Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?

L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?

Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?

J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?

Un Kosovar, résidant en France et titulaire d'une carte de séjour (mais qui n'a pas la nationalité française) doit se marier au Kosovo, avec une Kosovare. Le Kosovo lui demande un certificat de non-mariage en France. Qui doit délivrer ce document, et s'il s'agit de la mairie, comment peut-on s'assurer qu'il ne s'est pas marié en France ?

On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?

J'étudie actuellement les durées de conservation des documents du service Etat civil. J'ai lu sur le site de francearchives.fr des préconisations (réf DGP/SIAF/2014/006) qui me questionnent. En effet, il y est fait mention des copies de documents dont le service a légalisé la signature ainsi que des copies des certificats délivrés. Or, nous ne faisons actuellement aucune copie de ce type de documents. Je n'arrive pas à savoir s'il faut faire des copies ou pas.

Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?

Deux personnes souhaitent se marier dans notre commune où est domicilié le père de la future épouse. Pour constituer le dossier, ils doivent fournir un justificatif de domicile du père. Or la future épouse et son père sont en désaccord et ne se voient plus depuis des années. Mais pour des raisons affectives, elle souhaite se marier dans notre commune.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible juridiquement qu'une famille puisse filmer l'inhumation de son défunt dans le cimetière de la commune, car au vu des mesures restrictives dues au Covid-19, les regroupements familiaux sont très limités.

À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.

M. X, Mme Y et Mme Z ont été inhumés dans le même emplacement dans les années 1900/1920. Pas de concession à l'époque. Il y a eu « régularisation » en 1970 et la concession indique : pour la sépulture particulière de M. X et Mme Y. Il manque donc Mme Z. Faut-il considérer cette concession comme collective ou familiale ? Aujourd'hui, d'autres membres de la famille souhaitent y être inhumés et la concessionnaire est décédée. Peut-on répondre positivement à leur demande ?

Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par la mère indique trois prénoms et le corps de l'acte ne comporte qu'un seul prénom)

Une administrée nous demande si nous pouvons lui établir un certificat de célibat. Le document est demandé par les autorités étrangères en Espagne où elle souhaite se pacser. Si la réponse est oui, quel document la personne doit fournir, afin de pouvoir obtenir le certificat. Et si ce document se délivre en Mairie. Serait-il possible aussi d'avoir un modèle d'un certificat de célibat ?

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc 2 mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?