Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne proposant que des concessions de 30 ou 50 ans, et de garantir la gratuité et la perpétuité pour les familles disposant d'un caveau avant cette date ? N'y a-t-il pas discrimination entre les anciens et nouveaux habitants de la commune ?

Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?

Nous avons dans notre cimetière quelques concessions, d’une dimension de 2m², qui ont été au départ « perpétuelles ». Une famille en possédant une a acheté quelques années après le terrain juste à côté, de dimensions identiques. Avec le temps, les membres de cette famille ont aménagé ces deux terrains de 2m² en un monument d’une taille de 4m². Un côté étant perpétuel, l'autre temporaire, lors du renouvellement du terrain temporaire, devons-nous appliquer le tarif correspondant à 2 ou 4 m² ?

Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une entreprise de pompes funèbres ? Quelle est la règlementation à ce sujet ?

Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?

La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?

Le document sur lequel doit être légalisée la signature d'un administré (procuration notariale par exemple) doit-il faire figurer la domiciliation sur la commune ? Ou l'OEC peut-il authentifier la signature d'un administré même si l'adresse figurant sur le document n'est pas de la commune ?

Qui doit organiser les funérailles d'une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille ? Le maire doit-il donner pouvoir aussi bien à l'inhumation et au prélèvement sur le compte du défunt dans le cas où celui-ci a de l'argent ?

Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?

Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature individuelle de 2 m² est passé à 4 m² (et empiète donc sur une concession voisine) et qu'il y a eu 8 inhumations (entre 1893 et aujourd'hui). Que peut-on faire ?

Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du mariage sans procéder à la dissolution du PACS au préalable ?

La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?

Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?

Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'éviter la fraude documentaire ?

Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet administré peut-il avoir des droits sur cette sépulture ? Quand une sépulture est dédiée aux membres de la famille. Que pouvons-nous entendre par le mot « famille » ?

L'avocat me demande d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Il joint la copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel qui confirme le jugement du juge aux affaires familiales. Dans la mention, est-ce que je dois faire figurer les deux : arrêt de la cour d'appel et jugement des affaires familiales ?

J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou étrangers

Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?

Un Français d'origine turque veut se marier avec une turque. Le consulat refuse de lui remettre son certificat de célibat et son certificat de coutume car l’homme est marié et divorcé d'une française et il n'est pas enregistré au consulat. Pour cause il est Français. Que peut-il faire ?

Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions-nous dû faire un acte de reconnaissance puis un acte de changement de nom ?