Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Le livret de famille est un recueil d’actes d’état civil permettant à son ou ses titulaires de prouver la composition de la cellule familiale.

Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie des timbres-poste et de valeurs fiduciaires) afin de constituer les registres de naissances, mariages et décès.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République.

Rappelons, au préalable, ce qu’est un dépositoire.

Remarque préalable : la question ne renseigne pas sur le lien du défunt avec la concession en question. On suppose donc que le défunt dispose bien d’un droit à inhumation sur la concession des grands-parents.

Lorsqu’un couple se marie à l’étranger et qu’il divorce, la décision de divorce peut être prise par une autorité française.

Une commune cède en l’état des emplacements après reprise de concessions en état d’abandon. Des entourages en béton encadrent ces concessions pour éviter les effondrements. La question est de savoir comment le titre de concession doit mentionner cette particularité afin d’éviter tout recours.

Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro Portalis. C’est le cas par exemple des mentions de répertoire civil ou relatives à la nationalité.

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe non mariées leur permettant d’organiser leur vie commune et de profiter entre autres de certains avantages sociaux

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l’article 350 du Code civil et l’a remplacé par les articles 381-1 et

Les dispositions générales concernant l’établissement des actes d’état civil sont prévues par les articles 34 à 54 du Code civil.

L’article 74 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l’article 63 du Code civil, en permett

Il est ici question d’un renouvellement anticipé de quelques mois d’une concession sans que la cause de cette anticipation ne soit connue. Une concession funéraire est un contrat entre le titulaire de la concession et la collectivité. Comme tout contrat, il se renouvelle à l’échéance.

Les extraits plurilingues ont été créés par la convention n° 16 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) signée à Vienne le 8 septembre 1976. Le but de cette convention est de faciliter la délivrance des actes d’état civil et leur utilisation entre les pays signataires.

L’article 39 du Code civil indique que les actes seront signés par l'officier d'état civil, par les comparants et les témoins ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants

L’article 171 du Code civil permet la célébration d’un mariage lorsque l’un des époux est décédé.

La commune est confrontée à une situation de concessions échues de longue date et non reprises au plan matériel. Les dispositions de l’article L. 2223-15 du CGCT n’ont pas été mises en œuvre.

Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement (trois jours avant le 20 novembre 2016). Cette obligation s’impose à tous quelle que soit la nationalité de l’enfant.

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.