Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents parmi lesquels une pièce d’identité. Celle-ci permet à l’officier d’état civil de s’assurer de leur identité et elle doit être en cours de validité le jour de l’enregistrement.

Le livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié ou lors du mariage d’un couple sans enfant.

Une mention marginale complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Elle permet d’établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une personne française divorce à l’étranger, il lui appartient de faire le nécessaire afin que son acte de mariage et son acte de naissance soient mis à jour.

Le contenu commun aux divers actes de l’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dans le but de permettre à deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie commune sous la forme d’un contrat.

Le port de l’écharpe tricolore est précisé par les articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant au contraire de l’adoption plénière qui institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine.

Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs époux.

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article

Les nouvelles règles de transmission du nom introduites par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ont pas facilité le travail des officiers d’état civil, surtout que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réform

En cas d’erreur dans un acte d’état civil, il existe deux procédures pour le rectifier : la rectification judiciaire et la rectification administrative.

Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans.

Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, la mention de divorce peut apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’avocat ou de l’intéressé.

La législation en vigueur depuis le 1er janvier 2005 permet aux parents de choisir le nom de leur enfant soit lors de la déclaration de naissance si leur filiation est établie à l’égard de l’enfant à cette date, soit après naissance lorsque l’enfant a vu son double lien de filiation ét

La rectification d’un acte d’état civil peut s’effectuer de deux manières selon le moment où l’erreur est repérée.

Le dépôt du dossier de mariage est une étape importante pour l’officier d’état civil car il lui permet de vérifier à la fois la capacité des futurs époux à contracter mariage et la réalité de leur volonté matrimoniale.

La rectification administrative permet de régulariser un acte d’état civil sur lequel apparaît des erreurs ou des omissions.

Il existe différents moyens d’établir sa filiation à l’égard d’un enfant :