Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?

Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom). Les parents étant mariés, faut-il qu'ils se présentent tous les deux pour déposer le dossier ?

Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’officier d’état civil leur a attribué le nom de la mère. Le quatrième enfant, né en 2021, a été reconnu uniquement par le père. Il lui a été transmis le nom du père. Est-ce que les noms attribués aux enfants sont conformes aux règles ?

Une dame née en 1987 de parents portugais porte le nom de : Dos SANTOS. Elle souhaite transmettre à son enfant son nom entièrement en majuscules. Lecpère a à l'état civil portugais comme écriture DOS SANTOS. Est-il possible de demander la rectification de l'écriture de ce nom ? Ou pouvons-nous écrire ce nom en majuscules pour son enfant sans faire cette démarche ? De même, peut-on demander la rectification de l'écriture de la particule « DE » en « de » ?

Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères pour un époux étranger. ?

Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?

Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?

Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?

Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?

Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel, un maire honoraire n'étant plus officier d'état civil ? Dans l'affirmative, peut-il prendre la parole pour prononcer un discours ?

Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?

Lorsqu’un défunt est inscrit sur la liste des indigents d'une autre commune, peut-on demander à cette dernière le règlement ou du moins une contribution aux frais d'obsèques ? L'hôpital étant sur notre commune, la quasi-totalité des décès ont lieu chez nous... pourtant certaines de ces personnes ont des rattachements aux CCAS des autres communes

Existe-t-il une règlementation concernant les scellés sur un cercueil ? La cire et le cachet de la commune sont-ils obligatoires ? Certains opérateurs funéraires utilisent des autocollants avec une inscription « scellé funéraire » en remplacement de la cire : est-ce légal ?

Comment doit-on interpréter les prénoms écrits en majuscule dans certains actes de l’état civil ?

Une association cultuelle a t-elle le droit d'ouvrir un cimetière?

Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car elle arrive à terme en novembre 2020. Est-il possible de la renouveler au nom de la sœur ou bien faut-il qu'elle soit renouvelée au nom des enfants de la sœur décédée ?

Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. Peut-on considérer que cette concession est devenue familiale de fait ?

La police doit-elle être convoquée lors des opérations d'exhumation au moment de la fermeture du cercueil, sans présence de la famille, pour un départ pour une autre commune ?

Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?