Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Depuis un certain temps, nous recevons des mentions de répertoire civil avec la précision entre parenthèse « (MODIFICATION DU RC) » provenant du TGI. Devons-nous l’indiquer dans la mention apparaissant sur l’acte de naissance ? En effet, nous avons déjà lu dans vos colonnes qu'il ne faut pas indiquer le numéro Portalis inscrit sur l’avis de mention mais nous n’en avons pas eu sur le cas précis.

Dans le cadre du décès dans la commune d'une personne née en 1946 et ayant été adoptée (en 1984) par adoption simple, doit-on faire apparaître la mention du père adoptant (fils de A. R., adopté par B. J. ou que A. R. ou que B. J. ). Son nom était depuis l'adoption A - B, mais il ne se faisait appeler que A.

Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prénom de la personne a été retranscrit en omettant le tiret. Sont-elles considérées comme des erreurs matérielles qui peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil ou des erreurs substantielles qui doivent être traitées par le juge ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Un administré vient de s'apercevoir que la concession de ses parents avait été reprise par une procédure de 2015 par délibération du conseil municipal en 2018. Le maire veut lui rendre. Je l'ai informé que cela pourrait avoir des conséquences sur les autres reprises et que la délibération a été votée à l'unanimité. Qu'a t-il le droit de faire ?

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

Un conseil municipal a-t-il le droit de voter des tarifs différents pour ses administrés et ceux des communes extérieures en ce qui concerne son salon funéraire ?

Le propriétaire d'une concession est décédé sans enfant. Le titre de la concession a été établie pour y fonder une sépulture particulière. La personne à inhumer est une nièce du concessionnaire. Pour moi, la concession est fermée, cependant la famille insiste pour que la défunte (célibataire sans enfant) soit enterrée avec ses parents.

L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. » La mairie compétente peut-elle exiger la production d'une copie de l'acte de décès ? Ou la simple présentation du volet du certificat de décès suffit-elle ?

Concernant la suppression des trois taxes funéraires de janvier 2021 : est-ce que la taxe de dispersion de cendres devient interdite, ou pouvons la laisser dans le cas de fourniture d'une plaque du défunt quand un registre ne peut pas être à disposition au cimetière ?

Existe-t-il une évolution juridique récente qui préciserait qu’il appartient au maire de rechercher, par tout moyen utile, d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent leur échéance ?

Un monsieur possède deux concessions dont l'une est arrivée à expiration en 2018. Le délai légal de 2 ans pour renouveler cette concession est passé mais nous ne ferons pas de reprise de cette concession avant 2022. Est-il toujours « propriétaire de cette concession » tant que nous ne l'avons pas reprise? Il souhaite faire exhumer 2 corps de cette concession pour les réinhumer dans son autre concession. Peut-on autoriser ces exhumations ?

Est-ce qu'il est possible de disperser les cendres d'une personne autour de la tombe de ses grands-parents ?

Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcription dans nos registres d'état civil ? Cette demande émanant d'un particulier est-elle valable ou doit-elle être adressée par la mairie du lieu de décès ?

Faute de famille connue ou de famille acceptant d’organiser les obsèques, le maire est de plus en plus souvent contraint d’organiser les funérailles. Lorsque le défunt n’est pas dépourvu de ressources, après avoir fait établir plusieurs devis par les entreprises de pompes funèbres, l’entreprise choisie par le maire pourra-t-elle prélever directement la somme nécessaire sur le compte du défunt ou faut-il que le maire paie puis sollicite le remboursement à l’établissement bancaire ?

Nous avons une enquête publique actuellement en cours et des descendants nous ont contacté pour nous informer qu'ils étaient favorables pour que nous reprenions la concession et l'emplacement mais ils souhaitent récupérer les restes. Est-ce légal ? Et si cela ne l'est pas que pouvons-nous leur proposer ?

Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relances courrier ont déjà été faites (refus d'inhumation ou refus de travaux sur cette concession, peut-on effectuer une reprise administrative...) ?