuellement aucune copie de ce type de documents. Je n'arrive pas à savoir s'il faut faire des copies ou pas.

Un Kosovar, résidant en France et titulaire d'une carte de séjour (mais qui n'a pas la nationalité française) doit se marier au Kosovo, avec une Kosovare. Le Kosovo lui demande un certificat de non-mariage en France. Qui doit délivrer ce document, et s'il s'agit de la mairie, comment peut-on s'assurer qu'il ne s'est pas marié en France ?

On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?

Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?

Deux personnes souhaitent se marier dans notre commune où est domicilié le père de la future épouse. Pour constituer le dossier, ils doivent fournir un justificatif de domicile du père. Or la future épouse et son père sont en désaccord et ne se voient plus depuis des années. Mais pour des raisons affectives, elle souhaite se marier dans notre commune.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible juridiquement qu'une famille puisse filmer l'inhumation de son défunt dans le cimetière de la commune, car au vu des mesures restrictives dues au Covid-19, les regroupements familiaux sont très limités.

À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?