Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Est-il légal de légaliser la signature d'un administré sur une attestation de prêt de véhicule qui part à l'étranger ?

Est-ce que deux personnes de nationalité étrangère et résidant sur notre commune, peuvent se pacser, sachant que l'un des partenaires est réfugié politique ?

Y-a-t-il un délai à respecter avant l'ouverture d'une fosse renfermant un cercueil hermétique inhumé à profondeur réglementaire (1,80 m) ?

Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?

Le délai de 96 h concernant l'accès à la modification du certificat de décès ne s'applique bien qu'aux médecins ? Une fois ce délai passé, le certificat est-il toujours accessible par l'officier d'état civil ?

Concernant une reconnaissance paternelle effectuée avant le 6 juillet 1996, l'officier d'état civil détenant l'acte de naissance était-il également tenu d'informer la mère de l'enfant de cette reconnaissance ?

Peut-on commencer l’inscription des actes dans un registre de façon manuscrite et passer à une inscription informatique en cours d’année ?

J’ai reçu un avis de mention d'acte de notoriété d'un notaire au vu de l'apposer sur l'acte de décès. Le nom de famille inscrit sur l'acte de notoriété établi n'est pas correct au vu de l'acte de décès détenu par mes services. Le notaire me confirme avoir établi l'acte de notoriété au vu de l'acte de naissance du défunt et non de l'acte de décès (les noms divergent sur ces deux actes). Dois-je apposer cette mention sur l'acte de décès même si le nom n'est pas correct ?

Lorsqu’un futur époux a une double nationalité, quelle législation doit être prise en compte ? Doit-il fournir un certificat de coutume ? Le couple ayant un enfant en commun né avant le mariage, le livret de famille délivré par le service central de l’état civil de Nantes doit-il être complété ou un nouveau livret doit-il être établi à raison du mariage ?

Nous allons célébrer un mariage entre un ressortissant polonais résidant dans notre commune et une ressortissante ukrainienne résidant actuellement en Ukraine. Y a-t-il publication de bans en Ukraine, et si oui, à qui faut-il adresser la publication des bans ? Nous disposons d'un document d'un notaire ukrainien avec l’en-tête du ministère de la Justice de l'Ukraine établissant la situation matrimoniale de la future épouse. Ce document est-il suffisant ?

Une personne vient de décéder sur notre commune. Sa fille, qui demeure dans une commune avoisinante, souhaite acquérir une concession familiale dans notre cimetière pour y inhumer sa mère et sa sœur. Est-ce possible ?

Dans le cas d'un décès dans un établissement de santé disposant d'une chambre funéraire, après le délai de 10 jours le corps n'est pas réclamé et l'enquête de l'établissement hospitalier permet de définir que le défunt est dépourvu de ressources suffisantes. À partir du moment où la commune est informée par l'établissement de la non-réclamation du corps et de ressources insuffisantes, quel délai a-t-elle pour organiser les funérailles, l'inhumation ou la crémation ?

Nous sommes devenus agents mutualisés d’une communauté de communes. Notre arrêté de délégation d'officier d'état civil signé précédemment par le maire devient donc caduc puisque nous sommes désormais agents communautaires. En sachant que toute délégation d'OEC ne peut être donnée qu'à un agent communal, de quelle solution dispose le maire pour actualiser cet arrêté de délégation en toute légalité ?

Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme simple en 1996, il souhaite porter le même nom que son père. Après lui avoir répondu que nous ne pouvions procéder au changement de nom en tant que mairie, le tribunal lui a ensuite répondu qu'il était du ressort de la mairie de son domicile d’effectuer le changement car il était majeur au moment de l'adoption de son père et qu'il n'a pas pu choisir à l'époque. Nous aimerions votre avis sur le sujet.

Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?

Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?

Dois-je mettre à jour un livret de famille en apposant la mention de PACS ?

J’ai reçu un avis de mention pour changer, dans une mention de mariage, le prénom de l'ex-épouse d'une personne née dans notre commune. Mais pour ce qui concerne la mention du divorce, qui doit nous ordonner le changement de prénom ?

Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de signature d'une personne qui ne peut médicalement pas sortir de chez elle. Quelle serait la solution la plus adaptée ?

Les durées et les tarifs de concessions au cimetière vont être modifiés. Quid d'une demande de renouvellement pour une durée qui n'existera plus ? J'ai cru comprendre que les renouvellements doivent avoir la même durée que la concession initiale.