Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une personne de nationalité russe souhaite se marier dans notre commune, le certificat de coutume qu'elle doit nous fournir doit-il être récent (moins de 6 mois) ?

La première page du registre d'état civil et la dernière (ouverture comprenant les pages du registre en sachant qu'en fin d'année les pages vierges doivent être enlevées donc on doit modifier la page d'ouverture) doivent-elles être rédigées sur une feuille du registre ou bien sur une feuille A4 vierge ?

Une personne née en France mais d’origine étrangère (ici portugaise), s’est mariée au Portugal et a divorcé en France. La mention de mariage n’apparaît pas sur son acte de naissance et son avocat nous demande d’apposer la mention de divorce. Pouvons-nous apposer la mention de mariage au vu de l’acte de mariage plurilingue qu’elle nous a fourni ou devons-nous demander les instructions au procureur de la République ?

Je dois établir un duplicata de livret de famille « époux ». Étant détenteur de l'acte de mariage, j'ai complété cette partie puis ensuite je l'ai envoyé aux communes de naissance des époux. Le livret m'a été retourné par l'une des communes comme étant incorrect car le père a été noté après le mariage. Y a-t-il un ordre à respecter pour l'établissement du duplicata ?

Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?

Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 décembre 2021? Et si oui, jusqu'à quelle année antérieure à la naissance cette loi est-elle applicable ?

Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de décès. Puis-je mettre à jour le livret de famille ou dois-je l'envoyer à la mairie de décès ?

Le document « demande d'inhumation, d'exhumation dans une concession, demande de dispersion des cendres dans l'espace cinéraire », en vue de délivrer l'autorisation d'inhumation, doit-il être remis à l'officier d'état civil dans son format « papier » ou peut-on accepter, des mails, des documents en pj ou avec une signature électronique ? Plusieurs opérateurs funéraires ne reçoivent plus les familles et font signer les documents à distance, par le biais de signatures électroniques ou par mail.

Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?

Dans le cadre d'un contrat de mariage, le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité. Prochainement est prévu, en notre commune, le mariage de deux personnes de nationalité belge qui ont projeté de conclure un contrat de mariage devant un notaire belge. Ma question est la suivante : dont-on y faire référence dans l'acte de mariage ou bien inscrit-on la formule "classique" ?

Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donner avec ces deux mentions ?

Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? Une fois l’accord obtenu, quelles sont les modalités d’application ? Cet accord peut-il valoir pour d’autres mariages ?

Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage établi en notre commune. S’agit-il d’une rectification administrative que peut prendre l’officier d’état civil ?

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit d'une rectification à faire par l'officier d'état civil ou par le procureur ?

Je suis sollicitée par un couple qui s'est marié dans ma commune pour rectifier leur livret de famille comportant une erreur sur l'ordre des prénoms du père de l'époux ou leur délivrer un nouveau livret de famille. Que faire sachant que je n'ai pas de cachet à apposer indiquant « rectification état civil » ?

Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première fois, j'ai 41 décès, il me manque donc 1 feuillet numéroté. Ai-je le droit de prendre une feuille numérotée en naissance par exemple et de saisir mon acte de décès dessus et de le stipuler lorsque je clôturerai mon année 2021 ?

Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents décédés. Connaissant les problèmes existants au sein de cette famille, faut-il l’accord de tous les héritiers ?

Un dépositoire peut-il servir d'ossuaire ?

Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?

Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003 dans la mention de divorce à apposer sur l'acte de naissance des époux tous deux nés en France ?