Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’article R. 2122-10 du CGCT prévoit expressément

L’établissement d’un acte d’état civil nécessite, selon le type de l’acte, trois catégories d’intervenants.

Le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil permet à l’officier d’état civil de procéder à certaines rectifications d’erreurs ou d’omissions purement matérielles des actes de l’état civil de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressée

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’adopté, contrairement à l’adoption plénière qui rompt tout lien avec cette dernière.

Suite à la suppression des notions d’enfants légitime et naturel, un nouveau livret de famille a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 modifié par arrêté du 14 décembre 2017.

Le transfert des demandes de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article

La légalisation de signature est prévue par l’article L.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille, ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession.

La date et l’heure de célébration d’un mariage sont convenues par les futurs époux en accord avec l’officier d’état civil sous réserve que le dossier soit complet, tel qu’indiqué à la rubrique 395 de l’Instruction générale relative à l’état civil.

Les personnes pouvant être légalement inhumées dans le cimetière communal sont désignées par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. 

L’article 75 du Code civil indique que le mariage doit être célébré en

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie

L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a réorganisé la gesti

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour tout enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

La reconnaissance, qui doit être une démarche volontaire, est l’un des moyens d’établissement de la filiation à l’égard d’un enfant.

L’article 1147 du Code de procédure civile ne concerne

L'article R. 2223-20 du Code général des collect

La commune a effectué une reprise de concession temporaire. Cette reprise doit intervenir en l'absence de demande de renouvellement du concessionnaire ou de ses ayants droits (CGCT, art.

La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005, a revu de manière importante la transmission du nom au sein d’une famille.