Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une reconnaissance qui peut être faite soit avant la naissance, soit concomitamment à la déclaration de naissance ou encore après la déclaration de naissance et ceci, quel que soit l’âge de l’enfant tout en sachan

Il n’appartient pas à l’officier d’état civil qui reçoit un acte de reconnaissance paternelle post-natale d’informer la mère de cette reconnaissance. Il expédie simplement un avis de mention de reconnaissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Pour la constitution d’un dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir à la mairie du lieu de célébration :

Monsieur X a été inhumé dans notre cimetière en 1957. Son épouse a acheté cette concession en 1976 (perpétuelle) et y a été inhumée en 1989.

Il existe trois possibilités de dissolution d’un PACS : - par déclaration conjointe des partenaires ; - par décision unilatérale de l’un des partenaires ; - par mariage ou décès du ou des partenaires.

La publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d'empêchements ou de provoquer les oppositions.

Le livret de famille est utilisable dans la vie courante pour prouver la composition de la famille. Il est composé des extraits des actes de naissance, mariage et décès des membres qui la composent.

Le livret de famille a été institué afin de faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.

Au moment du renouvellement, il conviendra de prendre l’assiette de la concession temporaire, à savoir 2 mètres carrés.

Une concession funéraire constitue un droit d'occupation du domaine public, le concessionnaire bénéficiant d'un droit réel et d'un quasi droit de propriété sur le monument construit sur la parcelle concédée (Cass., 12 février 1901 : S. 1901, 1, p. 233).

La commune dispose d’une certaine liberté pour créer des concessions funéraires et pour fixer le tarif de chaque type de concession.

En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent.

À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier d’état civil un simple écrit sur papier libre ou sur un imprimé prévu à cet effet, la déclaration conjointe de changement de nom s’établit sur les registres d’état civil.

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage. Cela permet de déterminer si l’officier d’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent.

Dans le cadre d’une concession nominative, seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y être inhumée. Cela exclut explicitement toute autre personne (Rép.

En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L.&nbs

La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une obligation contractuelle inhérente au contrat de concession.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent o