Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent leur échéance ?

Un monsieur possède deux concessions dont l'une est arrivée à expiration en 2018. Le délai légal de 2 ans pour renouveler cette concession est passé mais nous ne ferons pas de reprise de cette concession avant 2022. Est-il toujours « propriétaire de cette concession » tant que nous ne l'avons pas reprise? Il souhaite faire exhumer 2 corps de cette concession pour les réinhumer dans son autre concession. Peut-on autoriser ces exhumations ?

Est-ce qu'il est possible de disperser les cendres d'une personne autour de la tombe de ses grands-parents ?

Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcription dans nos registres d'état civil ? Cette demande émanant d'un particulier est-elle valable ou doit-elle être adressée par la mairie du lieu de décès ?

Faute de famille connue ou de famille acceptant d’organiser les obsèques, le maire est de plus en plus souvent contraint d’organiser les funérailles. Lorsque le défunt n’est pas dépourvu de ressources, après avoir fait établir plusieurs devis par les entreprises de pompes funèbres, l’entreprise choisie par le maire pourra-t-elle prélever directement la somme nécessaire sur le compte du défunt ou faut-il que le maire paie puis sollicite le remboursement à l’établissement bancaire ?

Nous avons une enquête publique actuellement en cours et des descendants nous ont contacté pour nous informer qu'ils étaient favorables pour que nous reprenions la concession et l'emplacement mais ils souhaitent récupérer les restes. Est-ce légal ? Et si cela ne l'est pas que pouvons-nous leur proposer ?

Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relances courrier ont déjà été faites (refus d'inhumation ou refus de travaux sur cette concession, peut-on effectuer une reprise administrative...) ?

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?

L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?

Une personne habitant sur un voilier désire se marier en notre commune : quel document doit-elle fournir pour justifier de sa domiciliation ?

J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?

On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?

J'étudie actuellement les durées de conservation des documents du service Etat civil. J'ai lu sur le site de francearchives.fr des préconisations (réf DGP/SIAF/2014/006) qui me questionnent. En effet, il y est fait mention des copies de documents dont le service a légalisé la signature ainsi que des copies des certificats délivrés. Or, nous ne faisons actuellement aucune copie de ce type de documents. Je n'arrive pas à savoir s'il faut faire des copies ou pas.

Un Kosovar, résidant en France et titulaire d'une carte de séjour (mais qui n'a pas la nationalité française) doit se marier au Kosovo, avec une Kosovare. Le Kosovo lui demande un certificat de non-mariage en France. Qui doit délivrer ce document, et s'il s'agit de la mairie, comment peut-on s'assurer qu'il ne s'est pas marié en France ?

Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

Deux personnes souhaitent se marier dans notre commune où est domicilié le père de la future épouse. Pour constituer le dossier, ils doivent fournir un justificatif de domicile du père. Or la future épouse et son père sont en désaccord et ne se voient plus depuis des années. Mais pour des raisons affectives, elle souhaite se marier dans notre commune.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible juridiquement qu'une famille puisse filmer l'inhumation de son défunt dans le cimetière de la commune, car au vu des mesures restrictives dues au Covid-19, les regroupements familiaux sont très limités.

Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.