Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?

Que faire si un agent funéraire se présente, lors d'une déclaration, muni du certificat de décès, non-contagiosité, déclaration préalable, mais avec pour seule pièce du défunt : une carte nationale d'identité ou passeport, et pas d'acte de naissance ou de mariage. Au vu des éléments présentés, puis-je dresser l'acte, ou dois-je ne rien mentionner, et attendre de procéder à une rectification lorsque l'acte de naissance ou mariage nous sera fourni ?

À la suite du décès d’une concessionnaire, nous devons effectuer une mutation de caveau. Les légataires de la concession (qui ne sont pas ses enfants mais des membres de sa familles) deviennent-ils des ayants-droits ou des concessionnaires ?

Qui doit prendre en charge les frais de chambre funéraire d'une personne indigente décédée dans l'établissement de santé concerné ? Dans le cas d'un décès au domicile, est-ce à l'officier d'état civil de mener l'enquête sociale ? Est-il habilité à rentrer dans le logement du défunt ?

J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte de naissance de sa mère ?

Quelle est la procédure à suivre pour une demande de changement de prénom : quels documents doit-on envoyer et où ? Doit-on éditer un acte dans le registre d'état civil ?

En cas de changement de nom, quelles sont les conséquences sur une fratrie : des frères et sœurs pourront-ils porter des noms différents ?

Dans la circulaire de présentation de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, il est écrit que « si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, la demande peut être archivée ». Au bout de quel délai peut-on raisonnablement l'archiver ?

En cas de changement de nom ou de prénom, doit-on refaire le livret de famille avec le nouveau nom ou prénom ou doit-il être indiqué en mention marginale sur le livret de famille ?

Je dois mettre à jour un livret de famille à la suite d'un changement de nom. C'est le père qui y a procédé, entraînant donc une répercussion sur l'enfant (mention à jour sur les actes). Puis-je indiquer directement sur le livret en mention (partie 7) le changement de nom et barrer en dessus le nom ou bien dois-je faire un nouveau livret de famille intégralement en mettant directement le nouveau nom du père et de l'enfant ?

Nous avons effectué une reconnaissance postérieure à la naissance. La mention n'a pas pu être apposée car un lien de filiation paternel est déjà connu.

Comment compléter le livret de famille à la suite de la naissance d'un enfant de mère française et de père soudanais (réfugié) dans notre commune ?

Que signifie le « N » de la mention de notoriété : « Acte de notoriété établi le ... par Maître ..., notaire à ..., office notarial n° N... Faut-il l’inscrire dans les mentions ?

Une personne de nationalité russe souhaite se marier dans notre commune, le certificat de coutume qu'elle doit nous fournir doit-il être récent (moins de 6 mois) ?

La première page du registre d'état civil et la dernière (ouverture comprenant les pages du registre en sachant qu'en fin d'année les pages vierges doivent être enlevées donc on doit modifier la page d'ouverture) doivent-elles être rédigées sur une feuille du registre ou bien sur une feuille A4 vierge ?

Une personne née en France mais d’origine étrangère (ici portugaise), s’est mariée au Portugal et a divorcé en France. La mention de mariage n’apparaît pas sur son acte de naissance et son avocat nous demande d’apposer la mention de divorce. Pouvons-nous apposer la mention de mariage au vu de l’acte de mariage plurilingue qu’elle nous a fourni ou devons-nous demander les instructions au procureur de la République ?

Je dois établir un duplicata de livret de famille « époux ». Étant détenteur de l'acte de mariage, j'ai complété cette partie puis ensuite je l'ai envoyé aux communes de naissance des époux. Le livret m'a été retourné par l'une des communes comme étant incorrect car le père a été noté après le mariage. Y a-t-il un ordre à respecter pour l'établissement du duplicata ?

Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?

Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 décembre 2021? Et si oui, jusqu'à quelle année antérieure à la naissance cette loi est-elle applicable ?

Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de décès. Puis-je mettre à jour le livret de famille ou dois-je l'envoyer à la mairie de décès ?