Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.

Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?

Pour la constitution de son dossier de mariage, une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance dans le délai légal de moins de 3 mois... Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mailée « de mairie à mairie » ?

Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?

Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?

Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le nom ancien. Est-ce une erreur ?

Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être mentionnés dans l'extrait ? ou seul le parent adoptant y figurera ?

Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents

Lieu de création d'une concession : est-ce dans la commune où se trouve le dernier domicile du défunt ou celle du lieu de décès ?

Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce possible? Faut-il l'accord de l'ex-mari?

Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.

Une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance pour la constitution de son dossier de mariage dans le délai légal de moins de trois mois. Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mail « de mairie à mairie » ?

Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.

Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?

Doit-on obligatoirement porter les reconnaissances d’enfants dans un livret de famille ?

Que faire si un agent funéraire se présente, lors d'une déclaration, muni du certificat de décès, non-contagiosité, déclaration préalable, mais avec pour seule pièce du défunt : une carte nationale d'identité ou passeport, et pas d'acte de naissance ou de mariage. Au vu des éléments présentés, puis-je dresser l'acte, ou dois-je ne rien mentionner, et attendre de procéder à une rectification lorsque l'acte de naissance ou mariage nous sera fourni ?

Quelle qualité doit-on mettre pour l'officier d'état civil, qui est maire délégué de X mais qui va célébrer le mariage dans la commune déléguée Z de laquelle il n'est pas maire délégué ?