Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mail « de mairie à mairie » ?

Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.

Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?

Quelle qualité doit-on mettre pour l'officier d'état civil, qui est maire délégué de X mais qui va célébrer le mariage dans la commune déléguée Z de laquelle il n'est pas maire délégué ?

Comment faire lorsqu’un père est absent pour la déclaration conjointe de changement de nom de son enfant ?

Nous avons rédigé un acte de mariage en fonction des pièces produites au dossier par les époux. Cependant, l'épouse souhaite modifier l'acte car son père est décédé quelques jours avant le mariage, et ne nous en a pas informés. Les informations données entre le dépôt du dossier et le mariage n'étaient donc pas à jour. Est-ce possible d'indiquer une mention rectificative sur l'acte de mariage ou de procéder à la modification par une autre procédure ?

Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?

Que faire si un agent funéraire se présente, lors d'une déclaration, muni du certificat de décès, non-contagiosité, déclaration préalable, mais avec pour seule pièce du défunt : une carte nationale d'identité ou passeport, et pas d'acte de naissance ou de mariage. Au vu des éléments présentés, puis-je dresser l'acte, ou dois-je ne rien mentionner, et attendre de procéder à une rectification lorsque l'acte de naissance ou mariage nous sera fourni ?

À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?

Qui doit prendre en charge les frais de chambre funéraire d'une personne indigente décédée dans l'établissement de santé concerné ? Dans le cas d'un décès au domicile, est-ce à l'officier d'état civil de mener l'enquête sociale ? Est-il habilité à rentrer dans le logement du défunt ?

J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte de naissance de sa mère ?

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de changement de prénom : quels documents doit-on envoyer et où ? Doit-on éditer un acte dans le registre d'état civil ?

En cas de changement de nom, quelles sont les conséquences sur une fratrie : des frères et sœurs pourront-ils porter des noms différents ?

Dans la circulaire de présentation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il est écrit que « si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, la demande peut être archivée ». Au bout de quel délai peut-on raisonnablement l'archiver ?

En cas de changement de nom ou de prénom, doit-on refaire le livret de famille avec le nouveau nom ou prénom ou doit-il être indiqué en mention marginale sur le livret de famille ?

Je dois mettre à jour un livret de famille à la suite d'un changement de nom. C'est le père qui y a procédé, entraînant donc une répercussion sur l'enfant (mention à jour sur les actes). Puis-je indiquer directement sur le livret en mention (partie 7) le changement de nom et barrer en dessus le nom ou bien dois-je faire un nouveau livret de famille intégralement en mettant directement le nouveau nom du père et de l'enfant ?

Nous avons effectué une reconnaissance postérieure à la naissance. La mention n'a pas pu être apposée car un lien de filiation paternel est déjà connu.

Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?

Que signifie le « N » de la mention de notoriété : « Acte de notoriété établi le ... par Maître ..., notaire à ..., office notarial n° N... Faut-il l’inscrire dans les mentions ?