Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères pour un époux étranger. ?

Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?

Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?

Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter. Je n'ai jamais entendu parler de cela. Est-ce possible ? Ça sent le mariage blanc.

Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?

Un enfant majeur peut -il être reconnu par le mari de sa mère ? J'ai reçu deux mentions de reconnaissance d'enfant majeur faites le 15 février 2021, le mariage de la mère des enfants ayant eu lieu le 13 février 2021 avec l'auteur des reconnaissances. Pour moi, les reconnaissances ne peuvent être apposées.

Un couple, qui était domicilié dans notre commune par le passé, souhaitent s'y marier. Aujourd'hui ils ont établi une résidence temporaire dans une autre commune, chez des amis, et n'ont aucun justificatif de domicile à fournir. Concrètement, où peuvent-ils se marier ?

Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite demander le changement de nom pour son enfant. Est-ce possible ?

J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé l’établissement de ce document. Est-ce légal ?

L’acte de naissance d’une personne décédée peut-il continuer à être mis à jour par des mentions ?

Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'acte de décès. Vu que sur l'acte de naissance il n’y a ni mention de divorce, ni PACS antérieur et sa dissolution par décès, peut-on enregistrer le PACS sur la base du jugement de divorce suisse, ou le livret de famille suisse mis à jour ?

La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-on envoyer un avis de mention à la mairie de sa commune de naissance ? Enfin les deux futurs époux sont pacsés : quelles sont les formalités à respecter concernant ce PACS ?

Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?

Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel, un maire honoraire n'étant plus officier d'état civil ? Dans l'affirmative, peut-il prendre la parole pour prononcer un discours ?

Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?

Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?

Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?

Comment doit-on interpréter les prénoms écrits en majuscule dans certains actes de l’état civil ?

Lorsqu’un défunt est inscrit sur la liste des indigents d'une autre commune, peut-on demander à cette dernière le règlement ou du moins une contribution aux frais d'obsèques ? L'hôpital étant sur notre commune, la quasi-totalité des décès ont lieu chez nous... pourtant certaines de ces personnes ont des rattachements aux CCAS des autres communes