Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’indigence est la situation dans laquelle se trouve un individu, dépourvu de ressources ou ne disposant pas de ressources suffisantes.

Toute personne qui a un intérêt légitime peut demander à changer de prénom(s). Les modifications, adjonctions ou suppression d’un ou plusieurs prénoms, de même que le changement de l’ordre des prénoms, sont également possibles.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article 61-3-1 du Code civil une procédure simp

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en

Le livret de famille est constitué de différents extraits d’actes d’état civil permettant de connaître la composition d’une famille et également sa situation matrimoniale : - extrait d’acte de mariage des époux ; - extraits d’actes de naissance des parents ;

Le livret de famille est constitué de différents extraits d’actes de l’état civil permettant de connaître la composition d’’une famille et également sa situation matrimoniale : extrait d’acte de mariage des époux ; extraits d’actes de naissance des parents ;

Fallait-il demander l'acte de naissance de l'enfant ? Quelle est la démarche à entreprendre concernant l'acte en lui-même ? Faut-il demander au procureur l'annulation de celui-ci ?

Le livret de famille est un document officiel permettant d’apporter la preuve de la composition de la famille.

La lettre « N » est apparue dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Elle précède le code CRPCEN de l’office notarial.

La constitution d’un dossier de mariage nécessite pour les futurs époux étrangers la remise de documents spécifiques.

L’établissement des actes de l’état civil et des registres qui les contiennent est prévu par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Le mariage d’une personne née en France et mariée à l’étranger peut être porté en marge de son acte de naissance mais la procédure est différente selon sa nationalité.  

Le duplicata d’un livret de famille doit être la reconstitution du livret original.

Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de femmes, mariées ou non, d’accéder à l’assistance médicale à la procréation (AMP, appelé auparavant PMA).

L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de l’évènement. Malgré tout, la déclaration, même tardive, doit être acceptée quel que soit le délai écoulé depuis le décès.  

La signature manuscrite est évidemment et encore pour un certain temps… la signature juridiquement valable et incontestable.

La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978 permettait aux époux de désigner, avant le mariage, une des lois suivantes&n

Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé en cas :

Il n’est pas rare que lors du traitement d’un dossier d’état civil (livret de famille, déclaration de naissance, mariage, etc.), l’officier d’état civil s’aperçoit que des erreurs ou omissions apparaissent dans les actes qu’il détient.