Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un couple de mariés s'est présenté avec 1 heure de retard par rapport à l'heure de célébration convenue. L'élu chargé de la célébration me demande s'il existe un délai d'attente au-delà duquel l'élu peut quitter la mairie et donc ne pas célébrer le mariage ?

Une personne propriétaire d'un garage, et payant des impôts fonciers sur la commune, peut-elle solliciter cette commune pour une inhumation ?

Une concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille », peut-elle accueillir la mère (divorcée du fils X) de la petite-fille X, ainsi que sa marraine, une amie chère de la famille X ?

Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?

Est-ce que les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour les rectifications administratives d’erreurs matérielles ?

Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cérémonie ?

La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?

Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de reconnaissance post-naissance par le père ?

L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'article 1147 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. Comment doit-on interpréter cet article ?

Est-il légal de prévoir l'obtention de reliquaires souples (sacs) à la place de reliquaires en bois (à destination de l'ossuaire suite à des reprises) ?

Peut-on autoriser un concessionnaire à prendre un élément de la pierre tombale d’une concession avant l’échéance de reprise réelle prévue en 2020 ?

Peut-on faire une déclaration conjointe de choix du nom postérieurement à la déclaration de naissance de l’enfant ?

Comment sont établies les tables annuelles et décennales ?

Doit-on faire référence à l’article 171-9 du Code civil dans l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, sollicitent de se marier en France au titre de cet article ?

Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?

Est-il possible de mettre une ou plusieurs urne(s) dans une boîte aux lettres (grande, style anglais), située sur une propriété privée ?

Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?

Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?

Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?

Peut-on faire établir une convention par acte notarié et faire la conclusion du Pacs devant un officier d'état civil ? Ou les partenaires doivent-ils conclure leur Pacs chez le notaire si la convention est établie par acte notarié ?