Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005. Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers. 

Les communes nouvelles ont été créées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Le maire du lieu de décès ainsi que les maires des lieux de domicile du défunt et des héritiers sont compétents pour l’établir.

L’article 88 du Code civil précise les conditions d’établissement d’un jugement déclaratif de décès.

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui remplace le décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère désire se marier, elle doit fournir un certain nombre de documents.

Les énonciations contenues dans les actes de l’état civil sont prévues par le Code civil.

Le mariage doit répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.

Pour se marier, les futurs époux doivent répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.

L’adoption simple, prévue aux articles 360 à 370-2 du Code civil, ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant, au contraire de l’adoption plénière qui rompt le lien de fi

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires (C. civ., art.

Il n’est pas rare que dans un couple marié, le mari adopte sous la forme simple l’enfant de son épouse. Cette adoption est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier.

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Il n’est pas rare que des personnes contactent le service de l’état civil d’une commune pour obtenir des statistiques diverses et variées.

Un certain nombre de documents sont nécessaires pour qu’un dossier de mariage puisse être accepté par l’officier de l’état civil :

La dissolution d’un PACS peut s’effectuer de trois manières (C. civ., art. 515-7) : par mariage ou décès ; par déclaration conjointe ; par déclaration unilatérale.

Lorsque l’officier d’état civil reçoit d’un avocat une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage, il doit s’assurer que les documents fournis permettent cette apposition et surtout que les éléments qu’ils contiennent ne sont pas en contradiction avec les données d’état civil de l

La transmission du nom à un enfant doit tenir compte de la nationalité des parents.

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité des décisions judiciaires se rapportant aux mises sous tutelle et curatelle des majeurs (ouverture, modification ou mainlevée).

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.