Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cadre de l'enregistrement d'un acte d'état civil, est-il possible que le déclarant et l'officier d'état civil, rédacteur et signataire de l'acte, soit la même personne ?

Une administrée porte le nom d'usage de son ex-mari par autorisation prévue dans le jugement de divorce. Elle vient de se remarier et souhaite conserver le nom d'usage de son premier mariage. Cela est-il possible ?

Comment s’établit ou se complète un livret de famille d’un couple franco-étranger se mariant mais ayant un enfant en commun né avant le mariage ?

L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

Que se passe-t-il si un couple déménage hors de la commune entre la publication des bans et la date du mariage ?

Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?

Doit-on demander des documents particuliers pour un baptême civil lorsqu’un couple est séparé et qu’un seul parent sera présent ?

Un administré né en Algérie en 1961 souhaite faire des démarches dans ce pays et les autorités algériennes lui demandent de mettre à jour son acte de naissance (du registre détenu par le village) avec un avis de mention marginale (il s'est en effet marié dans notre commune). Est-il possible d'adresser un avis de mention alors que l'intéressé a toujours été français, que son acte de naissance transcrit à Nantes porte bien la mention de mariage et qu'il ne possède pas la double nationalité ?

Dans le cas d'une grossesse pathologique (alitée à son domicile, enceinte de 7 mois), une mère souhaite faire une reconnaissance anticipée, y a t-il obligation pour la mère de se rendre en mairie pour effectuer la déclaration ?

Quel est le dispositif en vigueur concernant les accouchements sur X et la possibilité d’inscrire le nom de la mère dans la déclaration de naissance ?

Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?

Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la commune déléguée ?

Un notaire me demande d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du code civil pour un enfant dont la filiation a été établie à l’égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Est-ce possible ?

Doit-on porter l’indication « suivant déclaration conjointe du » lorsque des parents étrangers choisissent le nom de leur enfant ?

Est-ce que les enfants mineurs et majeurs d’une personne adoptée sous la forme simple voient leur nom être automatiquement modifié ?

Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?

Lorsque le père reconnaît l'enfant après sa naissance, l'article 57-1 du Code civil prévoit que la mairie de naissance de l'enfant doit en informer la mère par lettre recommandée. Lorsque l'enfant est majeur, cette obligation d'information du deuxième parent est-elle maintenue ?

Le nom composé découlant de l’adoption doit-il comporter un tiret entre les deux vocables ?

En commune nouvelle depuis le 1er janvier, nous avons conservé les mairies déléguées avec gestion de l’état civil. Un habitant peut-il se marier dans une mairie déléguée dans laquelle il ne réside pas ?

Nos élus nous adressent et soutiennent des mariages dont aucun des futurs mariés, ni l’un de leurs parents, ne sont domiciliés ni ne résident sur notre commune. Ces derniers fournissent comme justificatifs de domicile, ceux d’une tante ou un ami par exemple. Que peut faire l’agent d’état civil dans ce cas de figure ?