Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui est l'aîné de la fratrie, refuse. Les trois enfants ont la filiation déjà établie à l'égard des parents.

Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et de nom à ses parents ?

Un étranger, de nationalité marocaine, non marié avec la mère de ses enfants, a reconnu ces derniers mais ne figure pas sur le livret de famille. Peut-il en obtenir un duplicata ?

Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?

M. X, né en 1990, a été reconnu par son père le 10 octobre 2006. Aucun changement de nom n'a été effectué après la reconnaissance mais M. X souhaiterait changer de nom aujourd'hui et prendre le nom de son père pour le transmettre à son enfant né le 18 août 2017. Cette démarche est-elle encore possible 11 ans après sa reconnaissance ? Qui doit faire la demande de changement de nom ? Les parents de M. X ou M. X lui-même ? A qui doit-il s'adresser ?

Peut-on accepter deux parrains (ou marraines) pour un même baptême républicain ?

Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (suite à la demande du procureur), dois-je également la corriger dans l'acte de transcription de décès qui a suivi ?

Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?

Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?

Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?

Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?

Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au décès de leur père adoptif, auront-ils la jouissance de la concession et pourront-ils demander l'inhumation de leur mère biologique dans cette concession ?

Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?

J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il me faut donc rembourser le concessionnaire et lui facturer le terrain « sans caveau ». Quelle est la procédure pour annuler la concession ? Existe-t-il un modèle type d'arrêté ?

Un couple né au Sahara Occidental souhaite se marier. Ce pays n’est pas reconnu officiellement et ne dispose d’aucun consulat. Quel imprimé doivent-ils fournir : acte de naissance, certificat de célibat, certificat de coutume ? Où envoyer les avis de mention ?

Un père de nationalité française peut-il faire une reconnaissance en France pour un enfant né et vivant au Cameroun, d'une mère camerounaise ?

Concernant la lecture de l'acte de mariage, la future épouse ne souhaite pas du tout que les informations concernant son père soient lues devant l'assemblée (liens rompus depuis de nombreuses années). Que peut-on lui répondre ?

Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de naissance d'un enfant naturel dans la mesure où la reconnaissance paternelle n'est pas applicable sur ce territoire ?

Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant la naissance de l’enfant et qu’il n’a pu effectuer de reconnaissance ?

Madame Y est née en 1956 et monsieur X l’a reconnue en 1977 alors que la mère de l’intéressée ne l’a pas reconnue. Son nom a été modifié à l’état civil en X. Est-ce normal ?