Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a énoncé la règle quant à l’ordre d’apparition des parents lors de

Le livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié ou lors du mariage d’un couple sans enfant.

La rectification administrative permet de régulariser un acte d’état civil sur lequel apparaît des erreurs ou des omissions.

Il existe différents moyens d’établir sa filiation à l’égard d’un enfant :

La rubrique n° 13 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que da

Lorsqu’un père est déchu de l’autorité parentale par jugement, il perd seulement ses droits vis-à-vis de l’enfant. Par contre, il sera dans l’obligation de continuer à contribuer aux besoins de l’enfant et de payer une pension alimentaire.

L’article 730 du Code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et qu’il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de cer

Une mention marginale complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Elle permet d’établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une personne française divorce à l’étranger, il lui appartient de faire le nécessaire afin que son acte de mariage et son acte de naissance soient mis à jour.

Le contenu commun aux divers actes de l’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le but de permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune sous la forme d’un contrat.

Le port de l’écharpe tricolore est précisé par les articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant au contraire de l’adoption plénière qui institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine.

Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs époux.

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article

Les nouvelles règles de transmission du nom introduites par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ont pas facilité le travail des officiers d’état civil, surtout que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réform

En cas d’erreur dans un acte d’état civil, il existe deux procédures pour le rectifier : la rectification judiciaire et la rectification administrative.

Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans.

Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, la mention de divorce peut apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’avocat ou de l’intéressé.