Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Quand un couple décide de se marier, l’officier d’état civil du lieu de célébration leur remettra un dossier à compléter et leur listera l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitution. Ces pièces peuvent être différentes selon la situation et la nationalité des futurs époux.

La publicité des actes de l’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation.

Deux décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 22 août 2008, réglementent la situation des enfants sans vie.

Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.

La publicité des actes d’état civil s’effectue par la délivrance de copies intégrales et d’extraits avec filiation ou sans filiation. Les règles actuellement en vigueur sont prévues par les articles 27 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Nous avons été sollicités, il y a quelques années, par les deux ayants-droits d’une concession familiale acquise par leurs parents, qui sont décédés mais qui n’y sont pas inhumés, afin d’obtenir une rétrocession de cette concession et le remboursement des frais engagés par leurs parents pour l’éd

Une personne venant de décéder a établi un contrat obsèques qui mentionne explicitement que le lieu de sépulture serait dans la commune A, où elle avait son domicile depuis de nombreuses années ainsi que l'acquisition de la concession terre pour 30 ans qui se ferait au décès puisque ladite commun

Dans l'hypothèse où elle doive prendre un autre columbarium, doit-elle lui demander son accord pour faire ouvrir son columbarium, pour transférer l'urne de son fils[px_nbsp:nbsp]?

Ils ont formulé leur demande auprès du tribunal judiciaire de Nantes qui leur indique que cela est tout à fait faisable par déclaration conjointe devant un officier d’état civil dès lors que l’enfant a moins de 13 ans et qu’en cas de désaccord des parents, le juge des tutelles peut être saisi.

Quand un couple décide de se marier, l’officier d’état civil du lieu de célébration leur remettra un dossier à compléter et leur listera l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitut

Sur l'acte de naissance, les noms et prénoms sont écrits sans distinction, tout en majuscules. Par ailleurs, on retrouve les mots « BEN » ou « BENT » (« fils/fille de »). Faut-il reprendre les données de l'acte de naissance à l'identique en incluant les "ben/bent" ?

Un courrier adressé en recommandé au concessionnaire nous est revenu, aucun ayant-droit n'a pu être trouvé. La mairie peut-elle procéder à l’abattage de l’arbre ?

Les inter-tombes sont les espaces que l’on trouve entre les sépultures. Ils sont mentionnés aux articles L.

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après le 1er janvier 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de nai

Pour pouvoir se marier, les époux doivent fournir un certain nombre d’éléments et de documents prévus par les textes. C’est au vu de ces éléments que l’officier d’état civil établit l’acte de mariage qui est signé le jour de cérémonie par les époux, les témoins et l’élu.

Le livret de famille est réglementé par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 qui a été modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°

La déclaration de décès peut être effectuée par un parent (conjoint, partenaire pacsé, enfant, etc.), mais également par un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte ou toute personne possédant

La création d’une commune nouvelle entraîne la création de communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, avec un maire délégué et une annexe de la mairie comme l’indique l’article

L’indigence est la situation dans laquelle se trouve un individu, dépourvu de ressources ou ne disposant pas de ressources suffisantes.