Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Ma question concerne une sépulture funéraire. La fille du défunt inhumé dans la sépulture, qui est aussi l'ayant droit car la titulaire (sa mère) est décédée, souhaite exhumer le corps de son père pour le rapatrier dans la commune de son domicile. Le problème est que sa mère (décédée à ce jour), titulaire de la concession, avait rédigé un courrier du temps de son vivant avec légalisation de sa signature, qui précisait qu'elle s'opposait à l'exhumation de son époux à l'époque.

M. X, Mme Y et Mme Z ont été inhumés dans le même emplacement dans les années 1900/1920. Pas de concession à l'époque. Il y a eu « régularisation » en 1970 et la concession indique : pour la sépulture particulière de M. X et Mme Y. Il manque donc Mme Z. Faut-il considérer cette concession comme collective ou familiale ? Aujourd'hui, d'autres membres de la famille souhaitent y être inhumés et la concessionnaire est décédée. Peut-on répondre positivement à leur demande ?

Quelle valeur peut-on apporter à une mention de reconnaissance, lorsque les prénoms du parent ne sont pas identiques à ceux indiqués dans le corps de l'acte ? (Concrètement dans un acte d'avant 2006, la mention de reconnaissance après naissance par la mère indique trois prénoms et le corps de l'acte ne comporte qu'un seul prénom)

Une administrée nous demande si nous pouvons lui établir un certificat de célibat. Le document est demandé par les autorités étrangères en Espagne où elle souhaite se pacser. Si la réponse est oui, quel document la personne doit fournir, afin de pouvoir obtenir le certificat. Et si ce document se délivre en Mairie. Serait-il possible aussi d'avoir un modèle d'un certificat de célibat ?

Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc 2 mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.

Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.

Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?

Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi ! Qu'en pensez-vous ?

Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?

Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?

J’ai été sollicité par une mairie française afin de procéder à une audition avant mariage. Ai-je l’obligation de l’effectuer ?

Nous allons prochainement célébrer un mariage franco-japonais. Le futur couple a un enfant né au Japon de nationalité japonaise. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir l'inscrire sur le livret de famille délivré à l'occasion du mariage ?

Est-ce que les futurs époux doivent obligatoirement venir ensemble pour déposer leur dossier de mariage en mairie ?

Nous allons célébrer le mariage de Néerlandais habitant Rotterdam. Le père du futur époux possède une résidence secondaire sur la commune. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage que la domiciliation du père sur notre commune ? Doit-on demander une attestation traduite de leur contrat de mariage ? Enfin, que signifie la mention d’un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial avec désignation de la loi néerlandaise ? Cela doit-il être ajouté dans l'acte de mariage ?

Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la reconnaissance de la mère vaut choix de nom de l'enfant empêchant toute modification de nom par la suite malgré le second lien de filiation ?

Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant mineur de moins de 13 ans est malade ou en incapacité de venir récupérer le document et désigne (en faisant une lettre de procuration) une personne de son choix accompagnée de l'enfant mineur, cette personne peut-elle prendre possession du document à la place du demandeur ?

Est-il nécessaire de demander un certificat de coutume pour le quatrième enfant d’un couple dont le père est portugais et la mère française sachant que les trois premiers enfants se nomment D. S. sans déclaration conjointe, le père se nommant F. D. S. ?

Un livret de famille délivré à la suite d'un mariage célébré dans notre commune doit être mis à jour du décès de l'époux en Italie où il était originaire et domicilié. La famille nous a transmis un certificat de décès en italien. Pouvez-vous nous confirmer la procédure pour cette mise à jour ? La famille doit-elle se tourner vers l'ambassade de France du secteur du décès en Italie pour obtenir l'apposition de cette mention ?