Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Nous sommes interrogés par une dame âgée qui souhaite connaître le nombre de personnes domiciliées dans la commune nées en 1920. Nous lui avons répondu que nous ne détenons aucun fichier et l'avons invitée à prendre contact avec l'INSEE. Comment étoffer notre réponse ?

Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir confirmation des données personnelles du futur époux et la production par retour de mail de l'acte ou est-ce que cet article 70 n'est valable que pour un échange de vérification Comedec ?

Dans le cadre d'une dissolution d'un PACS par mariage, la mairie de lieu de naissance a-t-elle obligation d'apposer la mention de dissolution de PACS qu'elle reçoit de la commune d'enregistrement, même après qu'elle ait apposé la mention de mariage ?

L'officier d'état civil doit-il demander à l'avocat de faire rectifier un jugement de divorce lorsque qu'il doit mentionner le divorce et qu'il relève une discordance entre la date de l'ordonnance de non-conciliation figurant dans les premières pages du jugement et la date située dans la locution « Par ces motifs », ou doit-il se contenter de recopier ce qui est indiqué dans cette locution sans tenir compte de l'erreur relevée ?

Comment transmettre le nom à un enfant né de parents étrangers ?

Depuis un certain temps, nous recevons des mentions de répertoire civil avec la précision entre parenthèse « (MODIFICATION DU RC) » provenant du TGI. Devons-nous l’indiquer dans la mention apparaissant sur l’acte de naissance ? En effet, nous avons déjà lu dans vos colonnes qu'il ne faut pas indiquer le numéro Portalis inscrit sur l’avis de mention mais nous n’en avons pas eu sur le cas précis.

Dans le cadre du décès dans la commune d'une personne née en 1946 et ayant été adoptée (en 1984) par adoption simple, doit-on faire apparaître la mention du père adoptant (fils de A. R., adopté par B. J. ou que A. R. ou que B. J. ). Son nom était depuis l'adoption A - B, mais il ne se faisait appeler que A.

Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prénom de la personne a été retranscrit en omettant le tiret. Sont-elles considérées comme des erreurs matérielles qui peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil ou des erreurs substantielles qui doivent être traitées par le juge ?

Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille en 1986 née sans père. Par jugement d'adoption simple, le mari a donc adopté cette dernière. Sur le livret de famille du couple puis-je mettre la fille adoptée en 1986 après celle née 1993 ou dois-je refaire un livret ? Sinon, quelle est la mention à apposer ? Le livret de la première fille de 1993 n'étant plus d'actualité, doit-il être détruit ?

Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Un administré vient de s'apercevoir que la concession de ses parents avait été reprise par une procédure de 2015 par délibération du conseil municipal en 2018. Le maire veut lui rendre. Je l'ai informé que cela pourrait avoir des conséquences sur les autres reprises et que la délibération a été votée à l'unanimité. Qu'a t-il le droit de faire ?

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

Le propriétaire d'une concession est décédé sans enfant. Le titre de la concession a été établie pour y fonder une sépulture particulière. La personne à inhumer est une nièce du concessionnaire. Pour moi, la concession est fermée, cependant la famille insiste pour que la défunte (célibataire sans enfant) soit enterrée avec ses parents.

L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. » La mairie compétente peut-elle exiger la production d'une copie de l'acte de décès ? Ou la simple présentation du volet du certificat de décès suffit-elle ?

Concernant la suppression des trois taxes funéraires de janvier 2021 : est-ce que la taxe de dispersion de cendres devient interdite, ou pouvons la laisser dans le cas de fourniture d'une plaque du défunt quand un registre ne peut pas être à disposition au cimetière ?

Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent leur échéance ?