Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

En tant qu’agent de l’État (CGCT, art. L.

Le conseil municipal ayant délibéré, on supposera qu’il s’agit d’une concession perpétuelle (ou centenaire) en état d’abandon ou bien que le conseil municipal n’a pas délégué au maire la délivrance et la reprise des concessions échues et non renouvelées.

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un contreseing officiel.

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

L’article L. 2223-15 du CGCT permet aux concessionnaires et ayants cause de procéder au renouvellement de la concession. Ils disposent pour ce faire d’un délai de deux ans.

Il n’est pas précisé dans la question s’il s’agit d’un salon funéraire au sens des prestations du service extérieur des pompes funèbres, ou s’il s’agit d’une salle municipale faisant office de salle de cérémonie et ce faisant, de salon funéraire.

Le CGCT n’énumérant pas les différentes catégories de concessions, c’est donc la jurisprudence qui s’en est chargée. Le titre doit noter précisément le caractère de la concession : individuelle, collective ou familiale.

L’article 80 du Code civil prévoit que chaque fois qu'un décès se produit dans une commune différente de celle du domicile du défunt, l'officier d'état civil qui a dressé l'acte doit transm

Par ailleurs, est-ce que le prix de la concession de terrain dans le cimetière pourra être inclus dans le devis des pompes funèbres ?

Depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, la destination des cendres est très règlementée et codifiée dans le CGCT à l’article L. 2223-18-2.

La concession, consistant en un contrat entre la commune et le concessionnaire, est attribuée en échange du paiement correspondant. On suppose ici que le titre de concession a été délivré.

Le cimetière est constitué de concessions dites « traditionnelles » et de concessions en cavurnes/columbarium. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la loi de 2008 impose la création de cavurnes ou columbariums et la création d’un espace de dispersion de cendres.

Une enquête publique est actuellement en cours, sans précision sur l’objet de cette enquête. Il sera donc répondu à la question de manière générale.

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut être effectuée, depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just

La publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés étaient régie par l’article 7 bis du décret no 51-284

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.