Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Nous allons prochainement célébrer un mariage franco-japonais. Le futur couple a un enfant né au Japon de nationalité japonaise. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir l'inscrire sur le livret de famille délivré à l'occasion du mariage ?

Est-ce que les futurs époux doivent obligatoirement venir ensemble pour déposer leur dossier de mariage en mairie ?

Nous allons célébrer le mariage de Néerlandais habitant Rotterdam. Le père du futur époux possède une résidence secondaire sur la commune. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage que la domiciliation du père sur notre commune ? Doit-on demander une attestation traduite de leur contrat de mariage ? Enfin, que signifie la mention d’un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial avec désignation de la loi néerlandaise ? Cela doit-il être ajouté dans l'acte de mariage ?

Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la reconnaissance de la mère vaut choix de nom de l'enfant empêchant toute modification de nom par la suite malgré le second lien de filiation ?

Si le demandeur (père ou mère ayant l'autorité parentale) d’un passeport ou CNI d'un enfant mineur de moins de 13 ans est malade ou en incapacité de venir récupérer le document et désigne (en faisant une lettre de procuration) une personne de son choix accompagnée de l'enfant mineur, cette personne peut-elle prendre possession du document à la place du demandeur ?

Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le tampon de la mairie, ainsi que ses prénoms, nom et la qualité de l'officier d'état civil ?

Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?

Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?

Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille. Dans ce livret, l'état civil de la mère de Monsieur né le 12 mars 1990 est indiqué mais pas celui du père qui l'a pourtant reconnu en date du 22 novembre 1994. Dans l'acte de naissance de Monsieur, la mention de reconnaissance est bien portée. Dans le livret de famille et dans l'acte de mariage, doit-on indiquer que Monsieur est fils de (nom de la mère) et de (nom du père) ou seulement de la mère ?

Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?

À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de faire enlever les monuments (par une entreprise, voire même en régie). Y a-t-il une différence entre « concession en état d'abandon » et celles qui sont « abandonnées » par les familles ?

Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?

Qui est chargé d’informer la mère d’un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance paternelle après naissance ? Comment la mention de reconnaissance sera portée sur l'acte de naissance ?

Que faire en cas d'absence imprévue du Maire, pourtant inscrit sur l'acte, lors de la cérémonie de mariage ? Peut-on le remplacer par un adjoint et inscrire, après l'acte et avant la signature « tant de mots rayés nuls » et inscrire le nouvel OEC avec la mention « approuvé ce renvoi » ?

Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat de PACS, entre les futurs époux, suffit à remplacer un certificat de célibat ? L'un des futurs époux est d'origine allemande.

Comment qualifier une concession achetée par une épouse pour son mari et où il est demandé de sceller l'urne du fils, personne n'étant domicilié ou né dans la commune ?

Est-ce que la mairie du domicile d'un administré peut porter la mention d'un divorce non enregistré sur la commune sur le livret de famille qui est lui-même non établi sur la commune ?

Dans un couple marié non séparé, est-il possible d’établir un duplicata du livret de famille au motif que l’époux est souvent absent pour des voyages à l’étranger ?

Comment procéder lorsqu’un mariage ou un décès d’une personne pacsée a lieu dans la mairie où le PACS a été enregistré ? Doit-on attendre la lettre d’information de la mairie de naissance de l’intéressée avant de dissoudre le PACS ?

La commune de célébration d’un mariage doit-elle établir un certificat de non-opposition après les dix jours de publication des bans ?