Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doivent être fournis pour ce dernier ?

À l’occasion du mariage de deux femmes ayant chacune adopté un enfant, un livret leur a été délivré. Le mariage ayant permis l’adoption plénière des deux enfants par chacune des femmes, une filiation a pu être établie par ces deux femmes vis-à-vis des deux enfants. Doivent-elles mettre à jour leurs précédents livrets de famille ?

Comment procéder pour effectuer les tables décennales ? La dernière trouvée a été réalisée pour les années 1963 à 1972, sachant que certains registres sont reliés.

Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’acquisition. La préfecture nous demande des documents supplémentaires. Que faire ?

Le CGCT dispose que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui. Par le terme d'« administré », faut-il comprendre uniquement les usagers habitant la commune ou également les commerçants, chefs d'entreprise et professionnels dont le magasin, l'entreprise ou le cabinet se trouvent sur la commune ?

Lorsqu’un livret de famille a été ouvert à l’occasion d’une naissance et que, plus tard, les parents ont contracté mariage, doit-on respecter l’ordre chronologique lors de la demande de duplicata (et envoyer le livret à la mairie du lieu de naissance de l’enfant) ?

Que doit-on faire lorsque l’on s’aperçoit, après la publication des bans, que le justificatif de résidence n'est pas suffisant (quittance de carnet à souche que l'on achète dans le commerce) pour attester d’un mois d'habitation sur la commune du mariage ? Le maire peut-il quand même célébrer le mariage ?

Une personne a été adoptée en la forme de l’adoption simple et a accepté de voir ajouter à son nom le nom de l’adoptant. Cette personne peut-elle transmettre à son enfant à naître son nom de naissance ou doit-elle désormais transmettre son nouveau nom ? Ce dernier est-il sécable ?

Afin de justifier de sa résidence pendant un mois sur la commune pour pouvoir se marier, une quittance de loyer sur laquelle le nom du propriétaire n'est pas mentionné est-elle valable ?

Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?

Le maire, dans un souci de gain de place, veut déplacer le service de l’état-civil hors de la mairie. Est-ce possible ?

Les mairies sont de plus en plus sollicitées par des particuliers afin de légaliser leurs signatures sur des certificats de cession de véhicule destinés à une vente à l'étranger. Est-on habilité à le faire ?

Peut-on certifier conforme les permis de conduire britanniques ? Ces documents sont demandés par la Suisse pour les taxis britanniques qui travaillent dans les stations de ski.

Lorsque l’ambassade ou le consulat ne délivre pas de certificat de coutume ou qu’il ne contient pas assez de renseignements sur la loi étrangère, les futurs époux doivent-ils le demander auprès d’un notaire ou d’un avocat domiciliés à l’étranger ou d’un avocat international ? En l’absence du certificat, peut-on célébrer le mariage ?

Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcription de l’acte de ce dernier ?

Parfois les futurs mariés nous demandent de pouvoir récupérer l'affichage de leur publication des bans. Par habitude dans le service, la réponse est négative. J'aimerais connaître la pratique de cette démarche.

Depuis plusieurs mois, un couple vient nous demander des listes conséquentes d’actes de moins de 75 ans (environ une trentaine d’actes par semaine). Ne pouvant justifier de leur lien avec les actes des intéressés, nous leur fournissons des extraits sans filiation mais toujours avec bien sûr les mentions marginales.

Lors de l’ouverture d’un registre d’état civil, doit-on ou non imprimer au verso de la feuille « procès-verbal d’ouverture », sachant qu’il s’agit d’une page numérotée ?

L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le prénom ?

Quelles sont les conséquences d’un dossier de mariage qui contreviendrait à l’article 74 du Code civil, dans le sens où le mariage a été célébré dans une commune autre que celle où les mariés et/ou leurs parents vivent ? Le mariage peut-il être annulé ?