Point de vue de l'expert

État civil & Cimetières

Un Kosovar, résidant en France et titulaire d'une carte de séjour (mais qui n'a pas la nationalité française) doit se marier au Kosovo, avec une Kosovare. Le Kosovo lui demande un certificat de non-mariage en France. Qui doit délivrer ce document, et s'il s'agit de la mairie, comment peut-on s'assurer qu'il ne s'est pas marié en France ?

S’il est fréquent que les autorités étrangères demandent un certificat de célibat ou de non-remariage lorsqu’un ressortissant français désire se marier à l’étranger, voir une autorité étrangère demander à un de ses ressortissants de se faire délivrer par les autorités françaises un certificat de

Le point de vue de l’expert — 16 septembre 2020

État civil & Cimetières

On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Le point de vue de l’expert — 16 septembre 2020

État civil & Cimetières

Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

La transmission du nom de famille a fait l’objet d’une refonte importante par le biais de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.

Le point de vue de l’expert — 7 septembre 2020

État civil & Cimetières

Nous souhaiterions savoir s'il est possible juridiquement qu'une famille puisse filmer l'inhumation de son défunt dans le cimetière de la commune, car au vu des mesures restrictives dues au Covid-19, les regroupements familiaux sont très limités.

Cette question permet d’appréhender le sujet sous deux aspects juridiques : - Le film de l’inhumation ; - La limitation du nombre de personnes dans le cimetière, qui relève désormais du maire.

Le point de vue de l’expert — 7 juillet 2020

État civil & Cimetières

Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?

exposé des faits la question :

Le point de vue de l’expert — 7 juillet 2020

État civil & Cimetières

Deux personnes souhaitent se marier dans notre commune où est domicilié le père de la future épouse. Pour constituer le dossier, ils doivent fournir un justificatif de domicile du père. Or la future épouse et son père sont en désaccord et ne se voient plus depuis des années. Mais pour des raisons affectives, elle souhaite se marier dans notre commune.

Suite de la question :  Je leur ai expliqué que sans le justificatif de domicile du père, ils ne pourront pas se marier dans notre commune.

Le point de vue de l’expert — 7 juillet 2020

État civil & Cimetières

Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.

Ce dossier voit deux positions contradictoires s’affronter : La demande de la fille du défunt, ayant-droit de la concession où sont inhumés ses parents ; La volonté de l’épouse exprimée de son vivant, titulaire de la concession.

Le point de vue de l’expert — 9 mai 2020

État civil & Cimetières

À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?

Les énonciations communes aux différents actes d’état civil sont prévues par l’article 34 du Code civil : « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles

Le point de vue de l’expert — 9 mai 2020

État civil & Cimetières

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Le point de vue de l’expert — 9 mai 2020

État civil & Cimetières

Une administrée nous demande si nous pouvons lui établir un certificat de célibat. Le document est demandé par les autorités étrangères en Espagne où elle souhaite se pacser. Si la réponse est oui, quel document la personne doit fournir, afin de pouvoir obtenir le certificat. Et si ce document se délivre en Mairie. Serait-il possible aussi d'avoir un modèle d'un certificat de célibat ?

L’officier d’état civil qui détient les actes établit certains certificats au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2020

État civil & Cimetières

M. X, Mme Y et Mme Z ont été inhumés dans le même emplacement dans les années 1900/1920. Pas de concession à l'époque. Il y a eu « régularisation » en 1970 et la concession indique : pour la sépulture particulière de M. X et Mme Y. Il manque donc Mme Z. Faut-il considérer cette concession comme collective ou familiale ? Aujourd'hui, d'autres membres de la famille souhaitent y être inhumés et la concessionnaire est décédée. Peut-on répondre positivement à leur demande ?

Trois personnes ont été inhumées au début du xxe siècle sans qu’un titre de concession n’ait été délivré.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2020

État civil & Cimetières

Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par la mère indique trois prénoms et le corps de l'acte ne comporte qu'un seul prénom)

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2020

État civil & Cimetières

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un contreseing officiel.

Le point de vue de l’expert — 5 janvier 2020

État civil & Cimetières

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, permet de vérifier la capacité contractuelle de cette dernière.

Le point de vue de l’expert — 5 janvier 2020

État civil & Cimetières

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc 2 mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Le point de vue de l’expert — 5 janvier 2020

État civil & Cimetières

Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi ! Qu'en pensez-vous ?

La présence de témoins lors d’un mariage est une obligation prévue par les articles 63 et

Le point de vue de l’expert — 4 novembre 2019

État civil & Cimetières

Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.

Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient à ce qui est maintenant l’adoption plénière.

Le point de vue de l’expert — 4 novembre 2019

État civil & Cimetières

Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?

La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.

Le point de vue de l’expert — 4 novembre 2019

État civil & Cimetières

Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?

L’Instruction générale relative à l’état civil indique que les greffes des tribunaux de grande instance restent destinataires des avis de mentions concernant les registres qu’ils détiennent malgré

Le point de vue de l’expert — 9 octobre 2019

État civil & Cimetières

Je viens de recevoir un avis de mention de RC avec une mention Portalis. Je n'ai aucune instruction pour savoir si je dois la rajouter et le tribunal ne sait pas me renseigner. Auriez-vous d'avantage d'information à ce sujet ?

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires telles que :

Le point de vue de l’expert — 26 septembre 2019

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On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?

Nous souhaiterions savoir s'il est possible juridiquement qu'une famille puisse filmer l'inhumation de son défunt dans le cimetière de la commune, car au vu des mesures restrictives dues au Covid-19, les regroupements familiaux sont très limités.

Un parent peut-il déposer seul un dossier de changement de prénom pour un enfant mineur sachant qu’il n’a aucun contact avec le second parent et que ce dernier a l’exercice de l’autorité parentale ?

À la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?

Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi ! Qu'en pensez-vous ?

Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?

Je viens de recevoir un avis de mention de RC avec une mention Portalis. Je n'ai aucune instruction pour savoir si je dois la rajouter et le tribunal ne sait pas me renseigner. Auriez-vous d'avantage d'information à ce sujet ?