Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’acte de naissance d’une personne décédée peut-il continuer à être mis à jour par des mentions ?

Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'acte de décès. Vu que sur l'acte de naissance il n’y a ni mention de divorce, ni PACS antérieur et sa dissolution par décès, peut-on enregistrer le PACS sur la base du jugement de divorce suisse, ou le livret de famille suisse mis à jour ?

La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-on envoyer un avis de mention à la mairie de sa commune de naissance ? Enfin les deux futurs époux sont pacsés : quelles sont les formalités à respecter concernant ce PACS ?

Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?

Le port de l'écharpe tricolore, par un conseiller municipal, est-il obligatoire lors de la célébration d'un mariage ?

Deux femmes adultes mariées puis divorcées ont été adoptées par leur oncle. Celui-ci est marié sous le régime de la communauté des biens. Il a évidemment eu l'accord de son épouse pour ces adoptions. Cependant le jugement est seulement au nom de l'époux. Comment dois-je mettre à jour le livret de famille des adoptées et SURTOUT le livret de famille de l'adoptant ?

À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la source réglementaire indiquant la nature de l'acte de naissance et sa validité pour un futur époux anglais qui se marie en France ?

Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?

Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom). Les parents étant mariés, faut-il qu'ils se présentent tous les deux pour déposer le dossier ?

Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’officier d’état civil leur a attribué le nom de la mère. Le quatrième enfant, né en 2021, a été reconnu uniquement par le père. Il lui a été transmis le nom du père. Est-ce que les noms attribués aux enfants sont conformes aux règles ?

Une dame née en 1987 de parents portugais porte le nom de : Dos SANTOS. Elle souhaite transmettre à son enfant son nom entièrement en majuscules. Lecpère a à l'état civil portugais comme écriture DOS SANTOS. Est-il possible de demander la rectification de l'écriture de ce nom ? Ou pouvons-nous écrire ce nom en majuscules pour son enfant sans faire cette démarche ? De même, peut-on demander la rectification de l'écriture de la particule « DE » en « de » ?

Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères pour un époux étranger. ?

Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?

Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?

Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?

Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?

Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel, un maire honoraire n'étant plus officier d'état civil ? Dans l'affirmative, peut-il prendre la parole pour prononcer un discours ?

Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?

Lorsqu’un défunt est inscrit sur la liste des indigents d'une autre commune, peut-on demander à cette dernière le règlement ou du moins une contribution aux frais d'obsèques ? L'hôpital étant sur notre commune, la quasi-totalité des décès ont lieu chez nous... pourtant certaines de ces personnes ont des rattachements aux CCAS des autres communes

Existe-t-il une règlementation concernant les scellés sur un cercueil ? La cire et le cachet de la commune sont-ils obligatoires ? Certains opérateurs funéraires utilisent des autocollants avec une inscription « scellé funéraire » en remplacement de la cire : est-ce légal ?