Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Le document « demande d'inhumation, d'exhumation dans une concession, demande de dispersion des cendres dans l'espace cinéraire », en vue de délivrer l'autorisation d'inhumation, doit-il être remis à l'officier d'état civil dans son format « papier » ou peut-on accepter, des mails, des documents en pj ou avec une signature électronique ? Plusieurs opérateurs funéraires ne reçoivent plus les familles et font signer les documents à distance, par le biais de signatures électroniques ou par mail.

Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?

Dans le cadre d'un contrat de mariage, le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité. Prochainement est prévu, en notre commune, le mariage de deux personnes de nationalité belge qui ont projeté de conclure un contrat de mariage devant un notaire belge. Ma question est la suivante : dont-on y faire référence dans l'acte de mariage ou bien inscrit-on la formule "classique" ?

Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage établi en notre commune. S’agit-il d’une rectification administrative que peut prendre l’officier d’état civil ?

Une administrée nous demande la copie intégrale de son acte de naissance sur lequel figure une mention de mariage et une mention d'annulation de ce mariage. Doit-on lui délivrer son acte en enlevant « en visu » ces deux mentions ou doit-on lui donner avec ces deux mentions ?

Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? Une fois l’accord obtenu, quelles sont les modalités d’application ? Cet accord peut-il valoir pour d’autres mariages ?

Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première fois, j'ai 41 décès, il me manque donc 1 feuillet numéroté. Ai-je le droit de prendre une feuille numérotée en naissance par exemple et de saisir mon acte de décès dessus et de le stipuler lorsque je clôturerai mon année 2021 ?

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit d'une rectification à faire par l'officier d'état civil ou par le procureur ?

Je suis sollicitée par un couple qui s'est marié dans ma commune pour rectifier leur livret de famille comportant une erreur sur l'ordre des prénoms du père de l'époux ou leur délivrer un nouveau livret de famille. Que faire sachant que je n'ai pas de cachet à apposer indiquant « rectification état civil » ?

Un dépositoire peut-il servir d'ossuaire ?

Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents décédés. Connaissant les problèmes existants au sein de cette famille, faut-il l’accord de tous les héritiers ?

Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par exemple) ?

Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?

Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003 dans la mention de divorce à apposer sur l'acte de naissance des époux tous deux nés en France ?

Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protéger la municipalité lors de la cession ?

Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.

Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention précisant que deux personnes ont signé par erreur ?

La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?

Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose de panneaux pour informer les familles, certaines se sont manifestées et souhaitent renouveler ces concessions. Est-il légal d’établir un document de renouvellement de concession et de faire payer rétroactivement les années passées depuis l’échéanc

Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.