Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un couple de futurs mariés nous demande d'accepter la présence de cinq témoins le jour du mariage, de les énoncer tous les cinq, mais de n'en noter que quatre conformément à la loi ! Qu'en pensez-vous ?

Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.

Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?

Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?

Un livret de famille délivré à la suite d'un mariage célébré dans notre commune doit être mis à jour du décès de l'époux en Italie où il était originaire et domicilié. La famille nous a transmis un certificat de décès en italien. Pouvez-vous nous confirmer la procédure pour cette mise à jour ? La famille doit-elle se tourner vers l'ambassade de France du secteur du décès en Italie pour obtenir l'apposition de cette mention ?

J'aimerais avoir plus de précisions concernant « les professions » lors de l'établissement d'un acte : ne faut-il mentionner que l'emploi (ex : secrétaire, adjoint administratif...) ? Le statut (ex : fonctionnaire) et le nom de l’employeur peuvent-il être mentionnés ?

Je viens de recevoir un avis de mention de RC avec une mention Portalis. Je n'ai aucune instruction pour savoir si je dois la rajouter et le tribunal ne sait pas me renseigner. Auriez-vous d'avantage d'information à ce sujet ?

Un livret de famille devant être détruit suite à la modification de l’état civil d’une des personnes y étant inscrite peut-il être conservé par son ou ses titulaires ?

Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?

Lors de la vérification et contrôle des deux registres par le procureur de République, prévu par l'article 53 du Code civil, une mairie peut-elle demander au procureur l'apposition d'une mention « urgente » ? Dans notre cas pratique, il s'agit d'une rectification d'un nom pour un enfant, en vue d'établir son passeport pour un voyage à l'étranger.

Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?

J’ai été sollicité par une mairie française afin de procéder à une audition avant mariage. Ai-je l’obligation de l’effectuer ?

Nous allons prochainement célébrer un mariage franco-japonais. Le futur couple a un enfant né au Japon de nationalité japonaise. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir l'inscrire sur le livret de famille délivré à l'occasion du mariage ?

Est-ce que les futurs époux doivent obligatoirement venir ensemble pour déposer leur dossier de mariage en mairie ?

Nous allons célébrer le mariage de Néerlandais habitant Rotterdam. Le père du futur époux possède une résidence secondaire sur la commune. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage que la domiciliation du père sur notre commune ? Doit-on demander une attestation traduite de leur contrat de mariage ? Enfin, que signifie la mention d’un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial avec désignation de la loi néerlandaise ? Cela doit-il être ajouté dans l'acte de mariage ?

Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la reconnaissance de la mère vaut choix de nom de l'enfant empêchant toute modification de nom par la suite malgré le second lien de filiation ?

Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant mineur de moins de 13 ans est malade ou en incapacité de venir récupérer le document et désigne (en faisant une lettre de procuration) une personne de son choix accompagnée de l'enfant mineur, cette personne peut-elle prendre possession du document à la place du demandeur ?

Est-il nécessaire de demander un certificat de coutume pour le quatrième enfant d’un couple dont le père est portugais et la mère française sachant que les trois premiers enfants se nomment D. S. sans déclaration conjointe, le père se nommant F. D. S. ?

Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le tampon de la mairie, ainsi que ses prénoms, nom et la qualité de l'officier d'état civil ?

Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?